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lacdo
Nouveau Membre
France
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 Posté - 29 nov. 2011 : 08:36:51
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Bonjour à tous,
J'ai acheté un appartement en RDC en 2000, en limite de propriété. Lors de cet achat les plans mentionnent une terrasse couverte ouverte, mitoyenne et également une cuisine dont le mur mitoyen comporte deux fenêtres. Jusqu'à présent aucun problème mais le voisin avec accord de la mairie a transformé un garage en studio.
Sans respecter son permis de construite il a contruit un peu plus grand, se rapprochant à 90 cm de chez nous, a ajouté une porte fenêtre donnant vue à moins d'un mètre de notre terrasse. Il a ajouté une terrasse de 4X4 mètres mitoyenne avec la notre sans autorisation et dit que les fenêtres de notre cuisine sont illégales et voudrait les faire murer. Il a déja scellé trois panneaux de bois à 20 cm devant l'extremité de la terrasse et devant les deux fenêtres empêchant la lumière et la ventilation. Quels sont nos droits en la matière. Quelle juridiction saisir et de quelle manière? Merci de vos réponses. Bonne journée à tous.
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 Posté - 29 nov. 2011 : 08:50:41
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il faut distinguer les 3 points relevés :
*la légalité de vos propres ouvertures : quand datent-elles ? existaient elles à une époque ou votre terrain et celui du voisin ne faisaient qu'un ? avez vous un titre de servitude les autorisant ?
*la légalité de l'ouverture du voisin : si je comprends bien votre dessin, il a ouvert une fenêtre en limite de son terrain et du votre : c'est bien ça (voie civile) ? avez vous alerté le maire du non-respect du PC (voie pénale) ?
*la légalité de la couverture de terrasse du voisin : allez en mairie vérifier que cela n'a jamais été autorisé puis alertez le maire de ces travaux soumis à DP réalisés sans procédure préalable (voie pénale)... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lacdo
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 29 nov. 2011 : 13:45:26
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Effectivement, en 2000 lors de l'achat le vendeur était propriétaire de l'ensemble. Mon voisin actuel n'a acheté qu'après, en ayant constaté la présence de ces fenêtres. Il n'y a jamais eu de titre de servitude pour ces fenêtres, elles ont été placées à cet endroit par l'ancien propriétaire (a qui appartenait donc l'ensemble) et apparaisse dans l'acte de vente uniquement sur plan du géomètre expert. En ce qui concerne le bâtiment construit par le voisin, il a plaçé une porte fenêtre à 1 mètre de notre terrasse, a plaçé sa terrasse couverte sans autorisation et nous reproche désormais que ses locataire n'ont pas d'intimité.... d'ou la mise en place des panneaux. Merci de la réponse, pour ce qui est de la terrasse et du non respect du PC, je vais en alerter la mairie. |
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Posté - 29 nov. 2011 : 15:20:26
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vos propres fenêtres sont donc protégées par une servitude acquise par la destination du père de famille... votre voisin doit supprimer ce qui les bouche : mise en demeure en LRAR puis recours avec avocat au TGI... il est souvent "rentable" de faire rédiger la mise en demeure par un avocat... ça marque mieux ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lacdo
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2011 : 17:11:43
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Merci beaucoup pour ces informations, bonne soirée. |
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