| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 mars 2012 : 08:29:07
|
Bonjour,
Suite à un permis accordé, recours des tiers purgé, une habitation a été édifiée le long d'un mur séparatif non mitoyen appartenant au voisin. Un édile soutient qu'il aurait fallu informer celui-ci du fait que cette construction induit une servitude de droit d'échelle.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide.
|
|
|
|
1
 Posté - 12 mars 2012 : 08:46:01
|
ça ne le regarde pas : les questions de droit privé ne concernent pas l'administration.
en outre, le "droit d'échelage" n'est pas une servitude au sens du code civil mais une tolérance d'origine purement jurisprudentielle. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 12 mars 2012 : 13:59:44
|
Bonjour,
Pour compléter la réponse d'Emmanuel, je ne vois pas où se trouve cette [mal nommée] servitude, puisqu'il y a un mur de chaque côté... donc pas de possibilité de mettre du crépis par exemple, ou de passer de l'autre côté pour réparer son propre mur, caché par celui du voisin. Sauf si un morceau de mur ou de pignon dépasse par rapport au mur de l'autre, évidemment.
Et quand bien même ce serait le cas, il appartient à la personne qui construit de prévoir le fait de ne pas avoir besoin de servitude de "tour d'échelle', et d'être en mesure d'effectuer les travaux.
Par exemple, il existe des matériaux type parpaings qui sont déjà "enduits" dans la masse et n'ont pas besoin de recevoir du crépis par la suite. Si un voisin construit, sans tenir compte de cette contrainte, l'autre voisin aura beau jeu devant un juge de dire que le constructeur aurait dû prévoir cette contrainte dans son projet et dans ses choix de matériaux, pour refuser le tour d'échelle. C'est exactement ce que je ferais (après avoir "laissé venir").
Cordialement
Cordialement |
Édité par - gloran le 12 mars 2012 14:02:35 |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 13 mars 2012 : 17:58:50
|
En fait, je suis du côté de celui qui crée un mur qui dépasse effectivement le sien (en accord avec les règles d'urbanisme bien sûr et compte tenu d'une obligation de pente minimum de toit).
Donc si je comprends, aucune obligation particulière d'informer autre que l'affichage normal du PC.
Par contre, il peut refuser le droit d'Ă©chelle, ce qui serait dommage pour lui : rester en face d'un mur en parpaings ... :) |
Édité par - tuispserv le 13 mars 2012 18:03:46 |
|
|
|
4
Posté - 13 mars 2012 : 17:59:46
|
ah non !
vous ne pourrez pas laisser le mur en parpaing sauf si conforme au règlement d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 13 mars 2012 : 18:02:00
|
ah non : revĂŞtement obligatoire.
Qui gagne entre la règle et le voisin ? |
|
|
|
6
Posté - 13 mars 2012 : 18:20:40
|
c'est vous qui perdez sauf Ă
*obtenir Ă l'amiable un passage chez le voisin
*adopter une technique constructive autre permettant de réaliser les travaux conformément au PC |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
7
 Posté - 13 mars 2012 : 18:24:15
|
|
Je perds quoi c'est ça que je ne comprends pas ? |
|
|
|
8
Posté - 13 mars 2012 : 18:34:48
|
|
obligation de mettre en conformité la construction... ou de la démolir. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 13 mars 2012 : 19:15:20
|
Merci pour toutes ces infos.
Ce sera la mise en conformité alors - il est possible de réaliser les travaux sans aller chez le voisin (par les côtés et le haut), la guerre des tranchées n'étant de toute façon pas à l'ordre du jour et guère profitable à l'un ou l'autre. |
Édité par - tuispserv le 13 mars 2012 19:16:04 |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 13 mars 2012 : 19:33:48
|
En fait, pour ne pas mourir idiot, j'ai une autre question : si le mur séparatif est mitoyen, cela change-t-il quelque chose ?
|
|
|
|
11
Posté - 13 mars 2012 : 19:48:01
|
|
non |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 13 mars 2012 : 20:06:49
|
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 21 mars 2012 : 11:51:22
|
Je reviens suite Ă diverses demandes de mon voisin qui semble penser que mon projet viole certaines dispositions civiles.
J'ai bien noté que le "droit d'échelle" n'étant ni un droit ni une servitude, mon voisin ne pouvait prétendre être lésé par le fait que mon mur privatif étant accolé au mur mitoyen cela nuisait à son droit, et que de mon côté je devais m'en passer s'il m'était refusé.
Mon mur est totalement indépendant du mur mitoyen, il ne me semble pas devoir être considéré comme adossé ou causant un préjudice au mur mitoyen. Fallait-il que j'ai l'accord de mon voisin ?
Etant précisé que recherchant de bonnes relations de voisinage, j'ai proposé de prendre en charge des travaux accessoires (treillage, plantation, concertation sur le crépi), ce que mon voisin semble disposé à accepter. Néanmoins, il est important de savoir si je suis en tort ou pas.
Merci pour votre aide. |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 21 mars 2012 : 14:44:51
|
Bonjour,
Vous confondez selon moi deux choses : le droit de construire en limite de propriété, et le droit d'intervenir sur le fonds ou depuis le fonds du voisin pour construire / réparer / aménager / décorer ce mur. Ce sont deux choses totalement distinctes.
A vérifier selon les dispositions d'urbanisme (PLU), mais, en règle générale, vous avez le droit de construire en limite de propriété. c'est à dire que le bord externe de la construction touche la limite.
Maintenant, le fait d'avoir le droit de construire en limite de propriété est une chose, passer chez le voisin pour ce faire en est une autre. Il n'y a pas de "droit d'échelle" : vous ne pouvez donc invoquer aucun droit pour obliger votre voisin à vous laisser passer chez lui construire votre mur. A vous de vous dem... pardon débrouiller pour faire votre mur depuis chez vous. Et ceci comprend tout le mur et "accessoires", donc crépi ou peinture compris. La jurisprudence admet que l'on puisse demander à passer chez le voisin quand il s'agit d'intervenir sur une construction ancienne. Pas dans le cas d'une construction neuve, car c'est à vous, constructeur, de prévoir les techniques et les matériaux permettant de ne pas venir emm.... pardon embêter le voisin. Si vous n'avez pas eu cette clairvoyance dès la conception du projet, c'est ballot, vous êtes soumis au bon vouloir du voisin. Exemple, vous le sollicitez pour crépir le mur depuis chez lui, il refuse, vous allez au tribunal, il y a de fortes chances que vous perdrez, et vous vous retrouvez avec un mur non crépi, ce qui probablement ne répondra pas aux exigences d'urbanisme (les PLU refusent en général les parpaings nus par exemple). Re-ballot. Et problématique (mais bon, il suffit de démolir le mur et de reprendre les choses proprement cette fois, non ?)
Cordialement |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 21 mars 2012 : 16:21:23
|
Aie ! je suis innocent monsieur le juge Gloran ! :)
Je ne demande rien au voisin : je n'ai pas vraiment besoin du droit d'échelle même si ça serait plus simple pour mon maçon.
C'est le voisin qui a prétendu initialement, sous la foi d'un représentant de quartier ignare (comme moi !), que ma construction (qui a passé avec succès demande de PC et délai de recours) l'empêchait de jouir de sa propre servitude de droit d'échelle sur le mur mitoyen.
J'ai compris grâce au forum que c'était dénué de sens.
Depuis, il me dit que j'aurais du lui demander son accord sur les travaux- ce qui me semble erroné compte tenu que mon mur privatif n'est pas adossé au mur mitoyen mais accolé.
Je souhaite malgré tout faire preuve de sagesse en prenant en charge des travaux accessoires qui lui paraissent nécessaires (bien que mon mur plus haut certes que le mur mitoyen soit caché par une double haie d'arbres et arbustes plantée chez lui). Là dessus, mon voisin veut m'imposer la suspension des travaux, une réunion avec son architecte, son choix d'enduit, des plantations complémentaires chez lui ...
Ce qui commence Ă me sembler beaucoup, sauf Ă ce que je sois effectivement en tort.
D'ou ma question complémentaire sur le fait que j'aurais du ou non lui demander son accord (je l'avais informé avant la demande de PC sans qu'il s'intéresse au sujet à l'époque).
|
Édité par - tuispserv le 21 mars 2012 16:30:57 |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 05 avr. 2012 : 17:16:48
|
Bon, après avis juridique très documenté par l'intermédiaire du service d'Univers Immo (à recommander chaudement par rapport à bien des sites de conseils juridiques sur le net), il s'avère que nous sommes dans notre droit et nous n'avons aucune obligation.
Néanmoins, nous avons poursuivi les discussions avec le voisin et nous nous orientons vers la pose d'un treillage décoratif sur notre mur privatif pour embellir la vue qu'il en a.
La question qui se pose maintenant est de savoir si ce treillis peut nous poser des problèmes juridiques du genre empiètement au-dessus du mur mitoyen, présomption de mitoyenneté, ... ?
Faut-il par ex qu'on en assure 100% du coût pour en établir clairement la propriété ?
Merci pour votre aide. |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 06 avr. 2012 : 11:45:44
|
J'espère qu'en échange de ce treillage, votre voisin vous permet de faire l'enduit depuis sa parcelle.
AMHA, si le voisin commence à remettre en quetion le treillae pour X raisons au bout d'un certain temps...vous l'enlevez et puis voila. Vous n'ête pas obligé de le mettre alors si en plus cela vous cause des problèmes.... |
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 04 juin 2012 : 11:02:28
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 06 juin 2012 : 17:01:44
|
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord, il n'y a pas de changement dans la jurisprudence. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que toutes les alternatives avaient un coût disproportionné suite au refus du maire de faire passer une nacelle depuis le domaine public (j'imagine par exemple l'utilisation d'un hélico lol). Dans ce cas, effectivement, le passage peut être envisagé, et c'est le cas ici. Mais la règle précédemment édictée reste valable, il faut que le bâtiment ne soit pas neuf (ici c'est de la réfection), il faut qu'il n'existe pas d'autre moyen de faire même plus onéreux sans toutefois être disproportionné, ce qui est exactement le cas de figure de cette jurisprudence.
Donc, pour moi il n'y a pas de prise de galon, juste l'application des "règles" édictées dans la ou les jurisprudences précédentes. Et le terme "disproportionné" est soumis à l'appréciation souveraine du juge.
Cordialement
|
|
|
|
tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 07 juin 2012 : 09:49:00
|
Bonjour,
Aucune mention du caractère neuf ou pas de la construction, seul le critère de nécessité est invoqué. D'ou il me semble quand même une certaine évolution jurisprudentielle : on peut supposer que la position serait la même si un propriétaire était coincé entre un refus d'exercice de droit d'échelle et le nécessaire respect d'une règle d'urbanisme. A confirmer ... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
