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Kamille
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 Posté - 11 mars 2012 : 22:44:12
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bonsoir,
je vends une parcelle. compromis signé en octobre 2011.
cette parcelle est traversée par une ligne 20000V, pour laquelle j'ai signé avec ERDF un devis et versé un acompte pour son enfouissement.
A ce jour aucun enfouissement n'a pas pu commencer car ERDF n'a pas toutes les conventions des différents proprio concernés.
Cependant le constructeur des acquéreurs vient de poser une DICT auprès d'ERDF, qui leur refuse la mise en sécurité de leur chantier car un projet d'enfouissement est en cours.
N'ont ils pas un délai maxi pour cette mise en sécurité de la futur construction?
merci
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Édité par - Kamille le 11 mars 2012 23:03:28 |
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1
 Posté - 12 mars 2012 : 07:44:04
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si, et le constructeur comme ERDF le savent |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Kamille
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 2
Posté - 12 mars 2012 : 10:01:33
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merci.
c'est deux mois je crois ce délai?
ERDF peu t'il casser le contrat que j'ai avec eux ( devis signé + acompte) faute d'avoir obtenu "l'accord" ( la convention signée) d'un des proprio concernés par l'enfouissement?
cdt
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3
Posté - 12 mars 2012 : 10:13:19
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ERDF ne peut pas "casser" : ils n'avaient qu'à caler la question des voisins, tiers à ce contrat, avant de signer.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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4
Posté - 12 mars 2012 : 13:15:33
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merci pour vos réponses.
concernant le délai maxi pour mettre en securité le chantier?
dois je envoyer une LRAR à ERDF pour les mettre en demeure de réaliser l'enfouissement sous x mois?
cdt |
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5
Posté - 12 mars 2012 : 13:25:25
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l'enfouissement doit être réalisé dans les délais contractuellement dans le contrat...
la DICT n'impose que la mise en sécurité. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 12 mars 2012 : 13:42:16
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a) il y a en effet un délai fin 12/2011, mais il est précisé que celui ci pourra etre repoussé en lien avec les contraintes administratives et techniques.
Dois je envoyer une LRAR pour les contraindre à effectuer ces travaux dans un délai plus précis?
b) La DICT n'impose que la mise en securité en effet, mais de combien de temps dispose ERDF pour faire cette mise en sécurité afin que le chatier de construction ecommencer?
Les problèmes a) et b) sont différents, j'aurai du le préciser dans ma première question.
Cdt |
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gloran
Contributeur senior
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7
Posté - 12 mars 2012 : 13:54:58
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citation: Initialement posté par Kamille
a) il y a en effet un délai fin 12/2011, mais il est précisé que celui ci pourra etre repoussé en lien avec les contraintes administratives et techniques.
Bonjour,
Donc en fait il n'y a pas de délai imposé. Belle pirouette d'ERDF.
Et pendant ce temps là ils font fructifier l'argent que vous leur avez versé. Très imaginatif ce dispositif pour contourner les difficultés d'obtenir des prêts avec les banques.
Cordialement |
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Kamille
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8
Posté - 12 mars 2012 : 16:48:25
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le probleme c'est que je me suis engagé sur le compromis à faire enfouir cette ligne avant la signature de l'acte de vente.
comment secouer un peu ERDF et les contraindre à réaliser les travaux?
merci |
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9
Posté - 12 mars 2012 : 16:57:05
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pour être clair et direct : votre engagement est une ânerie.
il va maintenant falloir envisager une action en responsabilité mettant en cause ERDF si vous subissez un préjudice... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 12 mars 2012 : 17:13:10
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j'ai en conscience que trop tard.
A votre avis dois-je mettre en obligation ERDF d'honorer son contrat par LRAR?
merci |
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11
Posté - 12 mars 2012 : 18:10:47
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avocat indispensable face à ce groupe ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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Posté - 12 mars 2012 : 22:05:44
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La ligne passe t'elle dans l'emprise de la construction?
La dict indique la présence de réseau, mais la mise en protection est à la charge de l'entreprise intervenante.
Pour la trésorier d'erdf, j'ai plus de 50.000 euros placés chez eux, dur de se faire rembourser... |
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Kamille
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Posté - 13 mars 2012 : 22:27:08
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la ligne ne passe dans l'emprise de la maison.
concernant les frais de mise en sécurité il me semble que c'est à ERDF d'en supporter la charge. Comment un constructeur pourrait intervenir sur les cables, afin de poser la grue?
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spirit
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Posté - 20 mars 2012 : 19:55:27
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Une dict est une information des réseaux en présence et des éventuelles demandes de protection de leur réseau. Les concessionnaires n'ont pas a assurer la mise en sécurité. C'est à l'entreprise intervenante de prévoir un passage bétonné sur une conduite de gaz, les zones de protection par rapport à une ligne hta... |
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Kamille
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Posté - 01 juin 2012 : 20:09:41
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bonjour,
je reviens sur mon sujet.
La vente de cette parcelle est cassée par les acquereurs faute d'enfouissement de la ligne ( je m'en tire sans demande d'indemnités, c'est deja ça)
ERDF attend toujours la convention d'un des proprio concrnés par cet enfouissement.
Rappel: devis signé et accepté avec versement d'acompte en septembre 2011.
date de commencement des travaux fin 12/2011, en précisant que cette date peu etre repoussée ( autorisations administratives ou contraintes techniques)
Dois je me mefier d'une date buttoire de validité de ce devis signé ou puis-je attendre sereinement la réalisation des travaux.
PS: aucune date buttoire de non réalisation est inscrite sur le devis réalisé par ERDF.
Merci |
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Kamille
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Posté - 06 juin 2012 : 21:52:36
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un avis sur mon probleme?
merci |
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