Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 construction sans permis 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ©  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

PostĂ© - 05 juil. 2009 :  08:39:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

quid d'une construction de + ou - 20 m2 sans permis (ou declaration de travaux) datant de 4 ans et reellement achevée :
- action civile des voisins si trouble de voisinage?
- action adminstrative : participations mais lesquelles ?
- taxe habitation + taxe foncière ?
- regularisation necessaire par nouveau PC ou declaration de travaux ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 juil. 2009 :  08:53:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
*action civile des voisins : oui (responsabilité civile délictuele, prescription 5 ans)
*action administrative : non, a priori
*taxe d'habitation et taxe foncière : très éventuellement, rattrapage sur 3 ans plus pénalités de retard... en général, paiement dès l'année de déclaration si on n'est pas trattrapé par l'administration fiscale et qu'on a pris l'initiative, "de bonne foi"
*régularisation ? : oui si travaux de rénovation/entretien à faire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juil. 2009 :  14:32:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous