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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 janv. 2012 : 14:12:58
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Y a-t-il obligation d'envoyer en recommandé un projet de résolution, lorsqu'un copropriétaire veut modifier l'ordre du jour établi par le syndic, en concertation avec le CS ?
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1
Posté - 05 janv. 2012 : 15:29:14
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oui, TOUJOURS, ou alors il faut avoir une TRES forte confiance dans le syndic  mais attention, même en recommandé, il ne faut pas l'envoyer trop tard. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 janv. 2012 : 17:13:49
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S'il s'agit de demander l'inscription d'une question supplémentaire, la notification au syndic doit parvenir dans un délai suffisant pour permettre ensuite une notification aux copropriétaires dans le délai des 21 jours (ODJ complémentaire)
Cela peut être le cas lorsque la convocation a été notifiée 30 ou 40 jours avant la tenuede l'AG et que le copropriétaire le demande dès réception.
Si c'est à 25 jours ou moins, ce sera hors délai.
Toutefois, s'il s'agit d'aborder une question complémentaire à une question inscrite, ou qui en découle directement, le point peut être proposé en séance, l'AG pouvant valablement décider.
"Pouvoir d’amendement.
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Ce qui compte c'est la question 'générique', le sens profond de la question inscrite.
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goutelette
Contributeur vétéran
1898 message(s)
Statut:
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3
Posté - 06 janv. 2012 : 12:46:55
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Sauf erreur de ma part, j' ai compris ou interprété le message de Mesprès différemment.
Il me semblerait que la demande appelée " projet de résolution " concerne pas une nouvelle résolution mais " la modification de l' ordre du jour...
Pour ma part ( Présidente) pendant des années j' ai modifié l' OJ : Exp : En plaçant le rapport d' activité du C/S dès la nomination des scrutateurs, alors que le Syndic l' avais placé après des résolutions.
Nous avons jugé que pour voter l' exercice à venir il fallait clore le passé. (Depuis 2ans le syndic en a pris note et propose l' OJ comme nous le désirons).
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
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4
 Posté - 06 janv. 2012 : 18:31:09
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L'ordre du jour est la liste des questions (des sujets) dont va discuter l'assemblée, ce n'est pas l'ordre dans lequel ces questions seront abordées !
Le projet de résolution est obligatoirement joint à la question pour certains types de questions figurant dans le décret, dans les autres cas il peut y avoir question (sujet sur lequel l'assemblée générale aura pouvoir de valablement statuer) mais pas résolution et pas forcément vote ni décision.
citation:
7° Le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; Â
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
Â
L'assemblée peut également débattre de tout autre sujet non inscrit à l'ordre du jour, mais elle ne pourra prendre de décision "valide" sur ces sujets "non inscrits".(les défaillants pourront contester dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal, également envoyé en recommandé).
L'inscription d'une question à l'ordre du jour vise à prévenir tous les copropriétaires par la convocation envoyée en recommandé, afin que ceux concernés par la question et qui le désirent puissent venir ou se faire représenter à l'assemblée générale pour défendre leur point de vue... que l'assemblée ne décide pas dans leur dos, qu'ils ne soient pas "pris en traitre" par les décisions éventuelles de l'assemblée !
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 06 janv. 2012 18:58:56 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 06 janv. 2012 : 18:56:26
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C'est vraiqu'il y a une ambiguité dans la question de Mespres, où une confusion.
Il parle de notifier "un projet de résolution" lorsqu'on souhaite "modifier l'ODJ".
Un projet de résolution s'entend sur une question inscrite, prévue.
S'il s'agit de modifier le projet de résolution proposé, ou proposer une résolution à une question, pas besoin de la notifier : elle peut être proposée en séance, soit pour remplacer la proposition initiale, soit pour l'amender.
Cela ne vaut pas modification de l'ODJ, qui reste inchangé.
Si l'on veut "modifier l'ODJ", ici par l'ajout d'une question nouvelle, il faut le faire comme prévu D.art.10, mais bien en amont des 21 jours mini de convocation.
Autre chose est l'ordre des questions abordé en séance, qui, en principe, est celui prévu par la convocation. |
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