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lidia
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 Posté - 09 nov. 2011 : 21:40:39
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Bonsoir,
mon voisin du fond du jardin avec lequel je suis en litige pour un problème de clôture (voir mes posts) a mis des volets roulants réfléchissants qui donnent sur mon jardin...le PLU indique uniquement qu'on ne peut pas avoir des toitures réfléchissantes et la mairie vient d'interdire à mes voisins de faire un ravalement "blanc" parce que ce serait "réfléchissant"...pourrai-je au moins faire valoir tout ça pour trouble anormale de voisinage devant le TA (sachant en plus qu'il a élargi les fenêtres sans autorisation et que l'implantation de sa maison est erronnée, trop proche de ma clôture) ??
PS pour ce qui concerne l'implantation c'est cuit, trop tard pour TA.
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lidia
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 Posté - 01 févr. 2012 : 21:44:33
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mon voisin a eu un refus de la Mairie à sa demande de modificatif du PC...maitenant il a demandé un autre modificatif...la Mairie ne veut pas me montrer ces documents...arguant q'il y a eu un premier refus...
mes questions:
combien de modifs on peut demander pour un même PC ?
c'est vrai qu'on ne peut pas les consulter (sauf s'il y a accord et dans ce cas ça le modificatif doit être affiché...)?
c'est vrai que les démarches de mon voisin pour tenter de "régulariser" son PC initial ne m'empêchent pas de sasir le TI, TGI ou le pénal ?
Merci d'avance. |
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lidia
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 Posté - 01 févr. 2012 : 21:52:58
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J'ai oulie de lister ici l'objet du modificatif demandé :
1. agrandissement du terrain par l'achat d'une "bande de terrain" qui lui permet maintenant de le desenclaver (accès à la rue).
2. erreur d'implantation...il devait être à 10 m de ma clôture selon le POS, il en est à 6 ...
3. construction d'un garage contre ma clôture qui fait 80 cm de h (sans DP)
4. élargissement des portes fenêtres du rdc, maintenant ce sont des baies vitrées avec des volets roulants gris foncé réflechissants au soleil (qui donnent sur mon terrain).
5. construction d'un autre garage extérieur au lieu d'une place de parking couverte (selon pc)
6. shon calculée uniquement par rapport à la maison et qui n'inclut pas les deux garages extérieures (un collé à la maison, l'autre contre ma clôture)
7. selon l'actuel PLU les murs avec baies doivent être à minimum 8 mètres de la limite...sans baies 6 m (ils jouent avec ça à la mairie et au TA pour confondre les juges)... |
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Posté - 01 févr. 2012 : 22:31:26
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la mairie n'a pas à vous montrer les documents relatifs aux documents en cours.
en revanche, tout le dossier du modificatif refusé est accessible : cf avis cada http://www.cada.fr/avis-20071529,20071529.html
on peut demander autant de modif qu'on veut... mais à la fin des fins, si les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux décrits dans le PC modifié, il y a délit.
vous pouvez certes engager une action au pénal dès maintenant... mais attendez donc que la commune finisse de rejeter les demandes de PCM !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
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Posté - 01 févr. 2012 : 23:28:12
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Aujourd'hui le service urbanisme de la mairie m'a dit -texto- : il y a un nouveau modificatif, le premier a été refusé..."on avance sur ce dossier"...et ils ont refusé de me montrer le dossier refusé (ils ne l'affichent pas non plus). Comment rédiger une lettre afin de l'avoir ?...ça donnerait des arguments à mon avocat ... Je pense d'ailleurs que c'est pour ça qui'ils refusent de me le montrer...ce n'est pas la première fois et j'ai déjà été au TA à cause de ce fichu PC (deboutée à cause des tricheries dans l'affichage, ils savent que cette fois je ne les louperai pas!). |
Édité par - lidia le 01 févr. 2012 23:29:00 |
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lidia
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Posté - 01 févr. 2012 : 23:32:19
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dernière question : l'avocat que j'ai contacté travaille surtout au niveau TA urbanisme (pc plu etc) + immobilier...pour le pénal peut-il intervenir ou pas ? |
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Posté - 02 févr. 2012 : 06:31:18
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oui... le pénal de l'urba, c'est plus urba que pénal |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 févr. 2012 : 10:28:08
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Merci, donc c'est bon...le probleme à la base est simple : la mairie a accordé un pc qui ne respectait pas le POS, je n'ai pas pu le bloquer au TA...ensuite le voisin a commencé à faire tout et n'importe quoi (donc pas de respect du pc non plus)...à la fin la mairie comme elle sait que je suis le dossier comme un chien detective et que cette fois je ne raterai pas mes procédures, sont obligés de refuser tout ce qu'il présente ou de trouver des "contournements" pour essayer de le régulariser...puisque ça ne respecte pas le POS/PLU! Et le cercle est fermé. |
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lidia
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Posté - 05 févr. 2012 : 16:40:26
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Bonjour,
je poste les dernieres nouvelles de ce dossier que le voisin "complique" de + en + pour confondre les juges qui devront s'y pencher...ayant modifié la surface et la disposition de son terrain par l'achat d'une bande de terrain contigu qui lui permet maintenant de le desenclaver et d'accèder à la rue...il devrait demander un nouveau PC et pas des modificatifs, il y a TROP de changements par rapport au PC initial, ce qui me laisserai attaquer cette fois pour du bon le PC initial qui ne respectait pas le POS...faut savoir que 5 années se sont passés et que sa maison n'est pas finie, loin de là ! |
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lidia
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Posté - 11 févr. 2012 : 23:34:04
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Finalement je ne suis pas une "folle procédurière" comme dit mon voisin ...l'avocat spécialisé que j'ai consulté (qui bosse d'ailleurs pour plusieurs mairies) considère qu'il y a matière et lance la semaine prochaine les premières procédures...pourquoi se laisser faire si on a encore quelques droits dans ce pays ? Mon cas est un classique selon lui...le voisin connaissait bien la loi et moi j'étais une oie blanche...de ce fait il a échappé au plus gros : l'annulation de son PC pour non respect du PLU. |
Édité par - lidia le 11 févr. 2012 23:36:07 |
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