Article 10

• Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.

7° Le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.


La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Est adoptée à la même majorité l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale

- d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1 lorsque l’immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu’il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;

Merci à Rambouillet de rendre à César ce qui lui appartient, sauf que la proposition de résolution a été rédigée par Jules Gédehem il y a plus de 10 ans, lequel l'a refilé à l'ARC afin qu'elle serve au plus grand nombre ....
Ceci dit, sur le fond, peu importe l'auteur.

La question du quitus va désormais se présenter différemment avec l'obligation pour le conseil syndical de rédiger un rapport écrit de son activité qui devra être joint à la convocation.

Dans une petite copro, les trois conseillers sont de haut niveau. Dans les comptes arrêtés au 31/12/2010, il y avait 7 écritures de 2011, la dernière en mars 2011 ! Ils n'ont rien vu. La vérité est qu'ils n'ont rien regardé, hormis les factures.

L’ARC (Association des responsables de copropriété) qui milite depuis des années pour que les copropriétés refusent systématiquement - même sans raisons spécifiques - le quitus aux syndics a à l'époque largement diffusé ce point de vue...

Initialement posté par filomat

Que ferez-vous si un copropriétaire (par exemple un conseiller syndical) propose une résolution accordant le quitus au syndic ?
Quelle est la nuance entre "porter une question à l'ordre du jour" et "joindre à la demande le projet de résolution" ?

Initialement posté par filomat

Le vote du quitus est il considéré comme une question ou comme une résolution ?

Initialement posté par filomat

Est-ce que l'on vote aussi bien pour une question que pour une résolution?

Initialement posté par filomat

EOù est indiquée la majorité requise pour le vote du quitus au syndic ?

Initialement posté par filomat

Une question donne lieu à délibérations, les délibérations ne figurent plus sur le procès-verbal, ce sont des "paroles en l'air". Une résolution donne lieu à un vote.

Initialement posté par filomat

Si, quand on se sépare d'un employeur, on refuse de signer le "solde de tout compte" cela veut dire que l'on va aux prud'hommes,

Initialement posté par philippe388

SI le syndic refuse de porter une résolution régulièrement notifiée, c'est un motif pour annuler cette AG.

A rapprocher de la DO pour un ouvrage : l'entreprise est couverte par son assurance, le syndicat par son assurance en cas de défaillance de celle de l'entreprise