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kiter
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France
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 Posté - 07 févr. 2012 : 09:21:06
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J'habite une maison de plein pied dans la cours intérieure d'un immeuble en copropriété. J'ai fait voter à la majorité des 50% (car en zone de droit de préemption urbain) l'autorisation de surélever de 2 étages. Mais au moment de finaliser le PC , le géomètre me fait remarquer qu'il existe un traité de cours commune, signé par 3 copropriétés (la mienne + 2 mitoyennes), qui interdit toute surélévation.
Mes questions sont les suivantes:
- ce traité de cours commune suit-il les mêmes règles de majorité qu'un règlement de copro?
- les voix de chaque copro sont-elles proportionnelles à la surface de la copro dans la cours (idem tantièmes)?
- avez-vous déjà rencontré ce type de cas et quelles solutions avez-vous trouvées?
Merci de votre contribution!
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 Posté - 07 févr. 2012 : 09:26:04
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il faudrait vérifier que le POS rend encore utile -nécessaire en fait- cette obligation de cours commune...
faute d'utilité pour les fonds concernés, elle pourrait tomber d'elle même. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 févr. 2012 09:41:51 |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 2
Posté - 07 févr. 2012 : 15:26:58
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Peut-on rapprocher ce "traité" à un droit "d'usage" ccommun???? comment est-il créé??? figure- t-il au fichier immobilier?? Les signataires à l'origine peuvent-ils revenir sur leur "création"??? |
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kiter
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 07 févr. 2012 : 16:05:08
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@ ABCT: le traité de cours commune décrit les lots qui en font partie, ainsi que des règles d'usage et de construction qui la régissent. Cela étant, je me pose pour partie les mêmes questions que vous:
Je croyais en effet qu'il s'agit d'un contrat de droit privé au même titre que le réglement de copro, mais je constate en relisant le traité de cours commune qu'il a "été établi entre la ville de Paris et les propriétaires, au terme d'un acte reçu par Maître xxx". On y lit aussi que ultérieurement "la ville de Paris a donné son accord pour modification de la convention de cours commune" (par le biais d'une Déclaration Préalable accordée).
@ Emmanuel Wormser:
1) pouvez-vous nous donner des précisions sur le droit qui régit un tel document?
2) dans mon cas j'aurai besoin d'un PC, que je ne peux évidemment pas faire instruire avant accord de la copro et donc modification ou abrogation du traité de cours commune. Du coup, quelle démarche dois-je faire auprès de la mairie pour obtenir accord de modification de ce traité? |
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Posté - 07 févr. 2012 : 16:24:27
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ce "traité" a visé à autoriser une construction ne respectant pas l'article 7 du règlement de POS de la ville.
si cet article a été modifié lors de l'élaboration du PLU, il est possible que le traité ait perdu son caractère indispensable : il serait alors possible d'en faire constater l'inutilité par la ville. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kiter
Nouveau Membre
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Posté - 07 févr. 2012 : 17:38:13
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Ce serait énorme! Je vais vérifier cela.
Le cas échéant, même s'il s'avère inutile d'un point de vue urbanisme, dans la mesure ou ce traité à fait l'objet de délibérations privées, ne tombe-t-il pas dans le droit privé et ne continue-t-il pas à s'appliquer à ses signataires? |
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kiter
Nouveau Membre
France
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Posté - 07 févr. 2012 : 18:01:16
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Voici ce que dit l'article 7.2 du PLU:
citation: UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d’implantation :
1°- Cour commune :
Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs
bâtiments des cours communes. Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune
faisant vis-à -vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 2
mètres de celle-ci.
L'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application des
dispositions des articles UG.8 et UG.10.4 ci-après (implantation et gabarit-enveloppe des
constructions en vis-à -vis sur un même terrain).
La servitude de cour commune est instituée par acte authentique.
2°- Servitude contractuelle d’implantation :
Dans le cas où une servitude contractuelle d’implantation est consentie après accord
des propriétaires concernés, la distance de 2 mètres visée au § 1° ci-avant n'est pas
exigible.
L'édification de façades bénéficiant d'une servitude contractuelle d’implantation relève
de l'application des dispositions des articles UG.8 et UG.10.4 ci-après (implantation et
gabarit-enveloppe des constructions en vis-à -vis sur un même terrain).
La servitude contractuelle d’implantation est instituée par acte authentique.
J'en déduit que possibilité est donnée aux propriétaires de rédiger une convention de cours commune, et qu'ensuite elle est gérée entre eux, dans la limite des contraintes imposéés par les articles 8 et 10.4. Est-ce exact?
Dans ce cas il n'y a pas d'invalidation possible et je dois négocier avec mes voisins toute dérogation à la convention? |
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