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COPRO1515
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PostĂ© - 29 dĂ©c. 2011 :  19:27:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je crois qu'il faut attirer l'attention sur une confirmation du conseil d'état du 3 mai 2011. Par lequel il indique que de nouveaux travaux même d'entretien (ravalement, réfection toiture) sur une consruction de plus de trente ans sont soumis à autorisation et que la demande doit porter sur l'ensemble de l'ouvrage. L'administration (urbanisme, patrimoine...) ne peut régulariser si des procèdures judiciaires sont possibles et que des intérêts privés sont contraires (copropriété). La prescription des 30 ans est sans incidence sur les travaux délictueux. Le délit persiste au delà et le nouvel acheteur est un receleur !!! pas de prescription pénale dans ce cas. Les constructions délictueuses ne peuvent pas être entretenues!!!

COPRO1515
Contributeur débutant

59 message(s)
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 1 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2011 :  23:43:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut préciser qu'il s'agit de travaux sur des ouvrages litigieux sur le plan administratif: pas de déclaration de travaux ou de permis etc...Il s'agit d'une mesure d'urbanisme. Parfois les copropriétaires se trouvent avec des ouvrages non autorisés.... verrandas, auvents sur cours interieurs, terrasses aménagées,façades de magasins, box aménagés, ils ne peuvent pas accepter ni de régulariser et ainsi se transformer en urbanistes. Il mettraient le Syndicat en cause.
 
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