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Basilicum
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France
13 message(s)
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Posté - 17 janv. 2012 :  13:40:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous et plus particulièrement à E. Wormser
J'ai suivi avec grand intérêt vos discussions et conseils sur ce forum étant moi-même face à un litige : interprétation divergente des termes d'un cahier des charges d'un lotissement de 1968 (n'ayant pas demandé le maintien du réglement lors de l'adoption du PLU).

J'ai trois questions en une à vous soumettre :
Afin de couper court à toute polémique, j'envisage de demander la modification de ce même Cahier des Charges selon la procédure prévue par l'article 422-10.
Or cet article énonce que "l"autorité compétente PEUT prendre un arrêté modificatif..;" elle ne dit pas "DOIT"...
Mes questions :
Lorsque la procédure de modification respecte la procédure (dont la majorité qualifiée) et lorsque les modifications demandées ne concernent que des points d'urbanisme respectant le PLU en vigueur...
- Le maire peut-il refuser ce modificatif ?
- Doit-il motiver son refus ?
- Quels sont les motifs qui l'autorisent à refuser
Merci
Signature de Basilicum 
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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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 1 Posté - 17 janv. 2012 :  13:53:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme tout refus à une demande, celui du maire doit être motivé (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
les motifs tiennent soit au PLU soit à un motif d'intérêt général (inondabilité)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Basilicum
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 janv. 2012 :  14:08:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup, ça clarifie la situation
Signature de Basilicum 
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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut: popolus est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 janv. 2012 :  23:09:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut-être devriez-vous lire ce fil récent:

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9837



Signature de popolus 
85

Basilicum
Nouveau Membre

France
13 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 janv. 2012 :  21:04:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Popolus
J'ai lu le fil que vous m'avez indiqué et bien m'en a pris :
En effet, le cas initial parle d'un problème de toiture (panneaux solaires) et je réalise que mon Cahier des Charges comporte la même règle "d'unicité"...encore une modif à faire car nombre de constructeurs proposent désormais la pose de panneaux solaire au moment de la construction.
En effet, face à l'opposition d'un seul coloti à tout changement du CdC, j'entreprends, avec le soutien ou l'accord des autres colotis, une procédure de modification prévue à l'article L442-10 CU qui permettra à tout notre ex-lotissement d'évoluer et non plus à mon seul bénéfice personnel.
L'accord unanime aurait pu être enregistré par un notaire qui aurait fait le nécessaire pour obtenir l'arrêté modificatif mais avec une opposition il nous faut en passer par la procédure des 2/3-3/4 (ou inverse).
Seulement, face à la frilosité de mon notaire, je me dois d'avancer seul dans la procédure et je ne peux pas me permettre la moindre faille dans la procédure, risque de voir tout annulé !!! tous les conseils sérieux me sont donc utiles
Merci, Merci, Merci
Signature de Basilicum 
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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 janv. 2012 :  21:08:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tenez nous au courant !
ce sera utile à tout le monde;
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Basilicum
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 janv. 2012 :  00:02:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, pas de problème, ça va être un cas d'école pour mon maire également ...
en attendant, à quel moment dois-je prévenir le coloti "opposé à tout changement" de ma démarche de modification (toujours par respect de la procédure)...???
Signature de Basilicum 
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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 janv. 2012 :  03:07:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au même moment que tous les autres.....
L'on suivra avec.......intérêt!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 janv. 2012 :  06:50:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Basilicum

oui, pas de problème, ça va être un cas d'école pour mon maire également ...
en attendant, à quel moment dois-je prévenir le coloti "opposé à tout changement" de ma démarche de modification (toujours par respect de la procédure)...???

quand vous aurez l'accord des autres, avant que le maire ne prenne son arrêté

il sera même utile de récupérer son refus explicite, pour démontrer qu'il avait bien été informé.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Basilicum
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 janv. 2012 :  08:59:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Comme je pense qu'il mettra absolument tout en oeuvre pour contrecarrer ce projet (refus de la lettre recommandée ou, pire, prétendre que l'enveloppe était vide ou remplie de feuilles vierges...un ami à moi à connu ce problème fâcheux de la plus grande mauvaise foi, eh oui!!!). Me conseillez-vous d'avoir recours à un huissier pour délivrer cette notification ?
Merci
Signature de Basilicum 
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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 janv. 2012 :  09:08:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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