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tampy
Nouveau Membre
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 Posté - 15 déc. 2011 : 12:04:26
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Bonjour,
Faisant partie d'une coproprité de commerces existant depuis 20 ans, la Mairie, part le biais de notre syndic, nous mets en demeure de réaliser avant fin février 2012 un local fermé qui accueille nos trois containers poubelle.
Ont-ils le droit de nous obliger ceci sur notre domaine privé?
Cordialement
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 Posté - 15 déc. 2011 : 12:48:32
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a priori non !
quel règlement vous oppose-t-elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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tampy
Nouveau Membre
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Posté - 15 déc. 2011 : 13:08:24
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"La règle veut que les containers et autres contenants utilisés pour les déchets soient mis à disposition du service d'enlèvement le lundi soir et jeudi soir, puis stockés, hors du domaine public, dans un lieu ou un local privé. "
Je pense que la mairie ne retient uniquement le terme " local privé" et non un lieu privé.
Il me semble que la mairie fait de l'abus de pouvoir. |
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Posté - 15 déc. 2011 : 13:59:42
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Ă moi aussi
d'autant que le "lieu privé" est explicitement prévu dans la règle...
en revanche, le "hors du domaine public" s'impose bien sur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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tampy
Nouveau Membre
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Posté - 15 déc. 2011 : 15:31:45
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