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meyoz
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 Posté - 25 janv. 2012 : 10:08:15
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Les 5 mois dont je parlais correspondent au délai de contrôle de conformité par l'administration à réception de la DAACT. |
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 Posté - 25 janv. 2012 : 10:19:20
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ceux là sont sans intérêt.
ce qui compte à ce stade est "vont ils oui ou non retirer le PCM ?"
pour la suite, on verra ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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meyoz
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Posté - 25 janv. 2012 : 10:21:50
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vont ils oui ou non retirer le PCM ?
La réponse à cette question est déjà connue, car j'ai rencontré les responsables de la mairie: il savent qu'en cas de recours contentieux ils vont perdre, donc il vont retirer le CPM aujourd'hui, ou demain...
D'ailleurs, quelle date fait fois: la date de l'arrêté, ou bien la date de notification de l'arrêté? |
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Posté - 25 janv. 2012 : 11:47:53
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notification de l'arrêté.
mais vous ont-il signifié formellement par LRAR qu'ils allaient retirer le PC ? vous ont ils demandé de formaliser votre avis sur l'illégalité relevée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 25 janv. 2012 : 13:02:21
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Non, pas de LRAR, juste une réunion en mairie sans écrit. Aucune demande formelle de mon avis sur l'illégalité. |
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Posté - 25 janv. 2012 : 13:16:05
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alors leur retrait est mal barré |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 08 févr. 2012 : 14:28:55
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J'ai reçu hier la LRAR pour recueillir mes observations avant le retrait, avec un délai de 7 jours.
Y a-t-il quelque chose de pertinent à répondre, sachant qu'effectivement il y a illégalité au regard du PLU?
J'imagine que relever une quantité de cas dans le voisinage avec ce même matériau de couverture n'est d'aucune utilité? En toute logique, ce n'est pas parce que les autres sont dans l'illégalité que je suis autorisé à faire de même...
Le PLU interdit l'utilisation de matériaux d'citation: aspect médiocre ce qui est suivit de citation: (bardeaux bitumeux…)
Je ne conteste pas avoir une toiture en bardeaux, mais puis-je contester le fait que le bardeau soit un matériau d'aspect médiocre?
Le délai de 7 jours peut-il être contesté? |
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Posté - 08 févr. 2012 : 17:20:03
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non, 7 jours, c'est ok
votre analyse de la situation sur le voisinage est bonne.
reste à tenter d'affirmer que votre couverture n'est pas médiocre dans l'environnement alentour, photos à l'appui.
vous verrez bien ce qu'ils en font. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 févr. 2012 17:20:38 |
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meyoz
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Posté - 22 févr. 2012 : 16:07:43
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Bonjour,
Suite au retrait du PCM mon voisin m'assigne au TGI et demande la démolition de la maison, terrasse, mur pare-vue et abri au motif notamment d'une perte d'ensoleillement.
Connaissez-vous un bon avocat spécialisé dans ces sujets sur Nantes?
Merci. |
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Posté - 22 févr. 2012 : 16:20:13
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réponse par MP pour l'avocat;
vous devriez pouvoir relever devant le juge qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre l'irrégularité de la matière de la toiture et le préjudice subi par le voisin !! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 févr. 2012 16:23:52 |
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meyoz
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Posté - 22 févr. 2012 : 16:45:50
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Oui, mais le PCM portait également sur:
- la prolongation d'un mur pare vue
- l'agrandissement de la terrasse
- l'actualisation des cotes altimétriques de la maison
L'unique motif du retrait étant l'irrégularité de la couverture de l'abri à vélos. |
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Posté - 22 févr. 2012 : 18:24:35
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et ils n'ont pas fait un retrait en tant que ... toiture .????? |
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Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 23 févr. 2012 : 10:59:39
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Je ne comprend pas la question?? |
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Posté - 23 févr. 2012 : 13:42:29
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quand on retire un acte administratif, on peut ne le retirer que pour certaines de ses prescriptions.
la commune pouvait donc retirer le PCM uniquement en ce qu'il autorisait la toiture, pas en ce qu'il autorisait le reste.
il vous faudrait contester le retrait en ce qu'il retire tout y compris ce qui était réglo. Proposez le aux élus... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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