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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 23 févr. 2012 : 15:04:19
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bonjour
je souhaite faire une clĂ´ture, mon terrain Ă©tant en limite avec la route communale, il me semble que celle-ci doit ĂŞtre en retrait de 50 cm ? la bande de 50 cm m'appartient toujours ou tombe t-elle dans le domaine public ?
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 Posté - 23 févr. 2012 : 15:05:14
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votre 'il me semble' est faux : d'oĂą vient-il ?
votre cloture doit se placer en limite de propriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 23 févr. 2012 : 15:46:09
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je pensais que pour la sécurité pour les usagers de la route, la DDE ou la mairie pouvait demander un recul de la clôture ? |
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Posté - 23 févr. 2012 : 16:01:36
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la servitude visibilité existe...
elle est prévue par les dispositions des L114-1 et s. du CVR, donc seulement pour les "croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique"...
sa mise en oeuvre est complexe et nécessite une enquête publique et ... une indemnisation des propriétaires !
autant dire ... que c'est rare ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 févr. 2012 16:12:37 |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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4
Posté - 23 févr. 2012 : 16:11:41
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merci, nous avions peur que la DDE râle surtout l'été quand il passe leur fameuse machine pour couper l'herbe, bien sûr à nous d'entretenir le long de cette clôture ! |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 23 févr. 2012 : 16:14:18
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mon compteur se trouvera à 1 mètre à l'intérieur de la clôture je dois le laisser accessible ? il n'est pas sur le domaine public ce que prétend la mairie ? |
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Posté - 23 févr. 2012 : 16:50:08
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et bien comme pour les compteurs situés à l'intérieur des maisons, le releveur demandera à y accéder quand il en a besoin ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 23 févr. 2012 : 17:19:06
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citation: merci, nous avions peur que la DDE râle surtout l'été quand il passe leur fameuse machine pour couper l'herbe,
Si c'est la DDE qui entretient alors ce n'est pas une "route communale" mais plutot une départementale.
Vous devriez demander un certificat d'alignement à l'autorité publique en charge de cette route (commune ou département ?), histoire de poser votre cloture au bon endroit. |
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homer76
Contributeur débutant
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8
Posté - 23 févr. 2012 : 17:49:34
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je pense que c'est le département, je vais demander à la DDE, ce certificat est il obligatoire ? |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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9
Posté - 23 févr. 2012 : 18:00:02
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citation: il n'est pas sur le domaine public ce que prétend la mairie
Dans ce contexte qui semble litigieux, c'est une précaution qui vous permettra d'avoir un document "incontestable". |
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Pumba42
Nouveau Membre
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Posté - 25 févr. 2012 : 14:44:21
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PS: La DDE n'existe plus. Voir conseil général et direction départemental des territoires |
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