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nbeaulat
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 Posté - 15 mars 2012 : 20:48:12
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Bonjour.Â
Lors de l'AG de la copropriété dont je suis président du CS (immeuble ancien de 23 lots à Paris), nous avons voté la réfection de nos cages d'escalier. L'AG a confié au CS le soin de choisir l'entreprise en donnant un budget maximum.Â
Depuis, en plus des 3 devis joins à la convocation de l'AG, un copropriétaire a contacté une entreprise qui nous a fait un devis inférieur de 15%.
Ma question : le CS peut-il décider de faire faire les travaux par une société autre que celles dont les devis étaient joints à la convocation, dès lors que le descriptif des travaux est identique ?
Merci d'avance.Â
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Posté - 15 mars 2012 : 20:57:00
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il faudrait nous mettre le texte intégral de la résolution qui se trouve sur le PV, afin que nous puissions vous apporter une réponse dénuée d'ambiguités (si possible). |
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nbeaulat
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 2
 Posté - 15 mars 2012 : 21:00:18
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Merci. Le voici :
L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés, pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical et délibéré, décide d'effectuer les travaux de réfection de la cage d’escalier.
Donne mandat au Conseil Syndical de décider du choix de l’entreprise pour un budget maximum de...
Ça me semble favorable mais je suis preneur de votre avis éclairé ! |
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Posté - 15 mars 2012 : 21:04:51
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a mon avis, vous etes coincé par la mission de choisir entre les 3 présentés.
il aurait fallu que l'AG donne mission pour rechercher et choisir une entreprise.
or la mission a été donné au CS au vu des éléments en mains de l'AG.
donc vous devez rejeter la proposition de -15% venant d'ailleurs... sinon, vous risquez (peut-être) de vous le voir reprocher.
Mais à mon avis, si le travail est égal, il y a peu de chances que quelqu'un aille vous cherchez des pous dans la tête si vous lui faites payer moins cher que prévu... |
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etc
Contributeur senior
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4
Posté - 15 mars 2012 : 21:05:04
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Il y a trois possibilités (voire plus):
- l'AG a voté un devis et les travaux doivent être faits par l'entreprises retenue.
- l'AG a mandaté le CS afin de retenir le meilleur devis qualité/prix (dans le cadre du budget maximal).
- l'AG a seulement voté le principe des travaux et le montant (donc pas les deux cas précédent): alors seul l'AG (donc une autre) peut décider de ce qu'il va se passer (et on retourne donc aux deux premiers cas).
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2012 : 22:03:38
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Je ne serais pas aussi affirmatif que Rambouillet !
3 propositions ont été faites à l'AG .... qui n'en a choisi aucune !
Mais elle a donné délégation de pouvoir au CS (type D.art.21), pour ".... décider du choix de l’entreprise pour un budget maximum de..."
Dans le cadre d'une telle délégation il n'y a pas nécessité de présenter un devis à l'AG.
Le choix du CS se portant sur une entreprise répondant exactement "... aux conditions essentielles des devis, contrats et marchés " qui ont été présentés à l'AG, elle peut en choisir une autre entrant dans la limite du budget qui lui a été fixé.
Toutefois il faut être très prident : cette autre entreprise présente t-elle toutes les garanties (assurances, compétences, etc) que celles présentées à l'AG ?
C'est ce point qu'il faut regarder de très très près, car il peut expliquer ces 15% de moins.
Une autre explication : les 3 propositions initiales demandées par le syndic sont parfois (souvent ?) majorées ....
Mais sur le fond, comme le précise Rambouillet, à prestations identiques, personne ne contestera si vous faites payer 15% de moins ...
Le syndic, peut être ..... (surtout si ses honoraires sont au pourcentage ... ) |
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nbeaulat
Nouveau Membre
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Posté - 23 mars 2012 : 07:12:03
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Merci pour vos conseils. En effet la décision de l'AG est floue, le risque est à peser. Mais au moins, d'après vos témoignages, il ne semble pas exister d'obligation "a priori", tout est dans la décision de l'AG.
Merci. |
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Posté - 23 mars 2012 : 08:40:00
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nbeaulat: l'AG n'a pas décidé entre les 3 devis en laissant au CS le choix d'UNE entreprise et en fixant un budget maximum de XXXXX €.
Le CS doit respecter ce budget maximum avec le même cahier des charges, mais l'AG n'a pas décidé que les travaux soient entrepris parmi l'une des 3 entreprises proposées à l'ODJ.
L'AG a abandonné son pouvoir de décision au CS !!! Ce genre de délégation de pouvoir entraine toujours des questions. Pourquoi cette entreprise et pas une autre ? pourquoi une nouvelle entreprise proposée ? pourquoi avoir choisi le devis le plus cher ?? pourquoi la nouvelle entreprise est 15% moins cher ? Le copro. qui a proposé cette nouvelle entreprise est il "interressé " dans cette entreprise ???", ...
On se demande pourquoi cette AG n'a décidé de rien, alors que 3 devis furent présentés avec le même cahier des charges !!! Il sera difficile à cette AG de raler sur le choix du CS !!! surtout si cela coute 15% de moins quele budget max.
Mais attention, le CS doit vérifier également les garanties proposées par cette nouvelle entreprise : assurances, et santé financière. |
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mespres
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Posté - 24 mars 2012 : 21:19:27
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Il n'est pas confortable pour un CS d'avoir un mandat sur un chantier d'envergure : si tout se passe bien, tant mieux, mais dans le cas où la prestation est calamiteuse, les copros vont devenir très vindicatif.
Je pense qu'un CS ne doit jamais accepter un mandat pour de gros travaux. |
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Gédehem
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Posté - 24 mars 2012 : 22:13:25
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Le CS n'a mandat que pour choisir une entreprise dans la limite d'un budget fixé par l'AG, AG qui avait déja statué sur les conditions essentielles.
Le chantier sera suivi par le syndic, lequel passera le marché. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 mars 2012 : 14:56:50
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Il y a de réels abus dans la pratique des délégations de pouvoirs données par l'assemblée au conseil syndical.
Il ne faut certes pas prohiber le mécanisme mais il faut le ramener à des justes proportions.
C'est à l'assemblée de faire les choix fondamentaux et notamment de déterminer le descriptif des travaux en fonction des devis reçus ou, bien entendu du descriptif établi par un maitre d'oeuvre.
Dès lors que la consistance du chantier est déterminée, ainsi qu'un plafond financier, l'assemblée peut donner délégation au CS de choisir entre trois entreprises dont les devis ont été communiqués, mais sans pouvoir en dégotter une quatrième dont le devis, serait-il inférieur, n'aurait pas été communiqué aux copropriétaires.
L'assemblée ne peut pas conférer au CS des pouvoirs assimilables à ceux d'un propriétaire sur son immeuble. Or on trouve de plus en plus de cas de ce genre et des litiges qui survienent deux ou trois ans après quand on s'aperçoit que la moins value correspondait à des fournitures de moindre qualité. C'est le cas le plus fréquent, notamment pour des travaux de couverture.
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Gédehem
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Posté - 25 mars 2012 : 16:51:19
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Je partage la (grande ?) réserve de JPM sur la délégation de pouvoir qui serait donnée au CS (type D.art.21).
Pour une raison majeure : on ne délègue pas à un "machin" qui n'a aucune personnalité juridique, qui de ce fait est irresponsable par nature.
On délègue au CS, lequel fait une bourde portant préjudice : pas de possibilité de demander "réparation".
Déléguer au syndic, à telle personne nominativement désignée, donc par exemple personnellement au pdt du CS, oui : la personne qui accepte la délégation (le mandat) en assume la responsabilité.
Déléguer globalement "au CS" qui n'est pas une "personne" juridiquement parlant et dont la responsabilité ne peut être engagée, 100 fois non !
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Édité par - Gédehem le 25 mars 2012 16:53:58 |
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Posté - 25 mars 2012 : 17:37:04
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gedehem :" Pour une raison majeure : on ne délègue pas à un "machin" qui n'a aucune personnalité juridique, qui de ce fait est irresponsable par nature."
Mais cette délégation est autorisée par la loi !!!!!
Le CS est irresponsable, c'est bien l'AG et les copropriétaires qui seront responsables en cas de problème !!
L'AG se débarrasse du choix vers le CS, mais pas de sa responsabilité
En tant que copropriétaire j'ai toujours combattu cette délégation de pouvoir, et je refuse tout mandat de l'AG comme président du CS.
QUand 3 devis sont joints à l'ODJ pour un ravalement, le dossier le plus important de la copropriété, l'AG peut tout à fait se décider. Un simple vote sur chaque devis suffit à dégager celui qui reçoit le plus de voix !!! |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2012 : 17:29:45
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citation: donc par exemple personnellement au pdt du CS, oui : la personne qui accepte la délégation (le mandat) en assume la responsabilité.
accepter un mandat relève de l'inconscience, même pour de petits travaux. Ceci étant, c'est tout à fait légal. Je n'avais réfléchi à l'absurdité de donner mandat au CS, du fait de son absence d'identité juridique. C'est pourtant une coutume bien installée ! |
Édité par - mespres le 26 mars 2012 20:53:22 |
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Posté - 26 mars 2012 : 18:09:44
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mespres : le CS n'est pas responsable, mais bien le SDC. Le CS n'a pas d'identité juridique.
Ces pratiques courantes sont à bannir !! |
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Gédehem
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Posté - 26 mars 2012 : 21:19:32
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C'est une des nombreuses lacunes ou travers de la loi (nous savons par exemple ce qu'il en est du "contrat du syndic" qui n'existe pas .....).
Les textes ne confèrent pas de personnalité spécifique au CS 'classique', sa responsabilité étant supportée par le syndicat dont il est une émanation.
Comment peut-on valablement rendre possible une délégation à un groupement fonctionnel qui n'a pas de personnalité distincte de celle du syndicat, groupement qui n'est doté d'aucune capacité spécifique ?
Si l'on y ajoute l'absence d'un RFCS, et pourquoi pas d'un Pdt, on a là du grand n'importe quoi juridiquement parlant .... 
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