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 Posté - 27 nov. 2011 : 10:23:37
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Bonjour,
Pardonnez-moi cette question , peut-être basique , mais j'ai essayé de faire une recherche dans votre forum, pour savoir s'il y avait déjà une réponse mais je n'ai pas trouvé.
Qui ,ou quelle commission, exactement, instruit et autorise un PC ?
Sur les arrêtés affichés en mairie, il n' y a qu'1 seul cachet et une seule signature, celle du Maire, (alors qu'avant , il y en avait 2 : cachets et signatures du Maire et de la DDE ) .
Le Maire de mon village, affirme que c'est la DDTE, ( ancienne DDE), qui instruit et donne l'autorisation d'un PC et que lui ne fait que signer l'arrêté , après approbation de la DDTE.
Merci d'éclairer ma lanterne
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 Posté - 27 nov. 2011 : 11:46:32
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les règles sont fixées aux articles l422-1 et s. du Code de l'urbanisme.
tout dépend donc de la nature du projet... et des documents d'urbanisme couvrant le territoire de votre commune.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 nov. 2011 : 02:30:36
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Merci pour les liens vers les documents. Ceci m'est très utile.
Si je peux me permettre une autre question :
Je suis allée en Mairie pour consulter un dossier d'instruction d'un PC .
La secrétaire de Mairie m'a remis le dossier après en avoir soustrait certaines pièces .
Il ne m'a pas été permis, non plus, de faire des photocopies du dossier que j'ai pu consulter.
Je souhaiterais obtenir une copie du dossier complet qui a permis d'instruire ce PC (avec les plans de construction ) .
Comment dois-je m'y prendre ?
Je sais qu'il existe un organisme auquel on peut avoir recours quand on vous refuse la consultation de certains documents. Je ne me souviens plus lequel est-ce . Ne vaudrait-il pas mieux de passer par celui-ci directement ?
Merci beaucoup . |
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Posté - 29 nov. 2011 : 06:43:40
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il faut d'abord faire une demande formelle... puis, en cas de refus -éventuellement tacite- au bout d'un mois, vous saisissez la CADA : www.cada.fr |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2011 06:44:16 |
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Posté - 29 nov. 2011 : 09:23:23
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lettre formelle , cad lettre recommandée ?
Doit-on se renseigner, auparavant, à la Mairie sur les frais qu'entraîne la copie d'un tel dossier
( avec plans )?
Merci à vous. |
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Posté - 29 nov. 2011 : 11:02:35
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les ffrais ne copie ne dépasseront pas 18cts par feuille A4 copiée.
la demande formelle la moins couteuse consiste à déposer à l'accueil un courrier et à en faire tamponner "reçu le" une copie que vous conserverez précieusement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2011 11:05:23 |
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