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| Auteur |
 Sujet  |
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coriane
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 janv. 2012 : 13:07:24
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Mon voisin a construit un appartement contre un mur de ma maison sans permission préalable de l'ancien propriétaire de ma maison.
Cet appartement se trouve entre autre devant une ouverture dans ce mur.
Ou moment ou mon voisin a commencé ces travaux, en 1987, cette ouverture était bouchée par des briques. Selon une attestation de témoignage de l'ancien propriétaire de ma maison c'est mon voisin qui a occulté cette ouverture, ce que nie ce dernier. Ceci dit, il nie qu'il a fait atteinte à la servitude de vue. On voit d'ailleurs que l'ouverture a été bouchée par l'extérieur.
Sans compter avec l'attestation en ma possession, mon voisin devait donc apporter la preuve que l'ouverture avait déjà été obstruée depuis au moins trente ans.
Mais est-ce que pour cela on tient compte de la date ou mon voisin a commencé ses travaux, en 1987, ou avec la date qu'il a fait sa déclaration d'achèvement de travaux en 2002 ? Donc respectivement 1957 et 1972 pour la prescriptions trentenaire.
Si vous êtes en mesure de me répondre, est-ce que vous pourriez s'il vous plaît m'indiquer les articles de la loi qui s'y rapportent?
merci beaucoup
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 Posté - 31 janv. 2012 : 13:10:56
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ce qui compte, c'est la date a laquelle l'ouverture a été bouchée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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