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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2012 : 11:48:45
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Bonjour,
Je suis employé dans une mairie, et une dame me téléphone car son voisin a fait un trou sur son mur pour mettre une buse car il vient d'installer un poele à granule la buse se trouve à un mètre du mur de la dame et son mur reçoit tout et devient noir.
Y'a t'il une règlementation au niveau civil car au niveau de notre PLU on dirait qu'il n'y a rien?
Merci d'avance
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Posté - 27 févr. 2012 : 12:02:18
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relisez votre RSD (règlement sanitaire départemental), partie "conduit de cheminées".
(edit : orthographe!) |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 févr. 2012 12:46:16 |
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Posté - 27 févr. 2012 : 12:06:12
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Hum. La sortie du conduit de cheminée est bien chez le propriétaire du poêle, mais comme elle est horizontale, la suie est projetée sur le mur d'un voisin vu la faible distance entre les deux, c'est ça ?
1) consulter le réglement sanitaire départementale. Il fixe certainement des règles sur les conduits de fumée. Il suffit alors au lésé d'en demander le respect à son voisin (et judiciairement s'il le faut)
2) il s'agit également d'un trouble anormal de voisinage? Juridiquement parlant, c'est une atteinte au droit à la jouissance absolue de son bien, et donc un non respect de l'article 544 du code civil.
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 27 févr. 2012 : 12:45:48
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Laurent, le voisin peut aussi demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police de la salubrité pour que le RSD soit appliqué. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 févr. 2012 : 13:54:02
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Bon ben ça fait déjà une voie de recours gracieuse pour la voisine alors.
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 27 févr. 2012 : 14:00:14
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qu'elle a plus ou moins mise en oeuvre en appelant notre interlocuteur |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2012 : 14:23:57
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Le règlement sanitaire est très vague et ancien (il date de 1998), il ne fixe aucune distance , il n'évoque pas la notion de trouble du voisinage par rapport à la fumée.
Les conduit de fumée doivent être maintenus constamment en bon état d'entetien et de fonctionnement. Par contre, il indique que les conduits de fumée ne peuvent être utilisés que pour l'évacuation des gazs de combustion or en l'espèce il s'agit d'un poele à granule.
Par contre sur internet, je vois la norme NF DTU 24-1 qui dit que le débouché du conduit doit être au moins à 0,40 m au dessus de toute partie distante de moins de 8 mètres. Donc il faut voir si l'installation respecte cette règle |
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Posté - 27 févr. 2012 : 14:30:31
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Posté - 27 févr. 2012 : 14:43:41
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Posté - 27 févr. 2012 : 15:05:29
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2012 : 15:37:11
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Merci pour toutes ces précisions! |
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