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 Posté - 12 févr. 2012 : 12:35:05
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bonjour,
depuis 3 ans je demande "verbalement a mon voisin qui vient de construire de bien vouloir ce mettre en conformité sur le loi du"droit de vue".
aujourd'hui je lui est donc demandé quand pouvez t'il realiser les travaux,celui ci ma repondu qu'il etait conforme et qu'il ne ferai rien ......
ca terrasse est en limite de ma propriété sur elevé de 2.80m.....
je pense lui envoyer un LRAR lui demanandant de resoudre ce litige...
a ce jour il me dit qu'il n'a toujours pas recus la conformité (mais je pense que cela n'a rien a voir) car cela et du domaine civil ! non ?
je vous met une photo ca sera plus parlant ! j'ai prit les photo de chez moi !
que me conseillez vous ?
merci
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Posté - 12 févr. 2012 : 12:37:03
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 Posté - 12 févr. 2012 : 15:19:58
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Vous parlez du toit de ce que vous présentez, n'est-ce pas ?
Si oui, le toit sera-t-il accessible ?
Rien ne le montre sur les photos... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 12 févr. 2012 15:21:03 |
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3
Posté - 12 févr. 2012 : 15:41:26
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bonjour,
ceci n'ai pas un toit mais bien une terrasse accessible et aménagé !
on peut apercevoir la maison sur la deuxième photo.
l’accès a cette terrasse ce fait par une porte vitré de la maison.
qu'en pensez vous ?
merci
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Posté - 12 févr. 2012 : 16:24:26
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Ok, vu l'arbre en boule.
Bon, là , pas d'ambiguïté et effectivement on s'en moque du PC obtenu et s'il aura ou non la conformité.
C'est bien un problème purement civil et ce n'est pas parce que l'urbanisme lui a accordé une autorisation que cela lui donne le droit d'enfreindre le code civil (ce que visiblement il ignore).
Puisque vos précédantes actions sont restées sans effet, je vous conseille de passer à l'étape supérieure, à savoir la lettre d'avocat (quelques centaines d'euros). C'est un remède assez souverain la lettre d'avocat.
Et s'il refuse toujours de bouger, bah vous aurez l'avocat pour commencer la procédure.
Vous avez 30 ans pour la lancer...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 12 févr. 2012 : 18:43:33
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ok merci
si je fait moi mĂŞme une LRAR , celle ci peut elle bloquer la prescription trentenaire ?
merci pour votre aide |
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Posté - 12 févr. 2012 : 19:13:34
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Vous pouvez faire autant de LRAR que vous voulez.
Mais vu qu'il se pense dans son bon droit puisqu'il a obtenu une autorisation d'urbanisme... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 12 févr. 2012 : 20:22:20
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la LRAR n'interrompt pas le délai de prescription. seule une assignation le permet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 févr. 2012 : 20:36:46
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bonsoir,
ok merci a vous deux.
je vais prendre mes disposition
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