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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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deboh
Nouveau Membre
5 message(s)
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 Posté - 20 mars 2012 : 19:06:57
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Bonjour,
Mon voisin vient de m'informer que pour accéder à ma propriété, j'emprunte un bout de la sienne. Cela fait 41 ans que cela fonctionne ainsi. Il vient de m'envoyer un recommandé AR pour un "règlement à l'amiable" ! Le tracé en question porte sur quelques m2. Sans cet accès, ma propriété n'a pas d'accès à la voie publique.
Ma question est la suivante : que peut me réclamer comme "droit de passage" ce voisin ?
Merci beaucoup
Bien Ă vous
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 Posté - 20 mars 2012 : 19:09:35
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rien : assiette et indemnités sont prescrites par voie trentenaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 21 mars 2012 : 14:53:04
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Bonjour,
Je pondère la réponse de Emmanuel.
... sous réserve de pouvoir prouver de votre côté cet état de fait sur 30 ans (41 ans, pourquoi pas, mais 30 ans sont nécessaires et suffisants).
Si c'est le seul accès de la maison, et que la maison a plus de 30 ans, en toute logique en prouvant l'âge de la maison ça devrait le faire.
D'un autre côté, votre voisin n'ira peut-être pas non plus chercher la petite bête. Mais, anticipez quand même :)
Cordialement |
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Sujet |
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