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trendy31
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 Posté - 22 févr. 2012 : 11:31:26
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Bonjour,
Notre copropriété emploie un gardien à qui a été attribué un logement de fonction, qui est en fait un des appartements de la résidence loué par le syndicat à un copropriétaire bailleur. Ce logement, comme tous les autres appartements, est équipé d'un compteur électrique individuel et de compteurs divisionnaires pour l'eau froide et pour l'eau chaude (fournie par un système collectif).
Le gardien dispose par ailleurs d'un local technique où il stocke son matériel et peut travailler, local alimenté en électricité et en eau froide mais sans compteur.
Dans ces conditions, je voudrais savoir quels sont les avantages en nature que le syndicat doit attribuer au gardien et quelles charges ce dernier doit prendre à sa charge. Son contrat mentionne qu'il bénéficie du logement de fonction et d'un crédit téléphonique, mais qu'il doit régler lui-même la taxe d'habitation et l'assurance. Rien n'est par contre indiqué pour l'eau et l'électricité. Si on se réfère à la CCN, il devrait payer lui-même l'électricité et l'eau chaude, l'eau froide restant à la charge du syndicat, mais cette dernière disposition est-elle applicable étant donné qu'il dispose d'un logement et d'un local qui pourrait être assimilé à une loge.
Par ailleurs, s'il doit payer lui-même une partie des charges liées à son logement, comment ce paiement doit-il s'effectuer, étant donné qu'il n'est ni copropriétaire, ni locataire (le locataire en titre est le syndicat) ? Et comment ce paiement doit-il apparaitre au niveau comptable ?
Merci d'avance pour vos contributions.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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galoubet
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Posté - 22 févr. 2012 : 11:55:39
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Bonjour,
Pour l'eau chaude, si le logement de fonction dispose d'un compteur individuel, votre gardien doit s'acquitter de son eau chaude en fonction de sa consommation.
Pour l'eau froide, compteur ou pas, la gratuité de l'eau froide est inscrite sur la CCN.
Pour l'électricité, si votre gardien dispose d'un compteur, et qu'il n'est pas amené à recevoir dans son logement de fonction de résidents ou d'entreprises, c'est à dire que ce logement est exclusivement réservé à son usage privé, l'abonnement et la consommation d'électricité sont à son nom et à sa charge.
Par contre, si votre gardien est amené à recevoir du public dans une pièce de son logement de fonction (entrée ou bureau), ce qui parait logique, je ne pense pas qu'il reçoive le public dans son local technique, et si l'installation électrique de la pièce de réception ne peut pas être différenciée du reste du logement, à ce moment là , c'est le forfait prévu par la CCN qui doit s'appliquer.
Il s'agit de l'article 20 de la Convention collective --> http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=29990101
Article 20
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
En vigueur étendu
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties.
En cas de changement de salarié, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.
La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire.
Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective.
Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.
La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature.
S'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l'article 23 de la présente convention.
Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au logement décent (loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).
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trendy31
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 2
Posté - 22 févr. 2012 : 14:42:01
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Merci monsieur Galoubet pour cette réponse éclairée et éclairante !!
Je précise que le gardien ne reçoit pas de visite (du moins à ma connaissance) dans son appartement mais uniquement dans son local technique qui dispose de mobilier à cet usage. L'appartement en question, de type T1 ou T1 bis, est en outre trop petit pour y différencier quoi que ce soit.
Reste la question de la perception des charges, qui se pose surtout pour l'eau chaude (pour l'électricité, le règlement peut être envisagé directement auprès d'EDF par le gardien titulaire d'un abonnement à son nom, ce qui est être transparent pour le syndicat). Comment les dépenses d'eau chaude d'un appartement de fonction peuvent-elles être réglées, puisque l'occupant n’est pas soumis à des appels de fonds et ne reçoit pas de décompte annuel de charges ? Faut-il appliquer une retenue sur salaire ? Et dans ce cas, à quel moment, la consommation d'eau étant toujours connue à posteriori ? |
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Trendy31
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galoubet
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Posté - 22 févr. 2012 : 19:57:54
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Pour l'eau chaude, s'il n'y a pas de compteur, c'est une retenue sur salaire, les diverses retenues forfaitaires liées aux avantages en nature sont répertoriées à l'article 23 de la Convention collective dont je vous recommande la lecture, certes indigeste, mais oh combien, enrichissante ! 
Si un compteur existe, c'est le nombre de mètres cubes X par le prix du mètre cube qui est retenu sur salaire.
Article 23
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
En vigueur étendu
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.
Ces catégories sont définies comme suit :
1. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. intérieurs, salle d'eau intérieure.
2. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. privatifs, salle d'eau privative.
3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
- électricité : 55 kWh (base contrat petites fournitures EDF 6 kWh) ;
- gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ;
- chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
- eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie.
Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
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Édité par - galoubet le 22 févr. 2012 20:04:37 |
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trendy31
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Posté - 23 févr. 2012 : 02:16:58
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Je vous remercie Galoubet, que deviendrons nous lorsque vous allez cesser votre activité !!
J'ai déjà lu certaines parties de la CCN, mais j'avoue humblement que je ne m'étais pas encore plongé dans la partie que vous citez.
En revanche, vérification faite, le bulletin de salaire du gardien ne prévoit qu'une retenue "avantage logement" trop faible pour inclure la consommation d'eau chaude.
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galoubet
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Posté - 23 févr. 2012 : 12:15:24
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citation: Initialement posté par trendy31
Je vous remercie Galoubet, que deviendrons nous lorsque vous allez cesser votre activité !!
Oh mais je ne suis plus qu'un paisible retraité !  |
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trendy31
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Posté - 23 févr. 2012 : 12:23:01
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Désolé, on ne m'avait pas prévenu de votre départ ! 
Bonne et paisible retraite alors, en espérant que vous continuerez longtemps à nous faire profiter de votre science !!!
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Trendy31
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trendy31
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Posté - 24 févr. 2012 : 12:56:39
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Je reviens sur le sujet initialement posté après avoir fait part des réponses judicieuses de Maitre Galoubet à notre syndic.
Celui-ci m'a répondu qu'on ne pouvait pas réimputer la consommation d'eau chaude au gardien car le propriétaire du logement de fonction ne fournit pas à son locataire (en l’occurrence le syndicat) la régularisation annuelle de charges qui ferait justement apparaître la consommation exacte établie d'après relevé.
Comment sortir de cette situation pénalisante pour le syndicat et tout à fait ubuesque, le syndic ayant de toute façon connaissance de cette régularisation puisque c'est lui qui l'établit ?
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Trendy31
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Édité par - trendy31 le 24 févr. 2012 13:05:05 |
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nefer
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Posté - 24 févr. 2012 : 13:50:44
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citation: Initialement posté par trendy31
Celui-ci m'a répondu qu'on ne pouvait pas réimputer la consommation d'eau chaude au gardien car le propriétaire du logement de fonction ne fournit pas à son locataire (en l’occurrence le syndicat) la régularisation annuelle de charges qui ferait justement apparaître la consommation exacte établie d'après relevé.
si le syndicat est le locataire de cet appartement, le syndicat est représenté par le syndic
donc c'est le syndic qui doit demander....exiger la régularisation annuelle des charges au propriétaire! |
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trendy31
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Posté - 24 févr. 2012 : 15:21:53
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C'est bien ce qu'il me semble aussi, Nefer ! Je vais donc le relancer afin de savoir si la régularisation de charges annuelle est à la base favorable ou non au syndicat et si a facturation de l'eau chaude au gardien est financièrement intéressante.
J'ai par contre une question complémentaire : sur combien d'exercices en arrière peut-on remonter pour corriger ce genre d'anomalie ?
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Trendy31
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Édité par - trendy31 le 24 févr. 2012 15:47:37 |
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Gédehem
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Posté - 24 févr. 2012 : 23:16:51
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Ce qui parait juridiquement intenable dans cette affaire, c'est l'attribution d'un "logement de fonction" par un employeur qui ne dispose pas de ce logement.
On peut déja noter qu'il s'agit d'une "rente" pour le propriétaire de ce logement, le syndicat étant un "institutionnel" qui n'a pas de choix : pas de concurrence possible pour discuter du loyer ou des augmentations quelles qu'elles soient. Ce propriétaire n'est pas dans le "droit commun" d'un marché libéralisé, le syndicat non plus.
Par ailleurs, quid de cette attribution d'un logement de fonction, l'employeur ne disposant pas de lui-même d'une telle possibilité ? Il serait surprenant que RDC prévoit un employé "logé" faute pour le syndicat de disposer d'un tel logement à mettre à disposition.
Le syndicat étant locataire, qu'adviendrait-il si le propriétaire souhaitait reprendre son bien, ou que, décédé, un héritier le réclame pour y loger ???
Cette situation n'a ni queue ni tête. Il doit y être mis fin rapidement, en particulier par l'acquisition d'un lot "appartement" destiné à ce logement de fonction.
"..... c'est le syndic qui doit demander....exiger la régularisation annuelle des charges au propriétaire !"
Tout propriétaire doit justifier à son locataire les charges récupérables qu'il lui réclame. Charges récupérables : il en est qui restent à charge du propriétaire (dont travaux, assurances, honoraires syndic, frais d'administration, etc ...)
"....si la facturation de l'eau chaude au gardien est financièrement intéressante."
La question ne se pose pas du tout sous la forme d'un "interet"  !!!!
Elle est uniquement dans le fait que la prise en charge par un employeur des charges "locatives" de son employé constitue une "rémunération accessoire", rémunération complémentaire soumise à cotisations sociales et impôts !
Accorder (mettons) 1500 € / mois de salaire + lui payer 150 €/mois pour ses charges personnelles "chauffage-EDF-eau chaude" revient de fait à lui verser 1650 € de salaire mensuel, 150 € "au noir" non soumis à déclaration. (Le syndicat paye des cotisations sur 1500 € et non sur les 1650 effectivement destinés à l'employé, ce dernier déclare 1500 €/mois de revenu soumis à impots, pas 1650 !!!)
Chacun (vous, moi, Galoubet, ......) supporte ses charges personnelles liées à son logement, qu'il soit de fonction ou pas. Tout ce qui est versé à un employé en plus du salaire convenu, rémunérations complémentaires "en nature" comme "en liquide", doit être déduit du salaire net (*) selon le barême prévu à la CCN (mentionné sur bulletin de salaire).
Il doit être procédé sans attendre à la régularisation, et ceci avec rétroactivité sur l'année en cours + 3 années précédentes.
A défaut, vous (le syndicat) êtes passible de l'amende prévue pour défaut de déclaration de revenus annexes sans parler du redressement, même si la somme est minime... et lui d'un redressement fiscal .... . (Mef : l'Urssaf comme le fisc font la chasse au 'gaspi' !)
Notez que votre syndic, chargé du personnel, devrait savoir tout cela. Il a engagé directement sa responsabilité dans cette affaire.
(*) Salaire brut - Cotis. Soc = Salaire net.
Salaire net - "avantages en nature de logement (3€/m²)" - "charges logement" = Salaire net à payer.
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Édité par - Gédehem le 25 févr. 2012 08:46:34 |
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trendy31
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Posté - 28 févr. 2012 : 12:41:11
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Merci Gédéhem pour votre réponse détaillée !
Pour vous resituer un peu le contexte, le règlement de notre copropriété ne prévoyait initialement pas de gardien. C'est au bout de quelques mois que, voyant les piètres résultats de l'entreprise chargée de l'entretien, les copropriétaires ont choisi cette option et qu'il a fallu trouver alors un logement, qui est en fait un appartement parmi tous. Ne m'en demandez pas plus, çà s'est passé longtemps avant mon arrivée. Je sais simplement que la question de la perte de ce logement s'est déjà posée peu après mon emménagement : son ancien propriétaire, souhaitant le vendre, avait donné congé au syndicat en fin de bail. C'est le précédent syndic qui, par un artifice juridique, a établi la nullité de ce congé et permis au syndicat de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire du logement.
La question d'acheter un logement pour le gardien s'est aussi posée au même moment, mais il était un peu tard pour que le syndicat se porte acquéreur et les copropriétaires n'étaient majoritairement pas favorables à un tel investissement. Nous en sommes donc réduits pour l'instant à continuer de la sorte, mais je ne manquerai de signaler l'épée de Damoclès que vous évoquez en cas décès par exemple.
Là où je souhaiterais en savoir plus, c'est sur le plan des avantages en nature. Le syndic que vous mettez en cause n'est pas vraiment responsable, il a récupéré la copropriété à la fin de l'année dernière après une administration provisoire de 2 mois et demi qui nous a permis de nous débarrasser définitivement de son prédécesseur, véritable responsable de la situation. C'est en épluchant les relevés d'eau pendant le contrôle des comptes que j'ai découvert une consommation d'eau pour le logement du gardien, qui vit seul dans 30 m2, supérieure à celle de familles de 3 personnes au cours des 2 derniers exercices !! Cette consommation restant jusqu'ici à la charge du syndicat, et vu le prix de revient du m3 d'eau chaude distribué par le système d'ECS, j'ai commencé à me poser des questions. De plus, l'ancien syndic ayant laissé les finances de la copropriété particulièrement mal en point, toute possibilité de réduction des dépenses est plus que bienvenue.
Pouvez-vous donc me confirmer :
- que nous pouvons procéder à la régularisation des avantages en nature accordés au gardien, ceci sur l'année en cours et sur les 3 précédentes ?
- s'il est nécessaire ou pas que les comptes aient déjà été approuvés - et donc les charges individuelles régularisées - pour le faire, sachant que le syndic dispose de toute façon directement des relevés des compteurs d'eau du logement de fonction ?
D'autre part, le syndicat étant le titulaire du bail du logement de fonction, pouvons-nous imposer au gardien de faire installer - à nos frais bien entendu - des systèmes pour économiser l'eau (mousseurs, double chasse...) ?
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Trendy31
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galoubet
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Posté - 28 févr. 2012 : 13:49:27
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citation: Initialement posté par trendy31
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D'autre part, le syndicat étant le titulaire du bail du logement de fonction, pouvons-nous imposer au gardien de faire installer - à nos frais bien entendu - des systèmes pour économiser l'eau (mousseurs, double chasse...) ?
Il n'est peut être pas besoin "d'imposer".
Economiser l'eau n'est pas seulement une économie financière, c'est aussi un acte citoyen. Donc installer un équipement permettant de limiter la consommation d'eau ne peut rencontrer d'opposition. Si votre gardien est intelligent, et je me plais à penser que certains le sont , il comprendra parfaitement cet argument.
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trendy31
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Posté - 28 févr. 2012 : 18:17:03
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Ah Galoubet... si les choses étaient aussi simples.... Mais pensez-vous que si nous imposons à notre gardien de régler sa consommation d'eau chaude, il sera ravi d'ouvrir sa porte pour installer des équipements destinés à économiser l'eau ? Je devrais vous donner ses coordonnées, tiens...
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Trendy31
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Gédehem
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Posté - 28 févr. 2012 : 19:01:17
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Dans la mesure où l'employé bénéficie d'un logement de fonction dans le cadre de son contrat de travail (c'est un des éléments de la rémunération, le bénéfice d'un logement étant "salaire accessoire en nature de logement"), l'employeur peut librement et unilatéralement fixer des modalités d'usage de ce logement, et donc le visiter pour les vérifier, ainsi qu'y effectuer tous travaux que le bénéficiaire devra supporter.
L'employé n'est pas ici "locataire" : il occupe ce local au titre de son contrat de travail, pas d'un bail de location.
"le règlement de notre copropriété ne prévoyait initialement pas de gardien.
Le RDC a été modifié pour intégrer un poste de "gardien-concierge logé dans l'immeuble", modification publiée au fichier immobilier ???
Si tel n'est pas le cas, le syndicat n'a aucune obligation de maintient de cette situation. Hormis le contrat de travail prévoyant un logement de fonction !.
Votre syndicat (le CS) doit sérieusement se pencher sur cette question, votre situation étant intenable dans la mesure où vous (le syndicat) ne disposez pas de ce logement.
Concernant le comptage de l'ECS, vous avez relevé des consommations importantes pour une seule personnes. C'est à cela que servent les visites de l'employeur : pour vérifier les modalités d'utilisation (*).
Chacun utilise l'eau qu'il veut .... à condition d'en supporter la charge. D'où l'importance aussi du compteur d'eau froide, quand bien même elle est mise à disposition 'gratuitement' (re*).
Concernant la rétroactivité des charges et loyers : 5 ans.
Concernant la rétroactivité des cotisations sociales : année en cours + 3 années qui précèdent.
Concernant le fisc (impots sur le revenu de l'employé) même chose : prescription 4 ans.
Vous (le syndicat) pouvez "récupérer" ces charges, car il s'agit bien d'avantages en nature déductibles (CCN), par une retenue sur le salaire net versé, retenue à étaler dans l'année, chaque mois, par une fraction 'supportable' (il faut calculer ce qui devait être retenu).
Cette régularisation sera en sus de l'imputation mensuelle de la retenue pour avantage en nature logement (30m²x3€=90€) et charges éléc, chauffage, ECS, que votre syndic doit être à même de calculer.
(*) Cas de la conjointe de l'employé d'immeuble qui avait monté une activité "lavage-repassage" dans le logement de fonction, avec 3 ou 4 machines à laver et autant de fer à repasser (la mère, la fille et une cousine), le tout aux frais du syndicat, le logement ne disposant pas de moyens de comptage.
Heureusement, intrigué par des conso anormales, le syndic accompagné du CS a pu lever le 'lièvre' à la suite d'une visite sur place, visite imposée.
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Édité par - Gédehem le 28 févr. 2012 19:04:07 |
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galoubet
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Posté - 28 févr. 2012 : 20:45:08
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citation: Initialement posté par trendy31. Mais pensez-vous que si nous imposons à notre gardien de régler sa consommation d'eau chaude, il sera ravi d'ouvrir sa porte pour installer des équipements destinés à économiser l'eau ? .
Enfin, réfléchissez un peu, si vous lui imposez de régler sa consommation d'eau chaude, il aurait tort de se plaindre si vous lui installez, à vos frais, un équipement lui permettant d'économiser l'eau (il économisera autant l'eau chaude, devenue payante pour lui, que l'eau froide, gratuite). C'est dans son intérêt non ? Moins il consommera, moins il paiera.
Et imposer n'est pas le mot, c'est justement ce côté arbitraire qui est déplaisant. Il ne s'agit pas d'imposer, mais simplement d'appliquer une disposition incontestable de la convention collective. Vous appliquez la CCN, il paie son eau chaude, ce n'est pas vous qui avez rédigé la CCN, c'est le législateur. Et comme le fait justement remarquer Gédehem, chacun, (vous, moi, Gédehem), paie et assume sa consommation, il n'y a pas de raison que votre gardien n'en fasse pas autant, dans les limites imposées par la convention collective. |
Édité par - galoubet le 28 févr. 2012 20:45:50 |
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Gédehem
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Posté - 28 févr. 2012 : 21:36:53
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Avec une remarque : il n'y a limite que dans le cas où n'existe pas de moyens de comptage. Ce sont alors les baremes de la CCN qui s'appliquent.
Dans la mesure où le logement de fonction est pourvu de moyens de comptage, le bénéficiaire du logement de fonction supporte l'intégralité de ce qui est consommé, y compris l'abonnement aux compteurs.
On peut accessoirement contester la prise en charge par l'employeur de la consommation d'eau froide (vieille coutume).
A une époque où celle-ci n'était pas "courante" (il fallait la chercher au coin de la rue) et disponible en quantité gratuitement ou à faible prix, cela n'avait pas d'importance.
Actuellement l'eau devient rare et donc chère. Ce n'est donc pas aller vers les "économies" ou pour le moins une 'limitation' que de rendre l'eau disponible sans 'compter', dans tous les sens du terme.
Cela devient un véritable avantage en nature ... de liquide ! |
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galoubet
Contributeur actif
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17
Posté - 29 févr. 2012 : 08:56:06
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citation: Initialement posté par Gédehem
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On peut accessoirement contester la prise en charge par l'employeur de la consommation d'eau froide (vieille coutume).
Là Gédehem, vous allez un peu vite en besogne.
Il ne s'agit pas d'une vieille coûtume, mais d'une disposition clairement inscrite à l'article 20 de la convention collective.
@ Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.
La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature.
Peut être est-ce réellement l'héritage d'une vieille coûtume devenue obsolète, mais cette obsolescence étant toujours clairement inscrite, comme d'autres d'ailleurs, sur la convention collective, vous ne pouvez pas vous en affranchir sans vous aventurer en zone... humide ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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18
Posté - 29 févr. 2012 : 09:16:58
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C'est une très vieille coutume remontant bien avant l'eau courante dans les logements ou même les immeuble collectifs, époques où il fallait chercher l'eau au puit ou à la fontaine du coin de la rue (vous savez, puit avec la chaine ou fontaine avec la pompe ou le truc qui tourne : vous souvenez-vous de la corvée d'eau ?)...
En 2012 on n'en est plus là , la fourniture gratuite de l'eau froide n'a plus aucune justification.
Quant à la CCN, chacun sait combien elle est mal fichue dans bien des aspects.. |
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galoubet
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Posté - 29 févr. 2012 : 12:09:12
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Ah Gédehem, votre explication rappelle délicieusement une époque révolue, la corvée d'eau, la corvée de bois, le linge lavé à la fontaine, tiens, ça me rappelle les scouts (ah, souvenirs, souvenirs...)
Mais la CCN est ce qu'elle est, mal fichue, obsolète, inadaptée aux évolutions de notre société moderne, et toutes ces condradictions pèsent autant sur les copropriétaires que sur les salariés, mais il me semble que la négociation revient bien aux représentants des employeurs autant qu'aux représentants des salariés, et j'ai bien le sentiment que le blocage ne se situe pas d'un seul côté... |
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