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vhq75
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Posté - 12 mars 2012 : 13:29:21
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citation: Initialement posté par ZX-6R
Bonjour,
Pas de plafond pour etre LMNP.
Il y a un plafond pour etre micro BIC, au dela d'un seuil il faut passer au reel.
Il y a aussi possibilité de passer LMP si revenus > 32k€ ET > autres revenus foyer fiscal ET inscription RCS. Mais ce n'est pas obligatoire de passer LMP.
bonjour , merci pour votre réponse mais j'ai reçu celle ci de l'administration fiscale:
En matière de locations meublées sont considérées comme non professionnelles aux termes de l’article 151 septies, dernier alinéa, du Code Général des Impôts (CGI) : - Les personnes qui ne sont pas inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel. - Les personnes qui, bien qu’inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou à 23 000 € et moins 50% de leur revenu global. Si ces conditions n’existent pas ou n’existent plus le contribuable sera un loueur en meublé professionnel. Dans votre cas vous étiez jusqu’au 31/12/2010 au régime micro BIC, et vous pouvez opter pour le régime réel simplifié pour votre activité de location meublée d’habitation, tant que vos recettes n’excèdent pas les limites de ce régime.
Alors plafond de 23000 euros ou non ? |
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 15:03:09
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Bonjour,
L'extrait que vous mentionnez est clair pour la possibilité d'être lmp. En effet, souvent les gens cherchent à être lmp car ils trouvent que fiscalement c'est plus intéressant. Néanmoins, vous avez 2 questions simultanées qui peuvent jeter un doute. Je précise :
-lmp ou lmNP : pour être lmp, il faut réunir 4 conditions : . . -1- Le vouloir : c'est d'ailleurs la plus importante. ON NE PEUT VOUS OBLIGER à devenir lmp si vous voulez rester lmNP. J'ajoute cette condition car elle souvent oubliée et elle lève des doutes. . . -2- Dépasser un CA annuel de 23000 E . . -3- Que le CA dépasse les autres revenus du ménage. . . . . . Ex1 : CA=45000 et revenus salariaux du ménage = 46000 => lmNp . . . . . Ex2 : CA=45000 et revenus salariaux du ménage = 30 000 =>ON A LE CHOIX entre être lmNp ou devenir lmp (il faut alors essayer de s'inscrire pour avoir une immatriculation au RCS) . . -4- S'inscrire au registre du commerce pour avoir une immatriculation au RCS ou avoir un refus : en cas de refus, produire la lettre de refus permet d'être lmp)
-Micro-BIC ou réel simplifié. Que l'on soit lmp ou lmNp, il faut tenir une comptabilité et indépendamment du statut, vous pouvez être au micro-bic si : . . -1-Vous le souhaitez. Sinon, vous pouvez être au réel simplifié et gouter aux joies des amortissements... . . -2- Vous n'êtes pas en indivision . . -3- Votre CA ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond dépend de votre activité. En effet, nous sommes "tous" ici loueurs de meublés. Néanmoins, certains sont loueurs de meublés à l'année, d'autres saisonniers. Dans cette catégorie, il y a encore une sous catégorie Ainsi, si vous êtes loueur de meublés : -à l'année : le plafond est de 32000 E -Saisonnier sans classement : le plafond est de 32000 E -Saisonnier avec classement (préfectoral, Gîtes de Frances, CléVacances entre autres) : le plafond est de 80000 E (je ne suis pas sûr du montant précis)
Ensuite, vient encore s'ajouter autre chose. Si vous êtes au réel simplifié, vous pouvez opter pour: - la comptabilité ultra-simplifiée (tenir un "simple" registre avec les entrées/ sorties) -La comptabilité classique avec les numéros de comptes spécifiques à chaque mouvement comptable
Voilà , j'espère que cette réponse ne vous a pas noyé mais il ne faut pas confondre les plafonds lmNp et ceux micro-bic |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 15:08:04
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ha ca fait du bien de vous relire fluo
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 16:16:11
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Et oui, les vacances sont finies |
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vhq75
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 21:03:43
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Merci fluo, Comme d'hab , ce n'est pas une réponse expédiée à la va vite !
Donc si j'ai lu et relu et surtout bien compris :
J'étais en microBIC pendant 20 ans ( meublé à l'année ) , et pourtant très loin du plafond de 32000 euros , j'ai souhaité passer en réel et LMNP lors d'un 2 ème achat avec prêt et travaux conséquents , donc déficits et amortissements importants en vue .
Ainsi même si je dépasse le plafond de 23000 euros au fil du temps , tant que je ne le désire pas m'inscrire au RCS , je resterais LMNP .
Est ce bien ça ?
Je vous demande cela , car cet inspecteur des impôts m'a un peu fait comprendre que - au delà de 23000 euros ET en dessous des 50% de revenus du foyer fiscal , je pouvais rester LMNP - mais au delà des 23000 euros ET plus de 50% du foyer fiscal , je DEVAIS passer au statut de LMP .
Votre dernier avis et on passe à autre chose :-)) -
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Posté - 12 mars 2012 : 21:41:00
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Si vos recettes BIC < 76300e vous pouvez rester en LMNP, si recettes > 76300e et > autres revenus alors LMP obligatoire.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 21:54:24
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ce qu'il a bien avec les impôt c'est que c'est simple
ha on a quand même de la chance d'être dans un pays ou contribuer est une véritable et perpétuelle énigme
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 23:21:23
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citation: Ainsi même si je dépasse le plafond de 23000 euros au fil du temps , tant que je ne le désire pas m'inscrire au RCS , je resterais LMNP . Est ce bien ça ? OUI !!!
Beaucoup de sites faisant la propagande de ces statuts (en fait ils ne cherchent souvent qu'à vous fourguer une usine à gaz en faisant miroiter des économies d'impots) racontent des trucs faux. En cherchant des sources cet après midi, j'en ai trouvé des tas et je trouve que c'est grave !!! (J'essaie de rester poli même si ça me démange)
Moi qui suis adepte des textes ayant pour source impots.gouvr.fr, je n'arrive malheureusement pas à vous retrouver ce texte mais je m'étais noté ces seuils !
Je modifie et complète mon intervention car j'ai trouvé ce que je cherchais : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....Fiscale.html
Si le lien ne fonctionne pas directement, tapez ensuite en mot clés "loueur meublé" Puis, cliquez sur Fiscalité des entreprises "5 documents" Enfin choisissez le document 5 (normalement ) :"4 F-3-09 N° 76 DU 30 JUILLET 2009"
Là , vous y êtes !!! Vous voyez, ce n'est pas compliqué de trouver ce qu'on cherche
Sur la première page, vous lisez, je cite :
citation: 12.A contrario, la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n'est inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions rappelées au paragraphe n° 9 seraient satisfaites. le paragraphe 9 dit :
citation: 9.En application des dispositions du VII de l'article 151 septies, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Là où j'ai un doute ( je l'avoue) c'est en cas de CA>76300. Il me semblait effectivement avoir vu ça (comme Manuel44000), mais il n'en ait nullement fait mention dans ce texte source (qui est donc fiable !) Je serais donc tenté de dire que si on ne s'inscrit pas, on peut rester lmNP.
Ce qui me fait aussi dire ça, c'est que les modifications de 2009 visaient à limiter le nombre de lmp. Je vous conseille d'ailleurs de prendre le temps de lire les 4 pages de ce document qui illustre aussi ce que je disait sur le caractère saisonnier impliquant des abattements différents en cas de micro-BIC. Mais là , je suis dans l'interprétation.
Je vous suggère de mettre sous le nez de votre interlocuteur des impots ce documents !:!! |
Édité par - fluo le 12 mars 2012 23:59:51 |
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vhq75
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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Posté - 12 mars 2012 : 23:40:08
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merci à manuel44000,
jamais , même dans mes délires les plus fous je n'arriverais à 76300 euros , donc j'ai de la marge !!!
merci à fluo,
pour avoir fait toutes ces recherches ,infructueuses mais si vous remettiez un jour la main sur ce texte officiel ( pour ces 76300 euros ) , je reste preneur du fait de la réponse incomplète des impôts
ya ka ! vous l'aviez rêvé et fluo l'a fait
citation :
Je vous suggère de mettre sous le nez de votre interlocuteur des impots ce documents !:!!
vous n'y pensez pas !!! pour la faire courte , la réponse écrite incomplète que j'ai citée m'a coûté 7 mois d'attente ( oui vous avez bien lu et avec relances répétées encore , sinon ...) nuls , vous avez dit nuls ??? j'espère qu'ils sont du même niveau lors des contrôles
bon courage à tous , pour cette liasse 2033 qui nous attend |
Édité par - vhq75 le 13 mars 2012 00:23:48 |
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