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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lapagaille
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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 Posté - 09 janv. 2012 : 16:36:57
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Bonjour à tous et à toutes, que la nouvelle année vous apporte satisfaction, bonheur et joie dans votre métier de gardiens et gardiennes d'immeubles, sans oublier ceux qui travaillent sur ce site à nous apporter leur lumière...
La réflexion est simple, malgré ce que j'ai déjà lu, comme par bonheur, je viens d'être vendue avec la résidence dont j'ai la gestion. Étant gardienne, on m'a tout simplement jetée dans les bras du nouveau syndic qui fait surface tout doucement, afin de m'annoncer le changement de mon contrat de travail pour cadeau du jour de l'an 2012... Quelle coïncidence, tout de même, j'en avais rêvé de ce changement, ça va arriver, d'ici peu. Alors question contrat, j'ai déjà les rides qui se creusent, à force de rigoler... Attendez la suite, on rigolera peut-être plus...Bonne année à ceux qui le veulent, et à bientôt pour de nouvelles questions...Votre site est tout de même, une bonne récréation, quand je lis certains sujets...
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1
 Posté - 09 janv. 2012 : 16:59:16
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éviter de mettre votre cas sur deux post....  |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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 2
Posté - 12 janv. 2012 : 00:36:30
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Si l'immeuble où vous êtes employée appartient à un seul propriétaire et qu'il a été vendu de sorte qu'il a changé de propriétaire et que vous, par conséquent, avez changé d'employeur, votre situation est délicate parce que la réponse à la question de savoir si votre contrat de travail est transféré de droit n'est pas évidente.
Mais s'il s'agit d'une copropriété (vous parlez de syndic), il n'y a pas eu vente ni changement d'employeur, donc votre contrat de travail se poursuit sans changement. Il faudrait que vous indiquiez plus précisément quelle est la situation de l'immeuble.
Si vous êtes dans la première situation, il faut chercher à savoir si vous vous trouvez dans un cas prévu à l'article 1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.Il n'y a eu ni vente ni fusion etc de votre employeur. Votre employeur a vendu l'immeuble où il vous employait. Ce cas n'est pas énuméré à l'article 1224-1. Mais la liste n'est pas exhaustive. Il est possible que vous soyez malgré tout dans un cas de transfert de droit. La jurisprudence en a précisé les conditions (entre autres : Cass. Soc. 7 juillet 1998) :
les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, une entité économique étant un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Il est difficile de voir dans un immeuble employant un seul gardien un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre de sorte qu'il a été jugé (désolé, je n'ai pas la référence) qu'il n'y avait pas transfert de droit du contrat de travail du gardien en cas de vente de l'immeuble.
Mais cela est certainement discutable. Vous devriez consulter un syndicat de gardiens-concierges qui pourra peut-être vous donner des arguments juridiques en votre faveur inspirés de cas similaires dont il a pu avoir connaissance.
Si le transfert de votre contrat de travail est de droit, vous pouvez exiger qu'il se maintienne sans modification avec le bénéfice de votre ancienneté.
Dans le cas contraire, le nouveau contrat de travail peut différer du premier et ni le taux d'emploi ni le salaire ne sont obligatoirement maintenus.
Mais de deux choses l'une :
- soit votre employeur quittant convient avec son acheteur que votre contrat se poursuit avec cet acheteur, et, si vous acceptez le transfert, votre contrat se poursuit dans toutes ses clauses et votre ancienneté est maintenue,
- soit il vous licencie pour motif sérieux et légitime avec le préavis et les indemnités minimales prévues par votre convention collective, ce qui n'empêche nullement que vous contractiez avec le nouveau propriétaire
pour continuer à travailler dans l'immeuble.
Dans la deuxième hypothèse, la cession de l'immeuble ne peut impliquer un changement d'employeur automatique. Votre contrat de travail se poursuit avec l'ancien propriétaire tant qu'il ne vous a pas licenciée et que le délai de préavis n'est pas achevé.
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nefer
Modérateur
14617 message(s)
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3
 Posté - 12 janv. 2012 : 07:51:56
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si vous parlez de syndic, c'est qu'il s'agit d'une copropriété
c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur, pas le syndic.
le syndic assure le pouvoir de direction. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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4
Posté - 12 janv. 2012 : 09:54:56
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citation: Initialement posté par nefer
si vous parlez de syndic, c'est qu'il s'agit d'une copropriété
c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur, pas le syndic.
le syndic assure le pouvoir de direction.
oui mais :
citation: je viens d'être vendue avec la résidence dont j'ai la gestion.
Or on ne vend pas une copropriété. Cela demande des explications. |
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lapagaille
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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5
Posté - 18 janv. 2012 : 17:06:02
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Quelques explications: la société A a vendu son patrimoine partiellement a la société B; une aful est venue se greffer sur le tout. Bien qu'il y ait deux propriétaires fonciers, le syndic, société C devient mon nouvel employeur. Mon taux d'UV, est maintenu, suite info hier. Mais mes tâches vont changer...
Mes congés ne sont plus les mêmes. Nos accords prévoyaient les prises de congés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Cette année, je n'ai donc plus de vacances.
Je n'ai pas connaissance encore de mon ancienneté, à savoir si elle va subsister.
L’intéressement que je percevais avant, pffffuit, plus rien, plus de chèques vacances...ni chèques cadeaux... |
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6
Posté - 18 janv. 2012 : 18:46:31
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citation: Mes congés ne sont plus les mêmes. Nos accords prévoyaient les prises de congés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Cette année, je n'ai donc plus de vacances.
certes, mais ils sont payés dans le solde de tout compte par votre ancien employeur.... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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7
Posté - 18 janv. 2012 : 19:35:05
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Lapagaille,
Vous ne dites pas précisément quelle est votre situation et il est difficile de répondre à vos questions.
Je crois deviner que vous travaillez dans un ensemble immobilier appartenant à plusieurs sociétés et que les propriétaires de cet ensemble sont réunis dans une AFUL. Vous auriez été salariée de l'une des sociétés et maintenant vous seriez salariée de l'AFUL administrée par la société C (le syndic).
Est-ce bien cela ?
Que vous a-t-on annoncé ?
Vous a-t-on dit que désormais vous étiez salariée de l'AFUL sans autre forme de procès ?
Vous a-t-on dit que votre contrat de travail avait été transféré comme prévu à l'article 1224-1 du code du travail ?
Vous a-t-on licenciée et proposé un reclassement que vous avez accepté, à moins que ce licenciement et ce reclassement soient en cours ? |
Édité par - ainohi le 18 janv. 2012 19:36:21 |
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lapagaille
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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8
Posté - 31 janv. 2012 : 13:43:51
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Oui, j'ai appris par courrier que la vente était effective, et qu'il devait y avoir une continuité de mon contrat de travail et que cette aful devenait mon nouvel employeur. Mais je ne savais pas qu'un de ces deux propriétaire ne voulait plus travailler avec moi.
Non, il n'y a pas eu licenciement, ni reclassement, seulement un transfert. J'ai reçu l'attestation assedic, ils ont déclaré que je travaillais trente cinq heures à temps partiel, alors que mon horaire journalier est de 7:30 à 12:00 et de 14:30 à 19h. du lundi au vendredi et le samedi 8:30 à 11:30.si vous comprenez quelque chose, moi suis perdue.
Ainohi, c'est bien ce que vous avez compris
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lapagaille
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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9
Posté - 31 janv. 2012 : 13:50:09
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Dans la deuxième hypothèse, la cession de l'immeuble ne peut impliquer un changement d'employeur automatique. Votre contrat de travail se poursuit avec l'ancien propriétaire tant qu'il ne vous a pas licenciée et que le délai de préavis n'est pas achevé.
Oui, à la seule différence, c'est justement lui qui ne veut plus travailler avec moi, et je n'ai pas été licenciée. J'ai reçu le solde de tout compte récemment. Il y a eu transfert, sans plus. |
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Posté - 31 janv. 2012 : 15:22:05
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avez vous signé un nouveau contrat ? le transfert ne peut se faire sans votre accord et entraine de toute façon un nouveau contrat. |
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lapagaille
Nouveau Membre
France
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Posté - 02 févr. 2012 : 14:05:27
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Non, le transfert s'est fait sans mon accord, et de l'autre côté je n'ai signé aucun contrat. La cerise sur le gâteau, c'est que je n'ai pas été payée pour le mois qui vient de s'écouler. J'ai fait une réclamation, on va se renseigner. Moi, je n'aime pas trop les syndics, c'est à croire qu'ils n'ont jamais d'argent. Pourtant, il faut continuer à travailler. C'est le plus triste de se savoir oubliée, méprisée...Si vous ne comprenez pas ce que l'on ressent, d'autres gardiens et gardiennes le savent... |
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