en fait l'approbation des comptes n'a pas à se faire obligatoirement dans les 6 mois, c'est le vote du budget prévisionnel.
En effet, un syndic ne peut prélever que deux trimestres de fonds sur la base du budget de l'exercice précédent. Ensuite, si aucun budget n'est votén il ne peut plus faire d'appel de fonds.
citation:
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Posté - 23 janv. 2012 : 17:59:52
