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REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2011 : 11:48:27
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Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS), une enquête publique est actuellement en cours dans ma commune.
Plusieurs administrés, dont je fais partie, ont fait part au Commissaire-enquêteur d’une demande concernant un point qui ne faisait partie du projet de modification du POS. Nous avons demandé la suppression d’un emplacement réservé et présenté une contre-proposition.
Le Commissaire-enquêteur a refusé de prendre en compte notre demande au motif que la modification du POS n’avait pas pour objet la suppression de cet emplacement réservé.
Ma question est la suivante : notre demande est-elle recevable bien qu’elle ne fasse pas partie du projet de modification du POS soumis à enquête publique ?
Je n’ai trouvé aucune disposition législative ou réglementaire qui s’oppose à la prise en compte de cette demande lors de l’enquête publique. De plus, cette demande satisfait aux conditions jurisprudentielles (Conseil d’Etat, n° 312108, 12 mars 2010, LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE) relatives aux modifications du projet de POS postérieures à l’enquête publique :
- Pas de remise en cause de l’économie générale du projet ;
- Modification trouvant son origine dans l’enquête publique.
A mon sens, il appartient au Conseil municipal, en vertu de l’article L 123-10 du Code de l’urbanisme, d’approuver ou non cette modification à l’occasion de l’approbation du POS modifié.
Mais peut-être suis-je dans l’erreur …
Par avance, merci pour votre aide.
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 Posté - 29 nov. 2011 : 12:22:19
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non : c'est bien la collectivité qui fixe le programme de la modification...Si votre demande n'a aucun lien avec les motifs de la modification en cours, elle n'a aucune chance d'être suivie. mais le CE ne peut bien sûr pas s'opposer à ce que vous exprimiez une demande dans le registre.
sauf donc lien direct entre votre demande et l'objet de la modif en cours, rien ne vous interdit d'écrire au maire pour lui demander de supprimer un ER dans le cadre d'une modification simplifiée distincte, par exemple. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Nouveau Membre
28 message(s)
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Posté - 29 nov. 2011 : 12:42:39
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Merci pour votre réponse.
Il y a effectivement peu de chance que notre demande soit prise en compte dans le cadre de la procédure de modification du POS.
Nous allons tout de mĂŞme inscrire cette demande dans le registre d'enquĂŞte.
Si notre demande n'aboutit pas dans ce cadre, nous demanderons au Maire la mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée.
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