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Vypere
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PostĂ© - 08 mars 2012 :  10:09:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Le P.O.S de la commune prévoit au paragraphe voirie
« Toute création de vie nouvelle devra prévoir une emprise minimale de 8m ».
Cela veut-il dire que pour la construction d’une nouvelle maison qui se situerait au bout d’un chemin appartenant au même propriétaire il faudra que ce chemin effectivement 8 m de large ou cette obligation est pour les voiries communale.
Cordialement
Signature de Vypere 
Michel

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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 1 PostĂ© - 08 mars 2012 :  11:44:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les règles de voirie ne concernent pas la voirie interne au projet (jurisprudences existent sur ce point, cherchez dans le forum récemment)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Vypere
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut: Vypere est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2012 :  12:41:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse je vais chercher
Cordialement
Signature de Vypere 
Michel

Jean-Michel Lugherini
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France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 mars 2012 :  16:09:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
CAA. Lyon, 28 février 2012, Cne de Chatillon-sur-Chalaronne, req. n°11LY01260
« Considérant, en premier lieu qu'aux termes du 2° de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE : (...) Toute voie nouvelle de desserte collective doit être réalisée avec un minimum de 6 mètres d'emprise sauf contrainte liée au bâti existant. Il pourra être imposé une largeur supérieure selon l'importance de l'opération. / Les constructions nouvelles doivent ménager la possibilité d'élargir à huit mètres l'emprise des voies existantes (...) ;
Considérant, d'une part, que les voies auxquelles s'appliquent les dispositions précitées de l'article UB 3 imposant une largeur minimale de 6 mètres d'emprise sont les voies d'accès au terrain d'assiette des constructions, et non les voies internes à ce terrain ; qu'en conséquence, le maire de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE n'a pu légalement opposer au projet de la circonstance qu'au niveau de l'entrée du terrain, la voie interne à celui-ci présente une largeur inférieure à 6 mètres ; que, par ailleurs, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un plan de bornage et de division établi en février 2008, que la voie d'accès au terrain de présente une emprise d'au moins 6 mètres ; que la circonstance que la partie de cette voie devant être bituminée soit inférieure à cette largeur est sans incidence »

CE. 30 janvier 2012, Sté Orange France, req. n°344.992

Jurisurba
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Vypere
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut: Vypere est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 mars 2012 :  17:13:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour le texte que j'avais du mal a trouver
Bonne fin de week end
Cordialement
Signature de Vypere 
Michel
 
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