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Spaceaxl
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 Posté - 21 mars 2012 : 16:40:12
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Bonjour,
Notre copropriété souhaite faire installer une grille entre notre cour et celle de l'immeuble voisin.
En cas de vote favorable des deux AG, j'aimerais savoir à qui il impute de payer les frais d'installation de la grille ? Faut-il déterminer à qui appartient le mur sur lequel sera fixée la grille ?
Merci de votre réponse
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 17:06:33
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Que vous soyez dans une propriété individuelle ou en régime de copropriété, le principe est que la cloture installée de la volonté du propriétaire le soit sur son emprise foncière personnelle !
Autrement dit votre mur sera installé sur votre sol (commun), juste en limite de "frontière", à une hauteur prévue par les règles d'urbanisme !
Ce mur vous (le syndicat) appartiendra, vous (le syndicat) serez chargé de sa garde et de son entretien, vous en serez responsable comme il est dit L.art.14.
Votre (vos) voisin est étranger à votre affaire.
Ajout : Si les travaux nécessitent de passer sur la propriété du voisin, vous devez préalablement obtenir son autorisation.
S'il refuse il faudra que vous (l'entreprise) se débrouille pour ne pas empiéter chez lui, source de conflits bien connus ! |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2012 17:09:35 |
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Spaceaxl
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Posté - 21 mars 2012 : 17:09:09
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Merci de votre réponse.
Le problème est qu'il faut fixer cette grille sur les murs de la copropriété voisine. |
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Gédehem
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3
Posté - 21 mars 2012 : 17:12:21
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"Il faut ...." ?
Aucune obligation ici : "il faut" vous débrouiller pour poser votre cloture chez vous, sur votre emprise foncière !
Au besoin en édifiant un autre mur "touchant" celui du voisin, ....lequel n'a rien à voir dans cette affaire. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2012 17:13:23 |
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Spaceaxl
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4
Posté - 21 mars 2012 : 17:29:04
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Ce serait plus facile avec une photo. |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 17:43:39
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Peu importe une photo !!
Chacun est maitre chez lui !
Si vous voulez installer une grille sur le mur du voisin, comprenez que son autorisation est incontournable.
Ce voisin étant une copropriété, cela nécessiterait une décision d'AG prise à la maj.art.26 s'agissant de prendre un acte de disposition sur une partie commune, ce mur.
Pas besoin de faire un dessin pour expliquer que la totalité de frais seront à la charge de votre syndicat, y compris ceux d'entretien futur tant de la grille elle-même que du mur sur lequel vous l'auriez posé ...
Une convention précise sur ce point doit être établie (c'est une sevitude pour le syndicat voisin !) |
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Spaceaxl
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Posté - 21 mars 2012 : 18:04:19
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Merci de votre réponse ! Notre syndic ne nous renseigne sur rien.
S'agit-il également d'une servitude quand la grille est située en hauteur ? En dessus d'un toit d'une hauteur de 2 mètres ?
Si la grille est refusée, faut-il effectuer les mêmes démarches pour l'installation d'une alarme ? |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 19:40:11
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Je ne comptends pas !
Une grille de cloture est focément située en hauteur, au dessus du sol.
La propriété d'un terrain se poursuit en hauteur dans un volume limité par les "frontières" de la parcelle.
Tout ce qui peut pénétrer dans ce volume depuis les voisins doit être autorisé par le propriétaire des lieux (ici le syndicat).
C'est l'origine des litiges avec les branches des arbres du voisin par exemple.
Une "servitude" c'est lorsque votre terrain est utilisé par un autre pour faire ce qui est prévu. Cas classique du "droit de passage" (servitude passage).
Je ne vois pas comment une cloture implantée chez vous peut créer une servitude pour le voisin.
Si depuis chez-vous, depuis une bordure d'un toit en limite de propriété, vous implantez une cloture, rien ne s'y oppose à priori, puisque vous êtes chez-vous. Il faut toutefois vérifier ce qu'il en est sur un plan administratif.
Si vous voulez implanter cette cloture chez votre voisin, cela passe par son accord pris par son AG comme indiqué plus haut. |
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