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Kamille
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102 message(s)
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PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2012 :  10:47:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

j'ai cru comprendre que desormais, la DDT, en instruisant un dossier de demande de PC , ne s'occupe plus de verifier les acces ( nature, dimension) au terrain .

C'est au tiers de deposer un recours, si probleme il y a.

ais je bien compris?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2012 :  12:04:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non, vous n'avez pas compris.

le service instructeur doit vérifier que l'accès est conforme au règlement d'urbanisme.
il n'a en revanche pas à vérifier que l'accès décrit est ... jUridiquement accessible au pétitionnaire, c'est à dire à vérifier qu'il a le droit d'y passer dès lors que le demandeur a affirmé avoir ce droit dans sa demande.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: Kamille est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2012 :  14:22:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour vos precisions.

 
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