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 Sujet  |
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 Posté - 04 mars 2012 : 08:49:45
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Bonjour
La commune etant en train d'élaborer un PLU celle ci envisage de classer des terrains en zone "jardin " non constructible qui sont actuellement en zone U
Ces terrains sont déservis par l'eau et l'edf et on fait l'objet d'une transmission sur une estimation terrain constructible par le notaire
Ils sont entourrés de constructions déjà réalisées
Je demande donc avant que ce PLU soit exécutoire 2 Certificats d'urbanismes
Mon souhait serait de ne pas construire et le laisser en l'etat
Ma question est donc peut on modifier la nature d'un terrain classé en Zone U par un POS en non constructible sachant que ce terrain posséde la viabilisation
Merci
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 Posté - 04 mars 2012 : 09:33:19
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on peut et ... ça se conteste devant le tribunal assez aisément en fait; |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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