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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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molaurent
Nouveau Membre
15 message(s)
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 Posté - 22 févr. 2012 : 18:29:25
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Bonjour,
Je viens de recevoir un appel téléohonique de ERDF m'informant qu'il allait faire passer une ligne haute tension à 4 m de ma maison sur mon terrain et qu'il allait également mettre un transformateur sur mon terrain à 1 mètre de l'entrée du chemin d'accès à la maison.
ERDF a ajouté que j'allais recevoir une convention que je devrais signer.
Cette ligne a haute tension va m'înterdire toute agrandissement de ma maison et touy aménagement de mon terrain. Sans compter que la haie en bordure de terrain va être enlevée pour pouvoir passer plus facilement la ligne à haute tension et pouvoir ensuite l'entretenir.
J'avais l'intention d'une partd e ne pas signer cette convention, d'autre part de fermer l'entrée de mon chemin d'accès qui pour l'instant n'a pas de barrière.
J'avais également l'intention de faire une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin de 18m² juste à l'emplacement du passage de la ligne à haute tension.
Pensez-vous que ces mesures suffiront à repousser les intentions de ERDF ?
Que puis-je faire d'autre ?
D'avance, merci sincèrement pour votre aide
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 Posté - 22 févr. 2012 : 18:31:24
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commencez par ne rien signer qui ne vous convienne pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 26 févr. 2012 : 00:04:37
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Bonjour,
Si vous ne souhaitez pas signer - et, entre nous, c'est l'option que je privilégierai, il suffit de fréquenter ce forum pour connaître des emm... que sont de telles servitudes pour ceux qui les subissent - ne signez rien, faites le mort et laissez phosphorer ERDF sur le sujet : ils finiront par trouver une solution qui passe sur le domaine public.
Si vous choisissez d'accéder à leur demande, faites le selon VOS conditions. En position de force (c'est eux les demandeurs), veillez à placer des clauses vous permettant ultérieurement de mettre fin à la servitude : tout sauf une servitude éternelle. Par exemple renouvellement tous les X ans sauf dénonciation etc. Pour l'indemnités, prenez en compte la dévalorisation de votre bien (ligne en survol, présence du poteau, difficultés pour construire par la suite). Vous pouvez toujours tenter de demander une indemnisation "annuelle" (type rente) qui me semble préférable : les héritiers ou les futurs acquéreurs en profitent tandis que ERDF est inciter financièrement à déménager un jour. Enfin, cadrez les conditions d'intervention sur votre terrain : préavis pour vous informer de l'intervention, nombre qualité nom des intervenants / sociétés, limite à la taille des véhicules (pas de 33 tonnes sur les fleurs), constat d'huissier de l'état du terrain en début et en fin de chantier à leur charge, indemnité journalière pendant les travaux (initiaux et par la suite), etc... Bref, blindez et chargez la mule.
Dans ma famille proche j'ai un cas similaire : poteau existant sur le terrain, ERDF est passé demander s'il était possible de déplacer le poteau (ailleurs sur le terrain) car pour le voisin cultivateur la ligne descend trop entre les poteaux pour ses engins agricoles très élevés. Ils ont vite compris que dans le meilleur des cas il faudrait refaire la convention et pas en position de force ==> plus de nouvelle du pays depuis des mois :)
Cordialement |
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