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 Posté - 20 mars 2012 : 19:15:35
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J'habite sur un coteau, et mon voisin du dessus bénéficie d'une servitude de vue sur mon terrain.
Quand il a construit il y a une dizaine d'année, il a terrassé en surélevant très fortement tout son terrain, en moyenne deux mètres, entre sa maison et la limite de mitoyenneté, donc sans respecter les articles 678 et 702 du CC. Evidemment cela aggrave les vues sur mon terrain et ma haie de 2m est du coup complètement court-circuitée sur le plan visuel. L'organisation du bout de son talus, à proximité de la limite est assez anarchique dans le temps et dans l'espace. Il plante des arbustes, mais pas partout, certains meurent naturellement (gel), d'autres sont coupés, parfois c'est replanté 2-3 ans après, et même dans le cas le plus favorable c'est très loin d'être opaque.
Lorsque je lui fais remarquer qu'il ne respecte pas les articles 678 et 702, il répond que je n'ai pas de préjudice de vue car il a planté au bout de son talus. Pour clore le débat, est-ce qu'il existe une jurisprudence qui confirme / infirme que les articles 678 et 702 du CC ne s'applique plus dès qu'un peu de végétation est plantée, ou dit autrement qu'on peut se surélever autant qu'on veut et partout tant qu'on plante ?
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 Posté - 20 mars 2012 : 19:31:44
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la végétation ne suffit pas à protéger de la vue.
il faut un pare-vue ou une barrière interdisant l'accès aux 19 derniers décimètres . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 mars 2012 : 19:56:21
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Merci pour la réponse.
1. Est-ce que c'est écrit quelque part ? une référence ou un lien serait idéal, c'est la seule chose que mon voisin comprenne.
2. Dans mon cas la limite fait presque 40m de long et est très irrégulière. Est-ce que j'ai le droit de refuser des brises vues qui ajouteraient 2m au 2m de talus, soit 4m de haut par rapport au terrain naturel ce qui ne serait pas vraiment esthétique, et à la place lui demander de décaisser pour revenir au terrain naturel sur 1m90 ? Et si oui, sur la base de quel texte ?
Qu'en est-il des aggravations de servitudes de vue pour les mêmes raisons au delà de 1m90 ? La végétation suffit-elle ? |
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3
Posté - 20 mars 2012 : 20:05:19
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deuxième réponse en même sens : la végétation ne suffit pas.
plutot que de chercher des références, fendez vous d'une lettre d'avocat : pas cher et souvent efficace |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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