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nefer
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 Posté - 14 mars 2012 : 10:19:30
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cette question concerne un ami.
Situation actuelle: local commercial de 25 m² sur rue dont l'accès est une rideau métallique qui s'enroule (comme une porte de garage)
situation future: habitation et modification de la façade par suppression du rideau actuel, pose d'une porte, construction d'un petit muret avec installation d'une fenêtre au dessus.
Les autorisations d'AG ont déjà été obtenues
Le dossier aux services de l'urbanisme à Paris doit il être déposé par un architecte DPLG ?
S'il faut des informations complémentaires, dites le moi....pour que je les demande
merci
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 Posté - 14 mars 2012 : 11:27:33
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R421-14 c) : PC si il y a changement de destination de la construction -pas simplement du local-, sinon DP.
il faut donc chercher quelle est la destination actuelle de la construction.
si PC alors archi.
attention à Paris à la règle du PLU relative au chgt de destination des locaux au rez de chaussée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
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Posté - 14 mars 2012 : 11:31:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
R421-14 c) : PC si il y a changement de destination de la construction -pas simplement du local-, sinon DP.
il faut donc chercher quelle est la destination actuelle de la construction.
si PC alors archi.
attention à Paris à la règle du PLU relative au chgt de destination des locaux au rez de chaussée.
il n'y a pas de changement de la destination actuelle de la construction de l'immeuble.
il y a uniquement changement de destination du local
donc si DP, le dossier peut être déposé par le propriétaire ou une personne mandatée par lui (exemple: un architecte d'intérieur) |
Édité par - nefer le 14 mars 2012 11:38:13 |
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Posté - 14 mars 2012 : 11:36:55
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donc DP pour modif façade donc pas archi... sauf exigence de la copro évidemment |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
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Posté - 14 mars 2012 : 11:40:33
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
donc DP pour modif façade donc pas archi... sauf exigence de la copro évidemment
désolé, nos messages se sont croisés...
la copropriété n'a formulé aucune exigence
elle connait très bien le propriétaire personne physique, qui a une société exerçant une activité dans le bâtiment depuis 40 ans |
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Posté - 16 mars 2012 : 11:42:22
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DP oui parfaitement suffisant pour le changement d'usage,
mais dans certains quartiers il faut parfois quand même un PC pour changement de destination d'un local d'une surface > 20m2, voir 40m2 suivant le PLU ?
et quid du stationnement, vous sera t-il imposé ?
et par la suite une petite déclaration pour le foncier ...
Bon courage |
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6
Posté - 16 mars 2012 : 17:13:55
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nefer
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Posté - 21 mars 2012 : 09:23:32
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est ce compliqué de remplir et déposé un dossier de DP ?
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Posté - 21 mars 2012 : 09:29:51
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non ! |
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cordialement
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Posté - 21 mars 2012 : 09:37:20
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j'ai l'impression que je vais "hériter du bébé" pour le dossier de cet ami, l'architecte d'intérieur lui ayant rendu son dossier... |
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Posté - 21 mars 2012 : 09:58:05
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allez le remplir avec le service instructeur, en mairie |
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cordialement
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Posté - 23 mars 2012 : 10:27:42
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pourriez vous me confirmer que le maître d'ouvrage est le propriétaire des locaux?
ou est ce l'entreprise en charge des travaux?
dans ce dossier," l'architecte d'intérieur" a indiqué sur les plans: maîtrise d'ouvrage: société X (celle en charge des travaux) |
Édité par - nefer le 23 mars 2012 10:39:46 |
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nefer
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Posté - 25 avr. 2012 : 16:50:40
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les services de la préfecture exigent un PC pour modification de la façade |
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Posté - 25 avr. 2012 : 19:37:04
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demandez quel article du code de l'U fonde leur exigence . |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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