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bzh49
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 Posté - 28 janv. 2012 : 18:59:23
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Une délégation de pouvoir signée, scannée et envoyée par email peut elle être considérée comme valide si elle est présentée imprimée lors de l'AG.
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Posté - 28 janv. 2012 : 19:30:09
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les textes disent que le mandant donne un pouvoir au mandataire, ils ne disent pas comment et d'ailleurs cela pourrait se faire à partir d'une feuille blanche .
Ce qu'il faut :
mandant nom, prénom, n° de/des lots
mandataire : nom et prénom
et spécifier expressement que pouvoir est donné pour l'Ag du syndcat X qui se déroule le ../../.... à h heure salle de réunion Y.
+ signature et "bon pouvoir"
+ signature et "accepte le mandat"
voilà l'indispendable, par fax, par courrier, par porteur, par mail, par huisssier, par les gendarmes, etc... peu importe. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 29 janv. 2012 : 09:10:29
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Je mettrais un petit bémol (toujours au conditionnel bien entendu car ce ne sont que mon "bon sens" et mon imagination, je n'ai pas de références juridiques à apporter à l'appui de mon hypothèse), mais une signature doit être manuscrite, une signature numérisée est (devrait être) sans valeur.
Récemment le comptable d'une grande société a eu la présence d'esprit d'appeler son directeur au téléphone pour lui demander s'il avait bien signé une facture à payer qu'il venait de recevoir par mail ... Et il a bien fait puisqu'il s'agissait d'une escroquerie.
Je sais bien qu'en copropriété c'est différent, tout est affaire de confiance et si rien n'est contesté dans les deux mois c'est bon ... Dans ma copropriété le procès verbal de l'assemblée a été diffusé avec plusieurs mois de retard, alors qu'en principe avec le vote électronique on ne devait pas avoir de problème, car des copropriétaires avaient l'intention de refaire le décompte des voix et le syndic a voulu faire toutes les vérifications avant de diffuser le procès-verbal.
Il faut que l'original reste accessible en cas de contestation, ensuite c'est au président et aux scrutateurs d'évaluer s'il y a un risque de faux sur la version imprimée qui leur est présentée, s'il font "confiance" à la version imprimée.
A moins de mettre l'original dans un coffre à la banque, si la version imprimée est contestée l'assemblée pourrait être annulée, sauf si le mandant et le mandataire remplissent un pouvoir identique antidaté ... Mais alors si quelqu'un retrouve le premier cela devient un faux en écriture !
En cas de contestation le mandant et le mandataire pourront toujours aller prêter serment au tribunal pour dire qu'ils ont bien signés à la main l'original du document numérisé... à moins que leurs signatures (ou du moins celle du mandant) n'aient été usurpées évidemment.
L'envoi du procès-verbal aux opposants et défaillants (ceux qui n'ont pas donné pouvoir) permet néanmoins la vérification et limite le risque de fraude, mais beaucoup de copropriétaires ne vont jamais aux assemblées générales et ne lisent jamais les procès-verbaux.
On est bien encore repartis pour vint pages, n'est-ce-pas Max2607 ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 29 janv. 2012 09:34:16 |
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Posté - 29 janv. 2012 : 09:33:01
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filomat (et je ne veux pas en faire 20 pages ) : lorsque vous regardez un pouvoir "original", vous reconnaissez la signature du mandant ? |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2012 : 09:37:09
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Non, Rambouillet, souvent on me renvoie mes chèques parce-que je n'ai pas bien réussi ma signature !
Les pouvoirs "originaux" doivent ils être conservés avec la liste d'émargement dans les archives de la copropriété ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 29 janv. 2012 09:39:57 |
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Posté - 29 janv. 2012 : 10:11:53
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citation: Initialement posté par rambouillet
les textes disent que le mandant donne un pouvoir au mandataire, ils ne disent pas comment et d'ailleurs cela pourrait se faire à partir d'une feuille blanche .
Ce qu'il faut :
mandant nom, prénom, n° de/des lots
mandataire : nom et prénom
et spécifier expressement que pouvoir est donné pour l'Ag du syndcat X qui se déroule le ../../.... à h heure salle de réunion Y.
+ signature et "bon pouvoir"
+ signature et "accepte le mandat"
voilà l'indispendable, par fax, par courrier, par porteur, par mail, par huisssier, par les gendarmes, etc... peu importe.
Bonjour Rambouillet,
Tout à fait d'accord avec votre post; il faut aussi que le Pouvoir soit daté. |
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| Signature de kikiladoucette |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2012 : 10:53:19
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citation: Article 14
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Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 8
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l’article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965. Â
Â
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l’assemblée. Â
Â
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Â
Â
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.Â
Si la feuille de présence peut-être tenue sous forme électronique, c'est donc qu'elle peut émargée de la même façon.
Une formule de pouvoir peut donc facilement être imitée : Si un non-mandant s'aperçoit à la lecture du procès-verbal (encore faut-il pour qu'il le reçoive que son faux mandataire ait été opposant, ou bien qu'un opposant ayant reçu le procès-verbal le prévienne) qu'il a été abusé il lui appartient de le poursuivre, c'est une affaire privée entre non mandant et faux mandataire. (s'il faut recommencer l'assemblée le syndicat est aussi une victime collatérale de la tentative d'escroquerie, du faux en écriture et de son usage).
Si le faux mandataire a en plus donné une fausse identité et qu'il a réussi à monter dans un avion qui a déjà décollé il peut être loin à l'heure qu'il est !
Le défaillant qui ne vérifie pas qu'on ne s'est pas servi d'un faux pouvoir à son nom est comme quelqu'un qui part de chez lui en laissant la porte ouverte.
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 29 janv. 2012 11:12:35 |
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Posté - 29 janv. 2012 : 11:34:13
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@Filomat,
Votre extrapolation Feuilles Présences autorisées electroniquement ___> émargements O.K.-----> signature scannée est un peu trop rapide.
L'autorisation de la tenue électronique des feuilles de Présence concerne le nombre de voix de chaque copro présent ou représenté.
L'émargement concerne la signature manuscrite que le copro concerné ou son représentant accole sur la Feuille de Présence en regard de son identité. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 29 janv. 2012 : 12:01:39
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rappel du code civil  :
citation: Article 1316-1
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
Article 1316-3
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Article 1316-4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Posté - 29 janv. 2012 : 12:03:31
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filomat : citation: Si la feuille de présence peut-être tenue sous forme électronique, c'est donc qu'elle peut émargée de la même façon.
filomat : Attention !!! expliquez nous comment émarger une feuille de présence électroniquement ????
Les copropriétaires signent cette feuille de présence, les mandataires signent cette feuille de présence, et il est évident que cette signature doit être manuscrite !!!!
Le président de séance signe cette feuille de présence à la fin de l'AG ayant vérifié la validité des pouvoirs en début de séance !!!!
Cette feuille de rpésence est jointe au PV de 'lAG. C'est un document important du SDC !!
On ne signe pas avec son Ipad, son Iphone, son Imac !!!
filomat : "Une formule de pouvoir peut donc facilement être imitée"
??? un pouvoir peut être établi sur un papier libre !!! il suffit qu'il comporte les mentions obligatoires, les signatures, la date, la date et le lieu de l'AG, les mentions manuscrites bon pour pouvoir et bon pour acceptation de pouvoir |
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Posté - 29 janv. 2012 : 12:07:03
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on peut signer avec des codes barres et donc avec son ipod, ou smartphone... |
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