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jean3132
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 Posté - 13 févr. 2012 : 21:28:38
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Bonsoir,
Notre histoire est un peu différente de ce que j'ai lu car, comme d'autres, nous avons acheté notre maison avec un poteau edf et transfo HT/BT mais cette installation a été créée pour l'usage exclusif de l'entreprise voisine, alors également propriétaire du terrain avec la maison. Les lignes électriques ne desservant ainsi que cet établissement et ne passant que par ses propriétés: pas besoin de servitude.
Or, l'entreprise toujours existante a vendu une partie de son terrain avec notre maison dessus. Mais aucune trace de servitude établie sur l'acte de vente du précédent propriétaire. Sur le notre, rien non plus. Quelles sont nos obligations vis a vis de cette installation (servitude de passage pour erdf, élagage des arbres...)?
Merci de vos conseils
jean
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Édité par - jean3132 le 13 févr. 2012 21:32:27 |
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jean3132
Nouveau Membre
13 message(s)
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 Posté - 14 févr. 2012 : 14:34:44
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Pas d'éclairage? Cette question est peut être trop pointue à cause de la division qui a été effectuée. J'ai beau chercher sur le forum, je ne trouve rien pour mon cas.
Merci si vous pouvez m'éclairer malgré tout
Sincèrement
jean |
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jean3132
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 22 févr. 2012 : 22:59:05
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Bonsoir,
Je ne sais que penser. J'ai suivi les conseils d'E Wormser et ai demandé à notre protection juridique de bien vouloir m'indiquer la prise en charge à laquelle nous avons droit.
Une personne m'a rappelé aujourd'hui: nous habitons avec ce poteau et ce transfo depuis plus de 2 ans. Il y a prescription pour l'assurance. La personne prétend que tous les contrats sont ainsi (même ailleurs que chez eux).
Je me suis pourtant bien battu en expliquant que le transfo avait été changé il y a mojns de 2 ans et que , en l'absence de titre, cela valait nouvelle installation mais elle ne donne pas suite. Je compte aller demander des comptes à l'agence mais, tout dépend de ce service juridique donc... pas vraiment d'espoir. D'autre part, avant de débloquer quoi que soit, elle m'a informé que la première étape obligatoire pour eux est de saisir le médiateur edf!!! Elle est où la protection juridique là ?? |
Édité par - jean3132 le 22 févr. 2012 23:01:02 |
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