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nefer
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 Posté - 18 nov. 2011 : 09:25:46
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Les Notes de l'ANIL - 17 novembre 2011
Urbanisme / surface de plancher (ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11)
La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Aujourd’hui, il faut se référer aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON). Ces notions sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher.
L’ordonnance du 16 novembre 2011 présente cette nouvelle définition de la surface applicable en matière d’urbanisme : elle s’entend de la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…). On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.
L’ordonnance sera accompagnée d’un décret dont la parution est attendue avant le 1er mars 2012.
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Posté - 18 nov. 2011 : 11:37:36
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Posté - 18 nov. 2011 : 12:06:56
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citation: Initialement posté par nefer
Les Notes de l'ANIL - 17 novembre 2011
Urbanisme / surface de plancher (ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11)
La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Aujourd’hui, il faut se référer aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON). Ces notions sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher.
L’ordonnance du 16 novembre 2011 présente cette nouvelle définition de la surface applicable en matière d’urbanisme : elle s’entend de la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…). On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.
L’ordonnance sera accompagnée d’un décret dont la parution est attendue avant le 1er mars 2012.
J'en ai fait par ailleurs une première analyse à chaud.
L'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. »
Première précision intéressante : "close et couverte".
Cette fois, les terrasses, quelles qu'elles soient, ne pourront définitivement plus être comptées.
La volonté (récente) du ministère de considérer en SHOB les terrasses de plain-pied dans le jardin (en total contradiction avec la circulaire 90-80 d'ailleurs et malgré ses allégations) est donc mort-née. 
Ca va encore raler dans quelques services instructeurs. 
Ensuite, en faisant une analyse qu'il faudra revoir/compléter en fonction des décrets :
A) RĂ©volutions entre la SHON et la SP :
- on déduira les surfaces des celliers !
Oui mais...
Qu'est une pièce qui sert à ranger les bocaux de conserve, mais dans laquelle se trouve aussi la machine à laver, l'établi et ses quelques outils, etc.
En fait, c'est quoi un cellier (déjà qu'une cave ce n'était pas toujours évident...) ?
Et les bûchers, quoi en penser ?
Bref, débats et différences d'appréciation à venir !
- on déduira la surface des combles (s'ils sont non aménagés j'imagine !), même dans les parties où la hauteur est supérieure à 1m80.
Ici, le droit va rattraper la réalité qui était que quasiment aucun architecte (et peu de services instructeurs au final) suivaient la circulaire 90-80 sur ce point, c'est à dire compter en SHON les greniers...
B) Grandes différences :
- on ne comptera plus l'Ă©paisseur des murs.
- les locaux techniques seront déductibles quel que soit le niveau où il se trouvent. Dans les maisons, ça n'aura guère d'intérêt (hormis quelques cas de chaufferies), mais dans les grands bâtiments, le cas est courant.
C) Petites différences :
- on déduira toutes les surfaces où la hauteur est inférieure à 1m80 sans se restreindre au sous-sol et aux combles.
Ainsi, sous l'escalier qui part du RDC, il y a quelques m² à déduire...
Dans ces immeubles-chalets de montagne oĂą le toit "mansarde" plusieurs niveaux, les 1m80 seront Ă tracer pour tous les niveaux.
D) Ce qui ne change pas :
- on continuera de déduire les caves et les garages.
- on déduira les vides et trémies
Quand au dernier alinéa (dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation) j'imagine qu'il s'agit de déduire forfaitairement les espaces communs qui desservent des logements.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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 Posté - 18 nov. 2011 : 12:52:52
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comme je te l'ai écrit ailleurs... force est... de t'inviter... à la plus extrême prudence jusqu'à publication du décret qui précisera les surfaces exclues du décompte... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 nov. 2011 : 15:01:36
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zxc
Contributeur débutant
66 message(s)
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Posté - 18 nov. 2011 : 22:14:39
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Bonjour,
Comment sera traité un permis obtenu avant le 1er mars 2012, et dont la demande modificative intervient après le 1er mars ?
Ce sera basé sur la SHON ou sur la surface de plancher ?
De mĂŞme pour les extensions, on recompte les surfaces anciennes sur la base de surface de plancher ?
Bien cordialement
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Posté - 18 nov. 2011 : 22:46:11
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Attendons les décrets! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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zooen
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 21 févr. 2012 : 16:39:24
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Je viens de lire la nouvelle fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher. Elle nous éclaire sur la déduction des caves et celliers : ces déductions ne concerne pas l'habitat individuel !! |
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Posté - 21 févr. 2012 : 17:26:32
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y en a qui voulaient pas me croire...
le décret est sorti -celui là au moins- : Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 févr. 2012 : 19:58:37
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Ca fait plaisir, il y en a qui suivent !
Sinon, je ne vois pas de quel décret tu peux parler Emmanuel!
AgGGGrrree !     |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 févr. 2012 19:59:45 |
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zooen
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 23 févr. 2012 : 21:46:36
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Ça doit s'agiter dans les ministères, le 1er mars approche! le nouveau cerfa n°13409*2 est cité sur le site service public.fr, mais on ne peut pas encore le télécharger.
On nous promet une nouvelle circulaire (voir le site de l'ordre des archis).
Faut être honnête, ça devrait être plus simple avec la SDP (enfin j'espère). |
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marilys
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2012 : 11:47:03
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Bonjour, tous les imprimés sont téléchargeables sur le site du service public !
Une circulaire sur l'emprise au sol devrait sortir... donc on attend ça
avec impatience
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Édité par - marilys le 24 févr. 2012 12:10:20 |
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zooen
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 24 févr. 2012 : 18:54:58
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J'ai fait une erreur sur le numéro du cerfa il y a bien le 13409*2 dont je parlais dans mon 1er message. Mais toujours pas de 13406*2; les autres documents sont ceux que nous utilisions depuis la dernière réforme, d'ailleurs il est écrit :(valable jusqu'au 29 février 2012). |
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Posté - 24 févr. 2012 : 19:14:30
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Est-on sur que le premier mars arrivera ........ Un jour?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 févr. 2012 : 19:15:34
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à ce jour, ces CERFA ne sont pas fondés sur des dispositions règlementaires existantes... faute de décret d'application de la réforme des ADS |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 févr. 2012 : 19:23:46
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Et si l'on tire la charrue sans les bœufs, ça peut marcher quand même?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 févr. 2012 : 20:45:33
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Posté - 24 févr. 2012 : 22:01:14
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Effectivement, les bœufs semblent........plus que nécessaires........en toutes circonstances! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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