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| Auteur |
 Sujet  |
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Wolf
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2012 : 05:34:35
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En Janvier 2005, suite à une demande préalable de travaux nous avons eu l’accord pour la réfection complète de notre toiture ainsi que la façade et les fenêtres de notre maison.
Au cours des travaux, une partie des murs de « l’atelier » accolé à la maison s’écroule. (Construction des années 1900).le toit est reconstruit en forme de auvent en appuie sur la façade de la maison, ce qui permettait de reconstruire les murs après intervention des couvreurs.(en / au lieu ¨/\ , plus de pignon central))
Devant un nombre important de mal façon et de travaux ne correspondant pas à notre demande, le couvreur fait un abandon de chantier.
Nous missionnons un huissier en juillet 2005 pour faire un constat.
Décembre 2005 les murs de l’atelier sont reconstruits et Février 2006, un nouveau couvreur termine le toit et nous sommes enfin hors d’eau.
En 2011, nous demandons à l’urbanisme d’intervenir concernant des travaux gênants en cours chez notre voisin, nouveau propriétaire de la maison et du terrain voisin depuis fin 2010.
Suite à notre intervention, nous recevons une Lettre AR , nous demandant de régulariser la construction d’ un auvent et la démolition et reconstruction des murs d’une petite villa.
De faire une déclaration préalable sachant que dans l’état elle ne pourra être régulariser.( à comprendre : instruit auprès du procureur.)
Nous n’avons pas le droit de démolition et ni de reconstruction car la surface de notre terrain, dans la zone cadastrale ne nous le permets pas.
Les travaux on été terminé il y a 6 ans, (factures et photos à l’appui) je sais que la prescription est de 3 ans.
Que dois-je faire auprès des services de l’urbanisme?
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1
 Posté - 30 janv. 2012 : 06:35:11
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deux points à préciser :
*pourquoi régularisation impossible malgré dispositions du L111-3 du Code de l'urbanisme ?
*il faut indiquer à la commune que les faits sont prescrits pénalement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Wolf
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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 2
Posté - 31 janv. 2012 : 04:49:30
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1. Non reconstruit à l’identique.( le toit est reconstruit en forme de auvent en appuie sur la façade de la maison, ce qui permettait de ne pas arrêter le chantier et de faire la reprise des murs après intervention des couvreurs.(en / au lieu ¨/\ , plus de pignon central))
2. Le PLU de notre commune exige min. 750m2 pour démolir ou construire. Donc ce pont ne serait pas regularisable !? Nous n’avons que 560m2 !
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3
Posté - 31 janv. 2012 : 08:36:20
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vous allez donc écrire au service en indiquant que vous avez pris connaissance de leur courrier et que les irrégularités relevées, insusceptibles d'être régularisées selon leurs propres propos, sont également insuscpetibles de faire l'objet de poursuites pénales puisqu'achevées depuis plus de trois ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Wolf
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 01 févr. 2012 : 06:51:26
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