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bourggr
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 Posté - 22 mars 2012 : 10:37:27
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Bonjour à tous,
Ayant acquis récemment une maison, je découvre avec "délice" les joies des règles d'urbanisme. J'ai parcouru avec intérêt les discussions sur le forum mais n'ai pas trouvé de réponses qui cadrent précisément avec ma situation, d'où ce message.
Je souhaite clôturer mon terrain nouvellement acquis avec un grillage rigide doublé d'une haie végétale. Mon interrogation concerne la partie du terrain qui longe une rue. Cette partie de terrain est pour une part à niveau avec la rue, pour une autre surélevée par rapport à la rue d'une cinquantaine de cm. La communauté d'agglomération, (compétente en matière d'urbanisme pour ma commune) avait interdit aux propriétaires précédents la construction d'un muret afin de soutenir la partie surélevée du terrain et conseillé la pose de grosses pierres entre le terrain et la rue, ce qui avait été fait. Après consultation de la communauté d'agglomération, celle-ci confirme l'interdiction du muret, nous serons donc obligés de poser notre clôture derrière les pierres, sur notre terrain).
Le règlement du lotissement autorise en limite de propriété pour les parcelles longeant une rue un grillage d'une hauteur de 1,80m doublé d'une haie végétale. Jusque-là pas de problème. Sauf que l'inspecteur de ma communauté d'agglomération affirme que la hauteur est calculée à partir du terrain naturel, qui est pour lui au niveau de la rue.
Je ne suis a priori pas d'accord avec son interprétation pour deux raisons:
- il n'est fait mention à aucun endroit de la notion de terrain naturel dans le règlement de lotissement
- du fait de l'interdiction de la construction du muret, la clôture ne sera pas en limite de terrain (où le terrain naturel serait effectivement le niveau de la rue) mais à environ 50cm à l'intérieur de mon terrain (derrière les pierres qui soutiennent le terrain). Je pense donc que si l'on doit parler de terrain naturel, il faut prendre en compte le niveau de mon terrain (qui est pour rappel surélevé d'une cinquantaine de cm par rapport à la rue).
En conclusion, j'ai principalement trois questions:
- la communauté d'agglomération peut-elle faire référence au terrain naturel alors que cette notion n'apparaît pas dans le règlement de lotissement, ni dans le POS de la commune ? Le code civil dit-il quelque chose en la matière ?
- si la notion de terrain naturel devait être prise en compte, à partir d'où doit-on calculer la hauteur du grillage ? du niveau de la rue ou du niveau de mon terrain, naturellement surélevé par rapport à la rue ?
- comme le grillage sera à l'intérieur de mon terrain (à 50 cm environ de la limite de propriété), la communauté d'agglomération peut-elle m'imposer des règles qui s'appliquent aux clôtures en limite de propriété ?
J'espère ne pas vous avoir assommé avec mon long message. J'ai essayé d'être le plus précis possible. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Grégory
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1
 Posté - 22 mars 2012 : 10:46:21
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sur quel règlement fonde-t-il son interdiction de muret en limite ?
le TN est celui mesuré chez vous avant travaux, pas chez le voisin, fut-il le domaine public.
la CA ne peut imposer que ce qui est prévu dans le PLU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bourggr
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 mars 2012 : 15:11:08
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Je vous remercie pour votre réponse rapide.
L'inspecteur s'est fondé sur les termes du règlement du lotissement : "les clôtures séparatives sur les limites mitoyennes seront constituées par une haie végétale de 2m de hauteur maximum doublée éventuellement d'un grillage de 1,80m de hauteur ou d'un muret de hauteur maximum de 80 cm surélevé d'un grillage (l'ensemble ne dépassant pas 1,80m)".
Pour les parcelles d'angle comme la mienne, il est indiqué: "les clôtures rigides de type Beckaert ou similaires de couleur verte sur une hauteur de 1,80m maximum doublées d'une haie végétale seront autorisées en limite de parcelle latérale, côté rue".
Selon l'inspecteur, nous entrons dans le deuxième cas de figure, donc pas de muret. Ceci vous semble-t-il suffisant pour nous interdire la construction d'un muret côté rue ?
Par ailleurs, dans notre cas, il s'agirait d'un mur de soutènement pour la partie du terrain surélevée par rapport à la rue. Un tel mur nous semble a priori plus solide qu'un tas de pierres aussi grosses soient-elles, à votre avis peut-on jouer sur ce point-là également ?
En ce qui concerne la hauteur à partir du terrain/sol naturel (à mesurer à partir de mon terrain, pas de celui du voisin), y a-t-il des textes officiels que je pourrais produire au cas où l'on conteste mon interprétation ?
Autre petite question si vous me le permettez : le règlement (dont la dernière mouture est postérieure de 4 ans à notre permis de construire) mentionne que "les clôtures seront parties intégrantes du permis de construire". Notre permis de construire indique bien les clôtures mais pour une hauteur de 1,50m. Doit-on se conformer à cette hauteur ou peut-on clôturer sur une hauteur de 1,80m comme mentionnée dans la dernière version du règlement de lotissement ?
Enfin, pour préciser la dernière question de mon message précédent : si l'on érige le grillage à 50 cm de la limite de parcelle, parle-t-on encore de clôture ? Les règles mentionnées ci-dessus sont-elles encore applicables ? et si non, le code civil prévoit-il quelque chose en la matière (je n'ai vu que des règles concernant la végétation)
Merci pour votre patience ! et pour le temps que vous prendrez pour me répondre.
Bien cordialement
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