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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 13 déc. 2011 : 19:16:47
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Bonjour,
J'ai acheté un studio de 35 m² dans une copropriété, en 2006.
Tout récemment, suite à l'AG annuelle, j'ai constaté que le nombre de tantièmes, soit 680/10000èmes était erroné et surévalué. Or c'est cette valeur qui figure dans l'acte de vente (état descrtiptif de division) et qui sert aussi au calcul de mes charges... Et pour cause, car le règlement de copropriété reprend aussi cette valeur.
C'est en raison d'une insuffisance pour provisions que mon attention a été attirée; à titre d'exemple, le montant du complément à ma charge était équivalent à celui d'un T2 voisin d'une surface de 50 m². Et pour cause, le nombre des tantièmes est quasi équivalent.
Cette erreur provient du fait que la configuration des lieux a été modifiée après l'approbation du RCP. Le studio que j'ai acheté devait être à l'origine un T2 de 50 m² environ...et un appartement voisin un T3. C'est ce qui ressort des plans annexés au RCP alors qu'en réalité, il y a un studio (dont je suis propriétaire)et...un T4.
Aucun rectificatif n'a été apporté suite à cette modification des lieux.
Comme l'ancien et premier propriétaire qui a acquis le bien en VEFA, je considère donc être lésé par cette situation du fait de charges plus élevées que les autres copropriétaires en valeur relative, bien entendu (et pénalisé en cas d'éventuelle revente).
Quels sont les recours à ma disposition par voie amiable ou judiciaire ?
Merci d'avance à toutes les personnes en mesure d'éclairer ma lanterne.
Cordiales salutations.
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
Statut:
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1
Posté - 13 déc. 2011 : 21:12:04
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Article 12, Loi du 10 juillet 1965:
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Vous êtes malheureusement au-delà du délai légal...
Il faut voir s'il y a erreur manifeste...
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 déc. 2011 : 21:27:57
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Décidément, cela devient une habitude !!!
Voyez ce sujet, somilaire au vôtre :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=11621
Il vous faut faire des recherches pour savoir ce qu'il en est.
Mais dans la mesure iù l'EDD/RDC, qui est LA référence préciserait que votre lot est un appartement T2 (par exemple), composé de 3 pièces eu non un studio, il y a erreur sur la marchandise.
Il faut retrouver aussi lesPV d'AG qui mentionne l'aitorisation de modification du/des lots. |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 14 déc. 2011 : 07:44:28
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A rapprocher également de ce sujet récent :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=11541
A la création de la copropriété les promoteurs se montrent conciliants pour modifier les lots à la demande des acquéreurs mais ils se gardent bien d'en assumer le coût d'enregistrement au fichier immobilier, laissant ce soin aux acquéreurs quand ils le découvriront plus tard... et toujours bien assez tôt ... même si cela risque d’entraîner une régularisation des charges avec effet rétroactif. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Sujet |
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