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tortoise
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 Posté - 05 avr. 2014 : 03:27:32
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Je reviens compléter parce que je ne pense pas avoir été très clair. Voici donc l'extrait du document en question.
"Sont autorisés [...]
- L'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes d'au moins 50 m2
* Sans changement de destination.
* Dans la limite de 180 m2 de SHON.
* Sans excéder 50% d'extension de la SHON initiale.
[...]
- Les annexes des habitations, disjointes des constructions à usage d'habitation, à raison d'une seule annexe par habitation limitée à 60 m2 de SHON ou de SHOB s'il s'agit de garages."
Les deux garages sont accolés à l'habitation.
Les modifications des règles de calcul permettent-elles d'une façon où d'une autre, de simplifier ou de rendre possible l'aménagement de surface non habitable dans un cas comme celui-ci ?
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Édité par - tortoise le 05 avr. 2014 03:36:56 |
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 Posté - 05 avr. 2014 : 12:41:09
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Depuis le 1 mars 2012..... Quand vous voyez shon , vous remplacez par "surfaçe de plancher"
Après selon que vous soyez en PLU ( ce que ne pense pas, mais à préciser) ou en POS, l'analyse sera différente.
Et ce sans préjuger de la légalité de ces "règles" insérées dans votre document d'urbanisme y compris la question de la limitation d'un ombre des annexes.
Ce genre de règles......date d'une vision "cromagnonesque" de l'urbanisme à une époque où les maires voulaient régir toutes les grottes et Cavernes de leur village.
Heureusement, c'est terminé......vu qu'il n'y a plus de grottes, ils ne cherchent à imposer qu'en surface!! en attendant de le faire en volumes.
Ceci dit dans un cadre général......car en zone ND.....!!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 05 avr. 2014 12:45:48 |
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tortoise
Nouveau Membre
France
19 message(s)
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23
Posté - 09 avr. 2014 : 18:34:26
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Après avoir visité le bien, je constate déjà qu'il comporte 3 annexes... Elles sont peut-être (sans doute même) antérieures au POS ceci dit. Et je me suis trompé, il n'y a qu'un garage accolé.
Si je comprends bien votre réponse, le passage à la SP ne change donc rien sur les possibilités d'aménagement du garage accolé. Par contre le POS laisse-t-il entendre que je peux transformer le garage annexe en SP sans problème ?
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alain13
Nouveau Membre
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24
Posté - 15 avr. 2014 : 06:11:13
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bonjour,
veuillez m'excuser de prendre le train en route, mais je me retrouve avec un plu contenant la même "règle" limitant la construction.
Pensez-vous qu'elle puisse être inopposable du fait d'une légalité douteuse?
cordialement |
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thoveyrat
Contributeur débutant
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Posté - 04 juil. 2014 : 01:34:01
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Désolée d'intervenir aussi tard tortoise, le bien n'est probablement plus à vendre ou alors vous avez acheté autre chose, et puis j'ai pas mal oublié ces dernières années...
Alors, deux choses dans votre cas.
1) J'avais appris ici même des urbanistes qui ont la gentillesse de nous y éclairer, que les annexes d'habitations sont affectées à l'usage d'habitation lorsqu'elles ne le sont pas à autre chose (comme garage ou grange agricole). Donc un abri de jardin, le WC au fond de la cour, la buanderie itou... pour peu qu'elles aient eu assez longtemps un usage d'habitation ou de dépendance d'habitation (sauf garage), elles ont déjà un usage d'habitation et vous ne modifierez pas cet usage du fait de la modernisation. En revanche, la location meublée saisonnière est une activité commerciale (parfois agricole je crois?)
2) Dans la rédaction de la clause, ce que je lis moi, c'est que si vous agrandissez ou modifiez la destination d'une surface, vous ne pouvez le faire que dans la limite de 180m², mais 180m² d'agrandissement et/ou de modification... |
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tortoise
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26
Posté - 12 août 2014 : 02:46:48
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Bonjour thoveyrat,
Merci de vous intéresser à mon cas. Pardonnez-moi à mon tour, je n'étais pas abonné à ce fil et n'ai donc pas vu votre réponse. Je la découvre en passant pour poser de nouvelles questions.
Tout cela est toujours d'actualité en réalité, puisque je suis en passe d'acquérir cette résidence (voir aménagement du garage accolé et aménagement d'un pool-house en annexe pour les autres fils à ce sujet).
Concernant votre premier point : l'annexe d'habitation que j'envisage d'aménager ressemble bien à un garage, mais à mon étonnement, dans le compromis de vente, elle est désignée en tant que pool-house, ce qui m'arrange (voir le second lien plus haut pour plus d'infos).
Par contre, pour l'activité commerciale, que voulez-vous dire exactement ? Quelles sont les conséquences ?
Pour le second point, je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Maintenant que je vois clairement la situation, voici une description plus précise :
- La résidence a été construite en deux temps, une première fois dans les années 70, puis une seconde fois une dizaine d'années plus tard. L'agrandissement entrait tout juste dans les 50% autorisés par le POS. Donc si je ne me trompe, il n'est plus possible d'agrandir la construction principale.
- La surface de plancher de cette construction principale tourne autour des 160 m2, ce qui me laisse une marge de 20 m2 (maximum autorisé : 180 m2 de SP sur la construction principale), que je compte utiliser pour aménager le garage accolé (plus d'informations également sur le premier lien cité plus haut).
Est-ce que votre remarque va à l'encontre de ce que je viens de décrire ?
(PS : cette fois, je m'abonne Ă la discussion  ) |
Édité par - tortoise le 12 août 2014 02:55:37 |
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tortoise
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Posté - 12 août 2014 : 03:09:38
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citation: Par contre, pour l'activité commerciale, que voulez-vous dire exactement ? Quelles sont les conséquences ?
Je viens de comprendre. Vous voulez-dire qu'il y a un changement de destination des parties que je souhaite mettre en location saisonnière ? Je viens de me renseigner rapidement, et j'ai trouvé ceci : Document de l'ADIL sur la location meublée de courte durée. On y trouve notamment, en page 8 :
citation: L’usage de principe des logements est l’habitation mais pour ce qui est des locations meublées, c'est seulement si le bien est affecté à la résidence principale du locataire qu'il appartient à cette catégorie. En conséquence, non seulement les locations meublées de courte durée se retrouvent visées par le changement d’usage mais aussi les meublés loués comme résidences secondaires.
Cette procédure de changement d’usage est soumise à une autorisation préalable délivrée par le maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire de l’arrondissement).
La procédure de changement d’usage s’applique à la location meublée de courte durée et au titre de résidence secondaire.
Il me semble comprendre que dans mon cas (les locaux font partie de ma RP), il n'y a pas de changement de destination ? Je vais me renseigner de façon plus approfondie.
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Édité par - tortoise le 12 août 2014 03:11:37 |
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