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 Posté - 19 nov. 2011 : 14:50:31
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bonjour,
j'ai un studio à louer dans une ville étudiante. deux fois de suite j'ai eu des visites trés positives avec des gens soit disant trés intéréssés.
la première fois le début de location devait étre 3 semaines plus tard. nous devions faire sur place l'état des lieux et la signature du bail le jour du début de la location. je n'ai rien réclamé sur le moment pour réserver la location. j'ai eu confiance, j'ai enlevé l'annonce. trois jours aprés suite à un sms la locataire potentielle a annulé sa réservation de location.
j'ai remis l'annonce, vu le prix assez bas j'ai eu de suite de nouveaux appels dont une à nouveau trés intéréssée après vision des photos sur internet. elle voulait réserver de suite et s'assurer que j'enlevai bien l'annonce. Il lui fallait de façon sur l'appartement pour 9 jours plus tard. j'ai préféré qu'elle le voit avant de s'engager. on a pris RDV pour le weekend. Elle m'a appelé presque tous les jours pour s'assurer que je gardais bien la location, elle était soit disant coincée, et voulait des certitudes, elle est venue le voir et a voulu me faire un chèque de dépot de garantie pour être sure que je lui reservai l'appart. j'ai enlevé à nouveau l'annonce. je devais lui envoyer le bail par courrier, nous devions faire l'état des lieux le jour de la remise des clefs. et là une semaine avant le début de la location, elle avait reçu le bail et me dit que suite à de nouveaux frais elle ne prendra pas le studio, qu'elle s'arrangeait pour loger chez une copine! j'ai encaissé le chéque de la reservation.
je ne pourrai pas louer l'appart avant le début du mois, j'ai eu des frais d'annonce, j'ai des frais à chaque fois que je dois le faire visiter l'appart
ils ne peuvent pas réfléchir avant! avant de s'engager dans un processus de recherche d'appart?
maintenant elle me téléphone pour que je lui rende son chéque, et honnétement, j'estime qu'elle m'a fait un sacré cinéma pour que je lui garde ce studio. je n'ai pas pu louer le stuido avant le début du mois suivant. J'aurai eu le bail de suite, elle l'aurait signé, elle m'a fait un chéque de 200 € pour que je lui réserve, elle s'est désistée une semaine avant le début du mois, c'est moi qui suis pénalisée. suis je vraiment obligée de lui rendre son chéque?
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 19 nov. 2011 : 17:13:39
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Avez vous reçu en complément de votre chèque pour "dépôt de garantie" un document écrit, un ENGAGEMENT de réservation...car le chèque de "dépôt de garantie" n'est pas un chèque de réservation.....
Je pense qu'à défaut il vous faut le restituer. |
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Posté - 19 nov. 2011 : 21:54:32
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je lui ai fait un papier de reception de son chéque.
et honnetement je risque quoi de le garder? elle voulait que je m'engage, elle a beaucoup insisté, elle devait réfléchir avant, je ne l'ai pas forcé à faire ce chéque.
elle m'a fait perdre un mois de location
si elle entame une procédure ça va lui couter aussi cher! |
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Posté - 19 nov. 2011 : 22:17:42
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elle aurait signé le bail comme elle voulait le faire le jour de la visite, elle aurait eu 3 mois de préavis à payer!
j'estime que 200€ est une juste compensation au temps et au loyer perdus.
je me trompe surement mais j'ai été un peu échaudé par ses deux désistements au dernier moment alors qu'à chaque fois on me demande un engagement moral. pourquoi cet engagement ne concernerait que ma partie? |
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Posté - 20 nov. 2011 : 00:02:19
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voici ce que j'ai trouvé sur un autre forum d'expert juridique:
je précise que mon studio est loué en meublé, mais je ne sais pas si ça change grand chose. je me suis appuyé sur ces déclarations pour justifier l'encaissement du chéque.
Si, vous avez signé un chèque de réservation
ce fait prouve que vous étiez d'accord et qu'une promesse de bail a été donnée de part et d'autre
la loi est complexe à ce sujet suivant que le versement est considéré comme accompte, arrhes, promesse unilatérale ou synallagmatique,
un promesse de bail vaut bail, et même si c'est quand même abuser, le propriétaire peut légalement vous demander de donner votre résiliation avec un préavis de 3 mois
mettez-vous à la place du bailleur : il faut savoir ce que vous voulez, il ne peut attendre votre bon plaisir
de même qu'à l'inverse vous n'auriez pas accepté que le bailleur vous élimine pour placer un autre locataire
toutefois, si le logement est loué avant les 3 mois, le paiement des loyers cesse automatiquement car on ne peut louer un bien 2 fois en même temps
mon studio n'est pas loué ce mois ci |
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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 20 nov. 2011 : 00:18:41
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Si elle va devant un juge de proximité (gratuitt) , vous perdrez , car vous ne pouvez rien percevoir avant la signature du bail .
Article 22-2 Loi 6 juillet 89 |
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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 22 nov. 2011 : 17:31:04
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Je parlais , bien sûr , dans le cas d'un logement vide . |
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LouisBlanc
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 22 nov. 2011 : 21:49:47
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Bonjour.
Les réservations, et/ou chèque de réservation n'ont aucune valeur pour les baux en vide et en meublée. Ils ont valeur uniquement pour les locations saisonnières, contractuellement, mais attention à la différence entre arrhes et accompte.
Seul un bail signé vaut contrat.
Dans votre cas, si vous étiez "définitivement" d'accord pour louer à ce candidat, il fallait signer le bail immédiatement.
Si le candidat devenu locataire après signature, changeait d'avis, il devait alors respecter le délai de préavis, soit 3 mois en vide (sauf réduction à 1 mois selon condition), et 1 mois en meublé.
Dans votre situation, vous devez restituer le chèque de réservation.
..... enfin, il me semble !
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 24 nov. 2011 : 19:03:14
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seul le bail signé fait foi de l'engagement. pourquoi attendre pour signer ce bail ? vous auriez alors pu garder ce depot, puisque preavis de 1 mois.
dans l'ordre des choses, il faut lui rendre. |
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mtpcontact
Nouveau Membre
France
47 message(s)
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Posté - 27 nov. 2011 : 17:38:00
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Bonjour,
J'ai posé strictement la même question il y a peu, et on m'a répondu la même chose que Joulia. En fait, il est interdit de demander un chèque de réservation (bien que les particuliers comme les agences le font trés souvent).
Bref, en clair, il faut signer le bail immédiatement ..mais cela sous entend que parfois l'étudiant (ou autre) doivent payer juillet/aout voire mi juin. Pas toujours évident.
Je reste à l'écoute de meilleures solutions (ou en tout cas d'autres solutions) |
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LouisBlanc
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 28 nov. 2011 : 13:08:55
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Bonjour
Rien de vous empêche de signer un bail en juin avec date d'effet au 1er septembre, c'est à vous de juger. Dans ce cas les 2 parties sont engagées, et le 1er loyer du est celui de septembre, par contre vous pouvez encaisser le dépôt de garantie à la signature. |
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