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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 janv. 2012 : 10:34:17
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Bonjour à tous,
Voici le problème :
Nous avons un terrain dans un vieux lotissement dont seul subsiste le Cahier des Charges.
Nous avons obtenu le Certificat d'Urbanisme, fait la Déclaration préalable et aucune opposition n'est intervenue.
Juste avant de déposer une demande de permis de construire un voisin nous interdit de construire en arguant d'une clause du cahier des charges
"les plans ne seront approuvés que s'ils donnent satisfaction"...il prétend qu'aucun plan ne lui donnera satisfaction parce qu'il NE VEUT PAS de construction dans un rayon de 30 m de sa propriété...
Ce qui reviendrait à donner tous les pouvoirs à n'importe lequel des colotis...
QUESTION : la notion de clause abusive est-elle recevable dans ce cas ?
je sais, Emmanuel va me dire que j'ai déjà évoqué ce problème dans un autre post mais je pense que pour les moteurs de recherche il n'était pas inutile de traiter ce sujet de la clause abusive dans sa spécificité. Généralement on ne l'évoque que dans les relations commerciales
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Posté - 27 janv. 2012 : 15:49:57
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Bon, je laisse le soin au modérateur d'apprécier, donc, l'opportunité d'un nouveau post.....
A mon sens, lorsqu'une clause dans un contrat quelqu'il soit, acte de vente, CDc, etc présente une difficulté d'interprétation, l'on peut (et l'on devrait) s'en remettre au juge afin qu'il l'explicite.
Pour l'heure, c'est votre voisin qui en fait une certaine lecture à tort ou à raison, rien n'empêche de déposer un PC et de le laisser attaquer......vous aurez aussi la réponse!
Ceci étant, ce genre de clauses (toujours très subjectives) restent à éviter.
Elles ont été et sont encore parfois mises en place pour être soumis au contrôle du lotisseur ou de l'architecte du projet.......mais jamais à l'évidence à l'accord unanime des colotis.
Un juge, je le pense, de clarifier rapidement la situation.
Une simple coquille rédactionnelle , surement !
A titre perso, je déposerai et ne manquerai pas de voir venir... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 2
 Posté - 27 janv. 2012 : 16:59:40
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même avis
je ne parlerais pas de clause abusive... mais peut-être de clause illicite car portant une trop grande limite au droit de propriété...
un avocat civiliste devra s'en saisir.
(j'en connais...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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3
Posté - 29 janv. 2012 : 01:16:22
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Merci à vous deux,
Effectivement c'est une clause qui peut se révéler pénalisante à l'extrême.
N'importe quel coloti peut en faire un usage de très mauvaise foi.
Ca ne pouvait être la volonté du lotisseur de rendre ses propres parcelles "inconstructibles" du fait de l'opposition d'un seul coloti.
Une rédaction imprécise qui conduit à des problèmes.
J'ai rendez-vous lundi matin avec un avocat pour savoir comment gérer la suite.
A+ |
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