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 Posté - 13 févr. 2012 : 17:34:32
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Saaaalut à tous,
Ne faut-il pas un vote de l'assemblé général pour faire passer le poste du gardien-concierge Cat B aux UV à employé d'immeuble en Cat A (mais logé "gracieusement" par la copro) aux 35 h ?
Rien que le changement de Cat du concierge à employé n'induit-il pas une perte sur la valeur ajoutée des appartements d'une résidence?
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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nefer
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 Posté - 13 févr. 2012 : 17:56:01
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le poste de gardien est il prévu dans le réglement de copropriété ? |
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Posté - 13 févr. 2012 : 19:16:25
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si la catégorie n'est pas défini par le RdC, à un instant T, l'AG a du voter un poste de cat B, de quand date t elle ? |
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Posté - 13 févr. 2012 : 19:53:22
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A désignation, il est écrit,entre autres:
a) Le sous-sol commun aux deux coprs de bâtiments comprendra les 36 caves, 8 chambres de domestiques, la conciergerie, le local pour stockage de mazout ect ect....
et
à Partie de l'ensemble immobilier formant le propriété collective et indivisé, on trouve:
A) Les parties communes à tout l'ensemble immobilier, qui comprendront: Bla bla bla...Les passages au sous-sol commun, leur éclairage, la conciergerie, le local pour stockage du mazout ect ect.
Et rien d'autre, la conciergerie n'est citer qu'en ces deux occasions dans notre réglement de copropriété.
Vu que depuis, il n'y a jamais eu aucun vote de l'assemblé général pour supprimer l'acitivité de concierge et le remplacer par un simple employé d'immeuble, peut-on dire que notre syndic n'as pas respecter le reglement de copropriété qu'il est censé faire respecter aux autres de par sa fonction? |
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Posté - 13 févr. 2012 : 20:50:04
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le fait qu'il soit cité une conciergerie dans le decriptif ninduit pas systématiquement un emploi de concierge.
mais pour employer un salarié (quelque soit la catégorie), il a fallu qu'à un instant T, une AG définisse l'emploi qu'elle souhaitait avoir pour "utiliser" la conciergerie".
de toute façon pour passer de l'un à l'autre, il faut un accord de l'AG au préalable. |
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Posté - 14 févr. 2012 : 07:49:48
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Oké, ca, c'est entendu.
Mais que risque le syndic, mandataire du syndicat des copros, s'il ne demande pas un vote à l'AG et s'il se permet de faire un contrat d'employé d'immeuble (logé gracieusement ) en remplacement d'un gardien concierge de Cat B aux UV ? Existe-t-il un article dans le droit du travail qui condamne ce genre d'action malhonnête de la part d'un gestionnaire de copro? |
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Posté - 14 févr. 2012 : 08:33:26
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1- vis à vis du syndicat : il ne risque rien tant que personne ne dit rien .... si quelqu'un se signale, il devra le faire mais comment ? car le systeme d'assignation suite à résolution d'AG n'est pas adapté pusiqu'il n'y a pas d'assignation. Peut-être à propos d'une résolution d'approbation des comptes, ou alors faudrait-l imaginer une résolution à faire inscrire à la prochaine AG
2- vis à vis du salarié : il ne risque rien à propos du bon emploi choisi par l'AG, le code du travail ne parle pas de ce sujet. Le code ne traite que des relations contractuelles entre l'employeur (le syndic) et le salarié.
Si le salarié accepte le changement, il ne se passe rien.
Si le salarié refuse et que le syndic ne bouge pas, il ne se passe rien
Si le salarié refuse et que le syndic veut faire ce changement et que cela aboutisse à un licenciement pour refus du salalrié, là , le conseil des prudhommes peut-être saisi. |
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7
Posté - 22 févr. 2012 : 17:47:50
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Mais depuis l'édification de notre immeuble, en 1959, il u a une conciergerie, et jusqu'en 2002, un contrat aux UV en cat B pour la gardienne, ce qui induit donc qu'il y avait une conciergerie depuis tout ce temps.
Pour les copropriétaires, il y a toujours eu un gardien concierge logé sur place....hors, moi, en remplacement de la concierge partit en invalidité, je suis employé d'immeuble au 35Hen Cat A, logé, sans que cela apparaisse nulle part sur mon contrat, avec les mêmes taches que l'on demandait avant au gardien concierge, et avec une demande expresse du conseil syndical de n'en parler à personne, dans mon interêt...
Du coup, comme je commence à ébruiter le bruit que je pourrais aller loger ailleur, louer un appartement et juste venir faire mes 35h sur la résidence, il commence à y avoir quelques grincement de dents....et quelques copropriétaires qui s'étonne de ne pas avoir été consulté en AG pour la modification du poste, et notre prochain AG se déroulant fin mars, certains copropriétaires vont en demander des comptes au syndic....Que risque-t-il, le syndic, pour avoir fait ceci dans le dos de l'AG, certainement avec l'appui du conseil syndical ? |
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Posté - 22 févr. 2012 : 18:42:55
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citation: Que risque-t-il, le syndic, pour avoir fait ceci dans le dos de l'AG, certainement avec l'appui du conseil syndical ?
au risque de me répéter :
citation: 1- vis à vis du syndicat : il ne risque rien tant que personne ne dit rien .... si quelqu'un se signale, il devra le faire mais comment ? car le systeme d'assignation suite à résolution d'AG n'est pas adapté pusiqu'il n'y a pas d'assignation. Peut-être à propos d'une résolution d'approbation des comptes, ou alors faudrait-l imaginer une résolution à faire inscrire à la prochaine AG
2- vis à vis du salarié : il ne risque rien à propos du bon emploi choisi par l'AG, le code du travail ne parle pas de ce sujet. Le code ne traite que des relations contractuelles entre l'employeur (le syndic) et le salarié.
Si le salarié accepte le changement, il ne se passe rien.
Si le salarié refuse et que le syndic ne bouge pas, il ne se passe rien
Si le salarié refuse et que le syndic veut faire ce changement et que cela aboutisse à un licenciement pour refus du salalrié, là , le conseil des prudhommes peut-être saisi. |
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Gédehem
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Posté - 24 févr. 2012 : 23:58:47
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"Ne faut-il pas un vote de l'assemblé général pour faire passer le poste du gardien-concierge Cat B aux UV à employé d'immeuble en Cat A ....."
OUI, bien entendu : seule l'AG a compétence pour décider de la catégorie des emplois, ici d'un changement dans la catégorie initialement prévue.
Peu importe ici qu'un logement de fonction soit mentionné ou non.
Sur un "risque", Rambouillet à dit ce qu'il fallait. |
Édité par - Gédehem le 25 févr. 2012 00:00:31 |
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Posté - 25 févr. 2012 : 09:56:20
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"Peu importe ici qu'un logement de fonction soit mentionné ou non. "
Selon la loi, probablement, mais pour moi, le logement n'étant pas accessoire et/ou avantage en nature sur mon contrat de travail, si un jour le CS est mal luné, ils peuvent me demander de liberer la loge....et je n'aurais aucun recours, vu que je suis là sans contrepartie, ni loyer, je paye juste mes factures edf et télephone/internet....Ainsi, ils asseoient un peu plus leur pouvoir sur moi, et rien ne leur interdit, à demi-mot, de me faire du chantage au logement....et je trouve ca profondemment dégueulasse, de la même maniére de la part du syndic qui le cautionne...C'est trés compliqué, et cette façon de faire en dit long sur les pratiques des syndics actuellement.
On fait un contrat d'employé d'immeuble avec un logement preté gracieusement, façon d'avoir un concierge à la maison, avec toutes les contraintes inhérentes au métier pour moi, et les avantages pour les résidents, en le rétribuant comme un employé d'immeuble....sale mentalité de leur part. |
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Édité par - zz top le 25 févr. 2012 09:57:47 |
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Gédehem
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Posté - 25 févr. 2012 : 12:43:46
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"Ainsi, ils assoient un peu plus leur pouvoir sur moi, et rien ne leur interdit, Ã demi-mot, de me faire du chantage au logement."
Peut-être !
Mais vous ne pouvez passer sous silence le fait que depuis des années vous êtes logé 'gratuitement', ce qui, au prix d'un logement identique dans votre secteur, est tout de même un sacré "avantage" !!!
Mettons que vous ayez un logement de 45 m² dont le même dans votre quartier est loué 500 €/mois, cela vous fait 500 €/ de rémunération supplémentaire, "au noir", ce qui en fin d'année ferait 6000 € non déclarés, non soumis à cotisations sociales .... et pour vous à impot sur le revenu !
Ne soyez pas dupe : ce logement ne vous est pas "preté" : c'est un avantage en nature conséquent (env.6000 €/an) , non déclaré, avantage dont beaucoup de vos confrères seraient envieux s'agissant de fait d'une rémunération supplémentaire à votre salaire !!! |
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