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instruction PC DDT

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Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2012 : 10:47:08

bonjour,

j'ai cru comprendre que desormais, la DDT, en instruisant un dossier de demande de PC , ne s'occupe plus de verifier les acces ( nature, dimension) au terrain .

C'est au tiers de deposer un recours, si probleme il y a.

ais je bien compris?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2012 : 12:04:23

non, vous n'avez pas compris.

le service instructeur doit vérifier que l'accès est conforme au règlement d'urbanisme.
il n'a en revanche pas à vérifier que l'accès décrit est ... jUridiquement accessible au pétitionnaire, c'est à dire à vérifier qu'il a le droit d'y passer dès lors que le demandeur a affirmé avoir ce droit dans sa demande.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2012 : 14:22:25

merci pour vos precisions.

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