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meyoz
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 Posté - 24 janv. 2012 : 15:14:13
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Bonjour,
La mairie m'a accordé un PC modificatif portant sur la construction d'une annexe. La construction a été faite aussitôt. La DAACT n'est pas encore déposée.
Suite à un recours gracieux d'un tiers, la mairie va retirer l'arrêté de PC modificatif car il enfreint une règle du PLU (matériau de couverture).
Que se passe-t-il dans ce cas? Faut-il déposer la DAACT ? Qui doit payer pour la mise en conformité s'il est nécessaire de détruire et reconstruire ?
Merci pour vos éclairages.
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 Posté - 24 janv. 2012 : 15:47:32
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si vous pouvez changer la couverture, vous éviterez la démolition en demandant un nouveau PCM conforme...
vous pouvez engager la responsabilité de la commune qui a commis une faute en accordant le PCM : cela couvrira en partie les frais.
mais au fait, de quand date le PCM ? quand a t il été affiché sur le terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 janv. 2012 15:48:44 |
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meyoz
Nouveau Membre
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Posté - 24 janv. 2012 : 16:06:07
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L'arrêté de PCM est daté du 18/11/2011, transmis au préfet le 7/12/2011 et reçu par mes soins le 7/12/2011 également (à vérifier). L'affichage est en place depuis le 26/12/2011 (aucun constat d'huissier n'a été effectué).
Effectivement il est toujours possible de changer la couverture. Comment le faire prendre en charge financièrement par la mairie?
S'agissant d'une petite annexe à ossature bois, les travaux s'élèveront au plus à 4000€, voire bien moins s'il n'est nécessaire de changer ni la charpente ni l'ossature. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 16:30:46
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rien à tirer sur les délais.
pour faire payer la commune, voyez un avocat pour engager un recours en plein contentieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 24 janv. 2012 : 16:39:33
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Selon-vous, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle?
- probabilité d'avoir gain de cause face à la mairie?
- montant pouvant être demandé (montant des travaux, ou préjudice évalué par un juge)?
- durée de l'instruction?
Y a-t-il un délai de prescription? Car j'aimerais mieux rester en bon termes avec la mairie jusqu'à l'obtention de la conformité.
A vrai dire, s'il s'agit de quelques centaines d'euros de dédommagement au prix de plusieurs années de contentieux, et sans être sûr d'avoir gain de cause, je choisirai plutôt l'option "tranquillité"...
Merci. |
Édité par - meyoz le 24 janv. 2012 16:45:03 |
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Posté - 24 janv. 2012 : 16:53:53
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impossible de faire des paris là dessus sur un forum car sans étudier précisément votre dossier... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 24 janv. 2012 : 17:06:47
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D'accord, je vais me renseigner par ailleurs. Merci et bonne soirée. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 19:17:21
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Comme quoi, il faudrait toujours attendre 3 mois avant de démarrer les travaux..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 janv. 2012 : 19:36:37
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Posté - 24 janv. 2012 : 20:22:13
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la commune a commis une faute en acccordant un PC non conforme... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 24 janv. 2012 : 21:37:26
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Ai-je un quelconque intérêt à déposer la DAACT avant que l'arrêté de retrait de PCM soit pris?
(justifier que les travaux ont été fait pendant la période autorisée, etc.?) |
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Posté - 24 janv. 2012 : 21:44:09
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Posté - 25 janv. 2012 : 00:00:03
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Posté - 25 janv. 2012 : 07:13:59
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Bah écoutes, on veut en France controler l'urbanisme, c'est à dire le nombre, la forme, l'aspect, etc., des constructions.
Pour ma part, vu la taille de notre société, je suis totalement pour.
L'anarchie qu'on peut voir dans nombre de pays, c'est laid, insalubre, dangereux, irrecpectueux des autres, etc. Sans être stalinien pour deux sous, je souhaite de l'organisation et de la réflexion.
Partant de là , vu la complexité de certains PLU (où il faut un doctorat de droit de l'urbanisme pour comprendre certaines règles), je ne vois pas comment un administré normalement constitué peut savoir faire un projet conforme.
Et je ne parle pas de savoir dessiner les pièces graphiques qui là aussi demande un savoir faire qui ne s'invente pas vraiment...
En fait, on se retrouve dans une contradiction digne du foutage de gueule. On dit à longueur de gouvernement qu'on ne cesse de simplifier le droit de construire, et dans la réalité il faut avoir fait école d'archi pour faire le dossier graphique et polytechnique pour interprêter certains PLU...
Et si on arrêtait de mentir aux administrés ?
Je sais, je rêve... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 25 janv. 2012 07:18:34 |
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Posté - 25 janv. 2012 : 08:00:20
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Laurent, dans le cas présent, le manque de professionnalisme se situe chez le service instructeur, pas chez le pétitionnaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 25 janv. 2012 : 08:37:40
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Je vous rejoins sur le fait que même sans être professionnel, j'aurais pu noter que le PLU interdit ce type de couverture... et que sans autre précision ceci s'applique même pour une toiture de 6 m2.
En revanche il me reste 2 questions en suspens:
- quid de la déclaration d'achèvement, si elle est effectuée AVANT le retrait du PCM?
- y a-t-il un délai de prescription pour le recours en plein contentieux?
Cordialement. |
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Posté - 25 janv. 2012 : 08:53:41
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1/ vous ne risquez rien à l'envoyer.
2/ 4 ans a priori |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 25 janv. 2012 : 09:39:43
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Dans l'hypothèse où je dépose la DAACT avant le retrait du PCM, la mairie doit-elle me mettre en demeure de lever la non conformité, alors même que la construction était conforme au moment du dépôt de la déclaration? |
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Posté - 25 janv. 2012 : 09:42:42
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il n'y a pas de non conformité au PC.
il y aura éventuellement retrait du PCM... si, sonnés par votre DAACT, ils ne tardent pas trop. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 25 janv. 2012 : 09:49:08
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D'accord, mais dans ce cas:
- je dépose la DAACT - il n'y a pas de non conformité.
- la mairie fait suite au recours gracieux et retire le PCM.
- le voisin signale une non conformité à la mairie (le PCM étant annulé).
Que se passe-t-il alors... J'avoue être complètement perdu!
Pour faire simple, la conformité contrôlée par la mairie est elle:
- la conformité au PC au moment du dépôt de la DAACT.
- ou bien la conformité au PC sur toute la durée des 5 mois dont elle dispose? |
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Posté - 25 janv. 2012 : 09:59:12
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c'est quoi ces 5 mois ?
posez la DAACT, vous verrez bien ce que la commune fait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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