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stefollie
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 Posté - 17 févr. 2012 : 22:23:29
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Bonsoir,
je suis propriétaire de ma maison et du terrain et je souhaite construire un local médical à la place d'un de mes garages.
Je peux construire en shon 800
actuellement nous avons 620 (il y a 2 maisons sur un mĂŞme terrain) la notre fait 195 de shon
nous voulons transformer 98 de shob (garage) en shon pour le cabinet.
Aucune modification de structure intérieure et extérieure (aménagement de closion, sol, etc pas de gros œuvre) sauf que sur la façade la porte coulissante et celle qui n'a jamais été posée (par l'ancien proprio) vont devenir des portes fenêtres. C'était une extension normalement sans aucun lien avec la maison et actuellement seule la cour est commune aux 2, il n'y a pas d'accès de la maison à ce garage. Sauf que sur les plans de l'architecte déposés pour un agrandissent de la maison (par l'ancien proprio tjrs) on voir un escalier dans la maison donnant du garage à la maison, Qui n'a jamais existé...
ce garage est accolé à la maison mais sur le côté droit de notre façade et une terrasse lui sert de toit.
nous avons bien respecté le PLU en ayant une place dans notre garage sous la maison)
On nous a demandé un déclaration préalable, de remplir l'ERp et la notice accessibilité et 3 jours plus tard on m'informe que :
il faut un permis de construire et non une DP mais que les pièces sont les mêmes?????
je dois avoir recours à un architecte de l'ordre (j'ai un archi d'intérieur)
Nous sommes sur ce projet depuis juillet 2011 et nous avons rencontré, appelé et contacté l'urbanisme plusieurs fois.
Qu'en est il réellement sur ce que nous devons faire? (je passe de 2 mois avec la DP à 5 mois avec le PC...)
Nous faisons un changement de destination pour un local paramédical/médical (mais il entre ds quel catégorie?) et nous transformons de la SHOB en SHON...d'où peut être le méli mélo?
et devrais je passer par un archi de l'ordre? (je précise que l'autre est rémunéré)
Merci pour vos lumières.
Cordialement
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Posté - 17 févr. 2012 : 22:42:12
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Issu de mon Ă©clairage :
Article R421-14, alinéa c)
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9.
Article R123-9 (extrait) :
l'habitation
les bureaux
Vous modifiez les façades (changement de porte de garage en fenêtres).
Vous changez la destination : habitation => bureaux
=> PC => archi puisque plus de 170² de Surface de Plancher totale.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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stefollie
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 Posté - 17 févr. 2012 : 23:00:10
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Ok merci beaucoup. J'attends de voir le permis de construire pour le garage car ce qu'il est actuellement ne correspond pas au permis...j'ai pas de porte (jamais mise je pense) donc il faut que j'avise selon.
Je pensais qu'une modification de façade impliquait les murs mais je lis que je me trompe.
Je dois donc prendre un archi et je congédie l'autre? Mon problème est là l'urbanisme c'est planté au départ et j'ai donc engagé la mauvaise personne (avec évidemment un versement de 33% déjà de sa rémunération.)
Merci de cet Ă©clairage (que j'ai lu en long et en large)
Je suis juste attristée de devoir annuler ce projet, j'ai plus les moyens de repartir à zéro.
Je vais passer voir l'urbanisme demain afin de voir les documents Ă changer ou Ă fournir.
Merci pour cette réponse rapide!
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Posté - 17 févr. 2012 : 23:33:52
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Bah vous pouvez garder 2 architectes.
Un d'intérieur pour votre cabinet et un autre pour l'extérieur et donc le PC (et ce dernier ne fera rien des plans intérieurs).
Rien de contradictoire ici et c'est fréquent. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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stefollie
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Posté - 17 févr. 2012 : 23:42:45
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je sais bien mais mes finances ne prévoyaient pas un archi en plus. Et les délais changent aussi donc mon projet est à revoir entièrement (et donc mon gagne pain en suspend!).
Merci encore
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Posté - 18 févr. 2012 : 08:47:22
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Vous êtes en train de préparer des locaux pour une activité professionnelle médicale et vous êtes à quelques milliers d'euros près ?
J'ose espérer pour vous que ces soucis d'économie sont avant tout psychologiques (et si je me permets, c'est parce que je suis moi-même installé en indépendant)... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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stefollie
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Posté - 18 févr. 2012 : 12:04:54
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Je paie pour le moment de ma poche (fond privé) car pas d'acceptation de permis pas de prêt possible donc débutant mon activité oui je suis à qq milliers d'euros je suis même à la centaine ;)
enfin bon passons, il faut bien reprendre à zéro avec un archi de l'ordre et refaire toutes les démarches, ce qui décale le projet dans le temps.
Merci pour votre aide |
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stefollie
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Posté - 18 févr. 2012 : 14:10:56
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et si je transforme ce garage en une pièce à vivre , je n'ai donc pas de changement de destination, je ne touche pas aux structures ni à la façade, j'ai donc juste une DP à déposer (je réaménage mon garage)?
ou je suis soumise encore à cette fameuse 170mètres carrés de SHON et donc un PC? et donc quoiqu'il arrive maintenant je dois passer par un PC?
Merci
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Édité par - stefollie le 18 févr. 2012 14:12:36 |
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Posté - 18 févr. 2012 : 16:35:19
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pas de PC si pas de changement de destination |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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stefollie
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:30:10
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stefollie
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Posté - 22 févr. 2012 : 15:26:17
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J'ai donc fait une DP pour le changement de façade et lancé le changement de destination en décalé (DP aussi).
Merci pour ces informations
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Posté - 22 févr. 2012 : 17:09:21
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stefollie
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Posté - 22 févr. 2012 : 17:20:27
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ça c'est l'urbanisme qui m'a dit de faire ça...et qui s'occupe de le faire
(j'en peux plus!!) c'est ce que j'ai dit aussi et j'ai demandé ce qui est raisonnable pour les délais...
enfin bon je verrais bien ce qu'il sera dit et je reprendrais les démarches avec un archi de l'ordre.
j'ai contacté un archi qui m'a dit que pas besoin de lui...en fait le soucis est qu'en fait le garage est sur un terrain à part depuis 2009 mais que l'urbanisme ne le prend pas en compte...(je ne cherche plus à comprendre)
Mon dossier est instruit cette semaine normalement j'aviserais en conséquence. |
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Posté - 22 févr. 2012 : 17:59:55
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