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fanfan64
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 Posté - 22 févr. 2012 : 10:26:50
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Bonjour.
Pouvez-vous me dire comment je dois rédiger mon courrier pour contraindre le bailleur de la maison que je loue depuis trois ans à élaguer l'arbre qui empiète sur le jardin.
J'ai vérifié au cadastre les délimitations de la parcelle qui concerne l'ensemble du lotissement, délimitée de façon naturelle par un ruisseau.
Après avoir envoyé une lettre recommandée avec AR, la société bailleur m'a répondu qu'elle n'était pas propriétaire ce qui contredit le plan qui m'a été remis au cadastre.
J'ai besoin de votre aide. Est ce une mise en demeure ? sous quelle forme ?
Merci d'avance.
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nefer
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1
Posté - 22 févr. 2012 : 12:45:17
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citation: Initialement posté par fanfan64
Bonjour.
Pouvez-vous me dire comment je dois rédiger mon courrier pour contraindre le bailleur de la maison que je loue depuis trois ans à élaguer l'arbre qui empiète sur le jardin.
J'ai vérifié au cadastre les délimitations de la parcelle qui concerne l'ensemble du lotissement, délimitée de façon naturelle par un ruisseau.
Après avoir envoyé une lettre recommandée avec AR, la société bailleur m'a répondu qu'elle n'était pas propriétaire ce qui contredit le plan qui m'a été remis au cadastre.
J'ai besoin de votre aide. Est ce une mise en demeure ? sous quelle forme ?
Merci d'avance.
pourriez vous préciser où est situé cet arbre ?
dans votre jardin ?
dans une propriété limitrophe de vos locaux ? |
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fanfan64
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 2
Posté - 22 févr. 2012 : 12:59:01
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L'arbre dont il est question est en deça de la clôture ; c'est un espace de quelques mètres en largeur qui va jusqu'au ruisseau ; c'est un talus en fait, mais il est envahi de ronces et d'orties ; j'ai déjà mis un post à ce sujet mais je n'ai jamais eu de réponse.
J'ajoute que lorsque je suis sur l'image satellite de la commune et par voie de conséquence, sur le lotissement où se trouve ma maison, on voit très bien l'arbre qu'il faut élaguer.
Merci de votre aide.
Il va sans dire que si cet arbre était dans MON jardin, il y a longtemps qu'il aurait été taillé. |
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3
 Posté - 22 févr. 2012 : 15:57:03
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désolée pour moi c'est trop flou pour répondre
par "en deça" ( qui veut dire d'un côté ou de l'autre) vous entendez de l'autre côté de la clôture donc pas chez vous?
vous dites que vous avez écrit à la société bailleur, mais bailleur de quoi? du terrain de l'autre côté?
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vazy
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Posté - 22 févr. 2012 : 16:43:26
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Si c'est un lotissement votre bailleur n'est pas forcement propriétaire de cette parcelle.
Vous pouvez demander au Centre des Impots Fonciers de votre département, l'identité du propriétaire.
Vous pouvez faire cette "Demande de relevé de propriété" par mail. |
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fanfan64
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5
Posté - 22 févr. 2012 : 18:43:55
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@vazy : merci de cette réponse mais effectivement c'est ce que j'ai fait hier ; j'ai la preuve que la société qui me loue la maison est bien propriétaire de l'ensemble de la parcelle même si mon jardin est cloturé ; il m'a été répondu au centre des impôts que la clôture n'a rien à voir avec le fait que la parcelle va au delà de cette cloture, jusqu'à un petit ruisseau.
J'ai mĂŞme le plan cadastral de la parcelle. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 22 févr. 2012 : 18:59:24
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c'est à votre bailleur actuel qu'il faut écrire en lui demandant d'intervenir auprès du propriétaire voisin (où est situé cet arbre) afin de faire cesser ce trouble de jouissance |
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fanfan64
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7
Posté - 22 févr. 2012 : 20:42:34
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Non nefer, ce n'est pas ça ; l'arbre dont il est question est situé juste derrière la cloture du jardin et est donc exactement sur la parcelle .... délimitée par le ruisseau ; au delà du ruisseau, c'est un autre propriétaire avec une nouvelle parcelle ; c'est très clair sur le plan cadastral ..
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vazy
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8
Posté - 22 févr. 2012 : 20:49:54
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Il y a donc une partie de ce terrain dont vous etes locataire et pas l'autre ?
Qui assure l'entretien de cette autre partie ? |
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vazy
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9
Posté - 22 févr. 2012 : 22:37:57
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encore une question: sur le plan cadastral y-a-t-il une délimitation de parcelle à l'endroit de la cloture , ou bien n'y-a-t-il qu'un seul numéro pour l'ensemble ? |
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fanfan64
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10
Posté - 22 févr. 2012 : 22:39:57
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@vazy ; à l'intérieur de la clôture c'est effectivement moi qui entretient puisque c'est mon jardin ...
C'est dommage que je ne sache pas insérer le plan cadastral de la parcelle ; je demanderai à mon mari de m'aider et si je peux, je vous le mettrai comme ça tout le monde comprendra. Merci encore. |
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vazy
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11
Posté - 22 févr. 2012 : 22:57:02
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citation: insérer le plan cadastral de la parcelle
S'il n'y a qu'une parcelle vous etes probablement locataire de l'ensemble et la cloture n'est pas la limite de "votre " jardin mais une cloture de commodité (sécurité pour empecher les enfants de tomber dans le ruisseau, par exemple) .
Auquel cas l'entretien de l'arbre vous incombe.
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fanfan64
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12
Posté - 23 févr. 2012 : 09:34:47
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[url=http://images.imagehotel.net/?2z1aw5kj8k.jpg] [/url] |
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fanfan64
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13
Posté - 23 févr. 2012 : 09:37:05
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Bonjour, je viens d'insérer le plan dont je vous parlais plus haut mais je ne sais si c'est lisible.
On peut voir les limites en angle de ma maison et la partie hachurée correspond à la partie du terrain où est implanté l'arbre à élarguer ... en contrebas, se trouve donc le ruisseau qui sert de limite à l'ensemble de la parcelle.
Suis je claire ?
J'ajoute que lorsque je parle de la parcelle, c'est bien de l'ensemble qu'il s'agit puisque ma maison est à l'intérieur d'un lotissement ; le bailleur est propriétaire de l'ensemble du terrain. |
Édité par - fanfan64 le 23 févr. 2012 09:39:20 |
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vazy
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Posté - 23 févr. 2012 : 09:55:43
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Que dit votre bail au sujet du terrain (surface, limites..) ?
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fanfan64
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15
Posté - 23 févr. 2012 : 14:32:12
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citation: Initialement posté par vazy
encore une question: sur le plan cadastral y-a-t-il une délimitation de parcelle à l'endroit de la cloture , ou bien n'y-a-t-il qu'un seul numéro pour l'ensemble ?
Effectivement, la parcelle dont je parle est un ensemble où se trouve le lotissement ; on voit un peu sur mon dessin l'ensemble de la parcelle, et ma maison fait partie intégrante de la parcelle. On distingue les contours de la parcelle entière .... en devinant les traits. |
Édité par - fanfan64 le 23 févr. 2012 14:33:42 |
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vazy
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16
Posté - 23 févr. 2012 : 16:56:16
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Que dit votre bail au sujet du terrain (surface, limites..) ? |
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vazy
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17
Posté - 23 févr. 2012 : 17:04:05
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Je renouvelle aussi la question du message n°8 à laquelle vous n'avez pas répondu:
"Qui assure l'entretien de cette autre partie ?"
Dit autrement qui assure l'entretien des espaces verts du lotissement? |
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fanfan64
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Posté - 26 févr. 2012 : 10:42:26
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citation: Initialement posté par vazy
Je renouvelle aussi la question du message n°8 à laquelle vous n'avez pas répondu:
"Qui assure l'entretien de cette autre partie ?"
Dit autrement qui assure l'entretien des espaces verts du lotissement?
Aucune idée ..... je n'en sais rien puisqu'il a fallu que je me fache une première fois pour que derrière MA clôture, tout l'espace soit passé au rotofil et débroussailleur ; j'ai déjà dit que cet espace était envahi de ronces et d'orties ; ma mère a même débroussaillé une fois mais ce n'est pas à elle à le faire.
De toute façon, je ne vous embêterai plus ; j'ai fait de nouveau une lettre recommandée, j'ai envoyé également le relevé de propriété ainsi que le plan cadastral qui m'a été remis par le service des impôts ; on verra bien. Merci quand même. |
Édité par - fanfan64 le 26 févr. 2012 10:43:15 |
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fanfan64
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Posté - 19 mars 2012 : 22:11:28
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Euréka ..... lettre recommandée, plan cadastral, liste des locataires sur la parcelle ..... ça n'a pas trainé : le bailleur fait élaguer le fameux arbre attenant à la clôture du jardin de ma fille.
Tout est bien qui finit bien. J'avais donc raison de persévérer.
Merci à ceux qui m'ont aidé. |
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