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En vigueur, étendu ou pas?

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Potus
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 29 déc. 2011 : 18:03:23

Je ne sais trop où poser ma question. Merci donc de votre mansuétude...

Prenons par exemple un article des annexes de la CCN :

""Accord du 16 février 1995 - Diverses clauses (Département de Loire-Atlantique)

Article En vigueur étendu

La commission départementale paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles s'est réunie le 16 février 1995 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la présidence du directeur adjoint, par délégation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

1. L'heure de repos supplémentaire définie par l'article 18 de l'accord du 14 janvier 1994 ne pourra être positionnée en début ou en fin de service.

2. L'employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d'habitation pour son logement de fonction.

3. En matière d'entretien et petites interventions l'employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de 3 mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail).

4. Le salarié n'est pas tenu de recevoir les clés. S'il accepte de les prendre, c'est sous la responsabilité du propriétaire des clés.

5. (Voir avenant n° 1 du 18 janvier 1985.)

6. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

7. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

8. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

9. Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord. ""

Cet article est dit "En vigueur étendu : mais il est précisé : Département de Loire atlantique.

Question : les dispositions de cet article sont-elles étendues à la Loire Atlantique ou l'extension concerne-telle l'ensemble du territoire national?

Merci.

**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc

Édité par - Emmanuel Wormser le 29 déc. 2011 19:03:46

Potus
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 04 janv. 2012 : 12:08:14

Pas beaucoup de succès avec ma question...

Etendu, pas étendu, cela n'inspire personne?

Merci.

Jed

rambouillet
Pilier de forums

18231 message(s)
Statut:

Posté - 04 janv. 2012 : 17:56:26

comme il est dit dans le titre, ces dispositions ne concernent que la Loire-Atlantique. Le fait que l'accord soit étendu signifie qu'il concerne toutes les entrprises de Loire Atlantique et seulement la Loire Atlantique.

Potus
Contributeur actif

156 message(s)
Statut:

Posté - 05 janv. 2012 : 09:13:42

Merci de cette explication!

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