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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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 Posté - 06 janv. 2012 : 11:59:31
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Bonjour,
Chaque année le Syndic me propose en fin d' AG de m' envoyer le PV par mail, quelques jours après pour le vérifier et le signer ( 3 jours)
Notre AG s est passée le 15 décembre et à ce jour je n 'ais rien reçu. Ce qui veut dire que tant que je n' ai pas signé le PV, il ne sera pas envoyé. En supposant qu' il me l' envoie dans 8 jours et que je suis absente pendant 15 que se passerait-il ?
Sauf erreur de ma part, chaque copropriétaire dispose de 2 mois pour contester( soit un vote, décision ou erreur d' enregistrement)
Ces 2 mois sont à partir de la date d' AG ou réception du PV ?
Pour faire une remarque au Syndic j' aimerais connaître d' une façon précise, quelle sont ses obligations ?
Merci par avance de vos conseilles
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 06 janv. 2012 : 12:25:42
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Par principe, le délai prévu par un texte court à compter de la date de notification de l'acte dont il s'agit.
Le délai des 2 mois de contestation des décision d'AG n'échappe pas à ce principe, le PV d'AG serait-il notifié 6 mois après l'AG.
La question que vous soulevez est autre : la signature du PV.
Le principe pour nos AG : les décisions prises prennent effet à la date de la décision ..... PV établi ou non, signé ou pas.
Même si les textes précises que le PV d'AG doity être validé au moins par le pdt de séance dès la fin de la réunion (D.art.17), la présentation d'un PV 'signé' n'est nécessaire qu'en cas de litige porté devant un juge.
On constate ici une perversion du système : le syndic peut valablement notifier une "copie certifiée conforme", sans que 'original qu'il détient n'ait été validé .... les décisions prises en séance étant applicables immédiatement (hormis les travaux art.25 et 26).
Il n'y a même pas besoin du moindre PV pour mettre en œuvre des décisions le lendemain de l'AG. |
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 2
Posté - 06 janv. 2012 : 12:52:15
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en théorie, le PV est signé en fin de séance (ce qui n'est pas le meilleur moment). Puis le syndic dispose de 2 mois pour le notifier aux opposants et défaillants.
Et les proprios disposent de deux mois à cmpter de la notification pour contester.
En poussant les délais au maxi, une contestation pourrait avoir lieu au maxi au bout de 4 mois.
A signaler, qu'il n'existe pas de sanction, si le syndic ne notifie pas dans les 2 mois, si ce n'est sa prochaine désignation 
Enfin dernier rappel : aucune obligation d'envoi aux proprios qui ont voté POUR à toutes les résolutions....  |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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3
Posté - 06 janv. 2012 : 12:58:46
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Merci Gedehem et Rambouillet pour ces informations.
je profite de cette intervention pour vous présenter tous mes meilleurs voeux.
Bien cordialement |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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4
Posté - 06 janv. 2012 : 14:04:46
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citation: le PV est signé en fin de séance (ce qui n'est pas le meilleur moment).
« Pas le meilleur moment » ??? C’est votre avis personnel.
Non seulement c’est obligatoire et d’ordre public, mais mon avis personnel est que c’est également le meilleur moment.
Pour le côté pratique, ça oblige en effet à être très attentif lors de sa rédaction pour produire en fin de séance une version finale et définitive.
Mais rien d’insurmontable…
…De plus, on n’oblige personne à être secrétaire !
C’est vrai que c’est tellement plus pratique pour le gestionnaire de faire ça (euh de laisser la petite secrétaire faire ça) plus tard au calme, et puis il n’y a pas de sanction prévue : que du bonheur.
Mais non merci ! C’est illégal et à proscrire !
La meilleure garantie pour éviter les surprises c’est que le PV soit signé en fin de séance !
Si certaines choses sont mieux faites « à froid », un PV d’AG apporte de meilleures garanties quand fait et signé « à chaud » :
Tout le monde a bien les débats et décisions en mémoire, les résultats viennent d’être proclamés…
Un copropriétaire qui ne faisait pas partie du ‘bureau’ peut quand même très bien demander à jeter un coup d’œil au PV avant qu’il ne soit signé et faire part d’éventuelles remarques pour des erreurs qui auraient échappées aux scrutateurs, alors que s’il constate de grosses surprises plusieurs mois après, on lui dira « mouai si vous voulez vous avez deux mois pour perdre votre temps, votre argent et votre énergie à contester devant le TGI… ».
Pour que le président de séance n’est pas non plus 36 têtes relisant par-dessus son épaule avant qu’il ne signe, il peut très bien aussi lire le PV à haute voix avant de signer : ce que je trouve une très bonne chose (36 paires d’yeux ou d’oreilles supplémentaires sont la meilleure garantie de l’exactitude du PV).
De plus, si un photocopieur est à proximité, cela permet de faire de suite copie du PV aux copropriétaires présents et de faire l’économie d’accusés réception en la leur remettant contre émargement.
Vous l’aurez compris, je suis un fervent défenseur de la signature en fin de séance et ne peux pas vous laisser dire ça.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 06 janv. 2012 : 14:47:54
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Sur le fond, et pas uniquement parce que c'est "la règle", vous avez raison : il faut signer l'original du PV dès la fin de la séance, après relecture sérieuse bien entendu. Sans oublier la copie faire aussitot aux membres du "bureau". Pas de copie de ce qu'on signe = pas de signature.
Il est fait toute une montagne de ce PV d'AG, et surtout de sa signature. Alors qu'en fait c'est relativement simple.
Sachant que ce "pv de décision" ne transcrit que les questions prévues par la convocation, son établissement en séance est réduit à la transcription de la résolution proposée en réunion (qui peut donc être différente de celle éventuellement prévue) et du résultat du vote (en tatièmes) avec l'indication nominative de ceux qui se sont opposés ou abstenus.
Ce qui veut dire qu'un PV d'AG est quasi à 80% établi à l'avance pour ce qui concerne son formalisme (("Le .. à ... les copropriétaires de .... Etaient présens ou représentés X tantièmes, étaient absents (nom tantièmes. Désignation pdt (vote) secrétaire (vote) scrutateurs (votes)...."), avec des blancs pour préciser noms et résultats de votes, avec ensuite chacune des questions prévues avec grands blancs pour résolution et expression des voix.
Contrairement à de nombreux PV, il n'y a pas de blabla : un PV d'AG n'est pas un compte rendu exhaustif, un journal des débats, des échanges.
S'il n'est pas interdit de résumer en 2 lignes telle intervention pertinente de Mme Michu, explication sur un point précis, on n'a que faire d'un rapport même succinct des débats, des éléments avancés.
La question, la résolution proposée, le résultat de l'expression des voix sur celle-ci, point.
Pas besoin d'en mettre 3 pages (facturation du syndicat à la copie : plus il y a de pages mieux c'est !!  )
On peut ajouter à cela qu'aucun texte ne précise QUI doit établir le PV d'AG.
S'il est de pratique courante que ce soit le secrétaire-syndic, rien ne l'impse. Il a été précisé ici (et ailleurs) qu'en cas de litige avec le secrétaire-syndic qui mettrait ce qu'il veut dans le PV, le Pdt de séance peut, aidé des scrutateurs, établir lui-même LE PV d'AG, l'officiel, celui qui sera signé par lui pour être rangé dans le registre des PV du syndicat.
Tout ceci pour préciser qu'un ("bon/vrai") pdt d'AG (avec les scrutateurs) DOIT noter en séance, au fur et à mesure : la question débattue, la résolution proposée, le résultat du vote, résultat qu'il doit lui-même proclamer en séance (donc avec SES notes sous le nez.).
Autrement dit, un ("bon/vrai") pdt de séance a dans les mains 90% de la rédaction du PV, la partie la plus importante : la résolution Et l'expression des voix sur celle-ci.
Facile alors de comparer NOTES du pdt et PROJET du secrétaire-syndic.
Ce qui est surprenant dans ce genre d'affaire, cause de bien des litiges, c'est l'absence de prise de notes par les pdt de séance et les scrutateurs (= feuilles de vote(*)), pdt et scrutateurs s'en remettant les yeux fermés au seul secrétaire-syndic.
Après une AG de 3 ou 4 heures avec 20 questions ou plus, que veut-on controler si l'on a pas soi-même pris des notes, noter scrupuleusement la résolution proposée, le détail du résultat du vote, donc nominativement ceux qui se sont opposés ou abstenus ???
C'est illusoire !
(*) les scrutateurs doivent avoir des "feuilles de vote", tableau permettant d'enregistrer les voix (tableau Excel) : Nom (alpha) tantiemes, et autant de colonnes que de questions.
Sans de telles "feuilles de vote", comment enregistrer les votes avec certitude, comment ces scrutateurs peuvent-ils les décompter, comparer leurs résutats (idem scrutins nationaux).... tout en en gardant une trace écrite incontestable ??
On ne le dira jamais assez : une AG se prépare sans attendre du tout cuit de son syndic ... serait-il sercétaire de séance.
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Édité par - Gédehem le 06 janv. 2012 15:03:49 |
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Posté - 06 janv. 2012 : 15:07:25
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rambouillet : citation: en théorie, le PV est signé en fin de séance (ce qui n'est pas le meilleur moment).
Ce n'est pas une théorie mais la LOI !!!! et c'est le seul et le meilleur moement pour le faire.
IL faut prendre le temps en fin d'AG pour signe le PV et toutes ses copies.
Le choix des scrutateurs est importnats, et un bon président de séance doit annoncer à l'AG chaque décision à voix haute afin que les présents notent bien ces votes
Le PV ne mentionnent que les votes et les choix des entreprises, le montnat du devis et les noms du CS.
Notre CS préapre avant l'AG un tableur excel avec l'ensemble des résolutions et leur titres et des cases Pour, contre et abstention ou les scrutateurs notent les noms et les tantièmes anoncés par le président de séance. Le temps passé à ce petit travail pendant l'AG, permet de vérifier assez rapidement le PV, et de le modifier immédiatement.
Nous avons eu tellement de magouilles de PV rectifiés et signés après l'AG que cela ne pose aucun problème pour les personnes concernées du "bureau".
De plus, un PV signé en fin d'AG peut-être immédiatement envoyé aux copropriétaires. Nous le recevons dans la semaine suivant l'AG !
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