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Basilicum
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 janv. 2012 : 13:40:41
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Bonjour à tous et plus particulièrement à E. Wormser J'ai suivi avec grand intérêt vos discussions et conseils sur ce forum étant moi-même face à un litige : interprétation divergente des termes d'un cahier des charges d'un lotissement de 1968 (n'ayant pas demandé le maintien du réglement lors de l'adoption du PLU).
J'ai trois questions en une à vous soumettre : Afin de couper court à toute polémique, j'envisage de demander la modification de ce même Cahier des Charges selon la procédure prévue par l'article 422-10. Or cet article énonce que "l"autorité compétente PEUT prendre un arrêté modificatif..;" elle ne dit pas "DOIT"... Mes questions : Lorsque la procédure de modification respecte la procédure (dont la majorité qualifiée) et lorsque les modifications demandées ne concernent que des points d'urbanisme respectant le PLU en vigueur... - Le maire peut-il refuser ce modificatif ? - Doit-il motiver son refus ? - Quels sont les motifs qui l'autorisent à refuser Merci
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Posté - 17 janv. 2012 : 13:53:00
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comme tout refus à une demande, celui du maire doit être motivé (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) les motifs tiennent soit au PLU soit à un motif d'intérêt général (inondabilité) |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s) Statut:
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2
Posté - 17 janv. 2012 : 14:08:34
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Merci beaucoup, ça clarifie la situation |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s) Statut:
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3
Posté - 17 janv. 2012 : 23:09:15
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s) Statut:
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Posté - 18 janv. 2012 : 21:04:12
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Merci Popolus J'ai lu le fil que vous m'avez indiqué et bien m'en a pris : En effet, le cas initial parle d'un problème de toiture (panneaux solaires) et je réalise que mon Cahier des Charges comporte la même règle "d'unicité"...encore une modif à faire car nombre de constructeurs proposent désormais la pose de panneaux solaire au moment de la construction. En effet, face à l'opposition d'un seul coloti à tout changement du CdC, j'entreprends, avec le soutien ou l'accord des autres colotis, une procédure de modification prévue à l'article L442-10 CU qui permettra à tout notre ex-lotissement d'évoluer et non plus à mon seul bénéfice personnel. L'accord unanime aurait pu être enregistré par un notaire qui aurait fait le nécessaire pour obtenir l'arrêté modificatif mais avec une opposition il nous faut en passer par la procédure des 2/3-3/4 (ou inverse). Seulement, face à la frilosité de mon notaire, je me dois d'avancer seul dans la procédure et je ne peux pas me permettre la moindre faille dans la procédure, risque de voir tout annulé !!! tous les conseils sérieux me sont donc utiles Merci, Merci, Merci |
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5
Posté - 18 janv. 2012 : 21:08:09
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tenez nous au courant ! ce sera utile à tout le monde; |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s) Statut:
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6
Posté - 19 janv. 2012 : 00:02:53
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oui, pas de problème, ça va être un cas d'école pour mon maire également ... en attendant, à quel moment dois-je prévenir le coloti "opposé à tout changement" de ma démarche de modification (toujours par respect de la procédure)...???
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Posté - 19 janv. 2012 : 03:07:56
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Au même moment que tous les autres..... L'on suivra avec.......intérêt! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 janv. 2012 : 06:50:21
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s) Statut:
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Posté - 19 janv. 2012 : 08:59:51
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Bonjour, Comme je pense qu'il mettra absolument tout en oeuvre pour contrecarrer ce projet (refus de la lettre recommandée ou, pire, prétendre que l'enveloppe était vide ou remplie de feuilles vierges...un ami à moi à connu ce problème fâcheux de la plus grande mauvaise foi, eh oui!!!). Me conseillez-vous d'avoir recours à un huissier pour délivrer cette notification ? Merci
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10
Posté - 19 janv. 2012 : 09:08:02
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oui |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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