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moumoune
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 Posté - 28 janv. 2012 : 09:39:37
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Bonjour,
La façade de notre résidence construite ily a 30ans c'est:
-8 étages ,30m de long , un balcon pour chaque logement , des fenêtres avec huisserie bois et double vitrage et dto pour les portes coulissantes (2vantaux fixes et 1coulissant) , le bois étant recouvert d'un vernis incolore.
Lors de l'AG 2011 une résolution pour la désignation d'un bureau d'études permettant de proposer les conditions de remplacement de TOUTES les portes et fenêtres dans le cadre des économies d'énergie a été rejetée.
Nous venons de constater que 2 propriétaires avaient, SANS aucune concertation , SANS aucune information du CS ,ou du syndic, ni déposer de résolution en AG , avaient remplacé les portes et fenêtres de leur logement . Huisseries PVC ou ALU ? couleur noir!! dimensions legerement diférrentes pour les portes. Cela modifie sensiblement l'aspect extérieur de la façade et peu être un DEBUT incontrolable de changements "sauvages" de ces huisseries . Dans l'avenir si une résolution est adoptée pour un remplacement total dans le cadre des économies d'énergie que deviendront ces remplacements.?
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moumoune
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1
Posté - 28 janv. 2012 : 09:47:46
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SUITE DE MON PRECEDENT EMAIL ENVOYE ( incomplet ) PAR ERREUR
MES questions pour la prochaine AG dans 2mois
- Quelle résolution et sur QUEL article s'appuyer pour faire cesser ces modifications?
Peut on demander de revenir en arriere pour ce qui vient d'être fait et sous quelle forme?
MERCI d'avance |
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 2
Posté - 28 janv. 2012 : 09:49:37
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il ne faut pas attendre "l'avenir" car on reprochera de laisser faire.
il faut que le syndic rappelle (ebn LRAR) à ce proprio que les travaux faits sont illégaux.
Ensuite, doit-il faire remettre en l'état ou au moins en même couleur que l'xistant ou dire qu'ils sont susceptibles d'être remis en l'état par une décision de l'AG... tout est question de devenir.
A la place du syndic, :
1- je ferai une lettre pour rappeler l'illégalité de cette démarche
2- mettre à l'ordre du jour la légalité de cette réfection, car ceci peut entrainer de faire déboucher le dossier jusqu'ici refusé...  |
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Gédehem
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Posté - 28 janv. 2012 : 11:46:04
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...Et surtout préparer l'élaboration d'un descriptif (CS) de ce qu'il est possible de faire : forme, aspect, couleurs, matériaux, etc .....
Sachant que les techniques actuelles permettent de réaliser des ouvertures qui ont l'aspect du bois, la teinte du bois ... mais qui ne sont pas en bois.
C'est là un préalable obligé lorsqu'on ne veut pas voir fleurir n'importe quoi.
Un autre point : si ces fenêtres sont privatives on ne peut obliger personne à les changer.
Toutefois certains peuvent être interessés par une démarche collective, ne serait-ce que parce qu'il y a un coût moindre.
Il faut alors faire un recensement (CS, syndic) afin de déterminer qui s'engage, définir le modèle (qui sera décidé par l'AG pour tous), faire réaliser des devis (le Cs doit en demander) et engager la procédure qui ne concernera donc que ceux qui se sont accordés pour réaliser ces travaux privatifs traités collectivement. |
Édité par - Gédehem le 28 janv. 2012 11:47:43 |
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moumoune
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4
 Posté - 28 janv. 2012 : 17:36:37
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merci à vous deux .
La loi du 10juillet2010 (n°2010-788, mais pas certain de la réference ) ne permet elle pas d'obliger L'ENSEMBLE des proprietaires à changer toutes les ouvertures suivant certaines conditions de vote d'une résolution pour ce projet dans le cadre DES ECONOMIES D'ENERGIE ?Cette question s'adresse plus particulierement à Gedehem. |
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Gédehem
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Posté - 28 janv. 2012 : 18:46:57
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C'est l'art.25 de la loi qui le permet, sous réserve d'avoir décidé préalablement un Diagnostique énergétique à la maj.art.24.
C'est travaux collectif sur parties privatives d'économie d'énegie se décident à la maj.art.25.
" g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. " |
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filomat
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Posté - 29 janv. 2012 : 19:09:18
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moumoune
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7
Posté - 30 janv. 2012 : 16:41:06
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J'ai lu que l'article25b de la loi du10juillet1965 disait : "LE PROPRIETAIRE AVANT UNE INTERVENTION SUR L'ASPECT EXTERIEUR DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALBLE DE L'AG".
Ces deux propriétaires n'ayant rien demandé (ont enfrein la loi ?), peut on écrire que si un seul proprietaire demande la remise enl'état d'origine , personne ne pourra s'y opposer?
Dans ce cas comment les y contraindre? |
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Posté - 30 janv. 2012 : 16:51:39
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attention la loi de 1965 a été modifiée depuis ; l'article 25b aujourd'hui :
citation: b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
mais l'esprit est là .
Si un seul copropriétaire n'est pas d'accord, il écrit au syndic en LRAR pour le respect des textes. Le syndic qui constatrait comme lui la modification sans accord préalable de l'AG, doit lui écrire pour lui demander de remettre en l'état. S'il ne le fait pas après mise en demeure, le syndic doit saisir le TGI au frais du syndicat pour obtenir un jugement... etes vous pret à aller jusque là .
Il faut savoir que le proprio qui a fait cette modification, peut demander maintenant l'accord de l'AG ; et si l'AG à la majorité 25, puis éventuellement à la majorité 14, lui donne l'accord il est "blanchi".
peut-être vaudrtait-il mieux se pencher en même temps que le début d'action du syndic sur cette fameuse étude de modification des fenetres ? |
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filomat
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Posté - 30 janv. 2012 : 17:39:09
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petite erreur de frappe au message précédent : majorité 24 au lieu de majorité 14 ... Mais rambouillet est excusé, il nous a dit qu'il avait mal au doigt !
ps : dans le cas de ma copropriété le plan prévoyait de faire changer leurs fenêtres une seconde fois à ceux qui l'avaient déjà fait car entre temps les normes sont devenues plus sévères !
Idem pour les volets : Jusqu'à présent l'harmonie des façades commandait des persiennes et des stores, le nouveau plan article 25g, demandait le remplacement par des volets roulants spéciaux pour l'isolation.
Comme ultime concession il était prévu que l'entreprise qui poserait les nouveaux volets rachèterait les anciennes persiennes !
On n'a pas fini de rigoler avec cet article 25g, quand le conseil d'état en aura fixé les modalités, surement pas avant les élections !
Nous aurons certainement des sujets qui dépasseront les 40 pages ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 30 janv. 2012 17:51:14 |
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moumoune
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Posté - 01 févr. 2012 : 10:49:28
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A la réponse de Gedehem du 28/01/2012 :
- Idée séduisante que de faire adoptér en AG un descriptif et sur lequel les proprietaire à titre individuel devrait impérativement se conformer. N'y a t il pas des normes ou des décrets du " Grenelle de l'environnement " qui ne sont pas encore publiés et qui poseraient des problèmes lors de leur sortie faisant de ce descriptif une source de conflits ? |
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Gédehem
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Posté - 02 févr. 2012 : 17:47:12
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Il ne faut pas confondre "normes administratives" avec des "normes internes".
Lorsque le syndicat décide que les fenetres et portes-enetres auront tel aspect, telle forme, que la teinte sera celle-ci, que les volets seront ....etc ... ce sont des règles internes.
Que les fenetres répondent à d'autres impératifs concernant l'isolation ou autres ne relève pas de ce descriptif "visuel". (*)
C'est la même démarche que pour la pose d'antenne/parabole en toiture, que le sydicat doit définir, tant pour l'emplacement autorisé que pour les modalités de réalisation des travaux (passage dans telles gaines, zones, etc ....) (*)
Idem encore pour les plaques professionelles et enseignes : au syndicat d'en préciser les modalités d'implantation, formes, dimensions etc .... Aux demandeurs de voir ce qu'il en est des règles administratives, même si le syndicat (CS) peut s'en soucier.
(*) bien entendu cela ne concerne pas ici les immeubles situés dans des zones protégées, réglementées, des règles pouvant être imposées. |
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2012 17:48:28 |
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