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COME2010
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 Posté - 24 mars 2012 : 06:25:14
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Bonjour, je viens a la peche au info malgrer que se forum soi une mine d'or ( pas toujours facile de trouver ). J ai un terrain sur le quelle passe une ligne 20000v et nous avons un pc, erdf est venu pour mettre en conformiter la ligne mais la proposition ne me satisfait pas, et faire enterrer la ligne me coute 20000 €, que faire doit on payer ou faire valoir qu il n on pas de convention ( verifier mairie notaire ...)car la ligne coup le terrain avec un poteau.merci de votre aide
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 Posté - 24 mars 2012 : 07:54:38
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demandeer Ă ERDF -ou RTE- la convention de passage de la ligne ou la DUP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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COME2010
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2012 : 22:45:50
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BONSOIR CELA FAIT 15 JOURS QUE J AI DEMMANDER A ERDF ET TOUJOURS RIEN
QUE FAIRE ? |
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Posté - 04 avr. 2012 : 02:26:33
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au bout d'un mois, saisine de la CADA (www.cada.fr) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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COME2010
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2012 : 09:46:06
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MERCI DE VOTRE REPONSE EST CE QUE JE DOIS DEMMANDER LA MEME CHOSE A LA CADA QUE ERDF ET QUE DOIS JE ATTENDRE COMME REPONSE. DEMMANDE ECRIT EN AR OU UN MAIL SUFFIT. |
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Posté - 04 avr. 2012 : 09:49:30
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Si vous pouviez Ă©crire en minuscules, cela arrangerait les yeux de tout le monde. Merci. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 04 avr. 2012 : 10:02:52
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procédure décrite sur le site CADA : on ne demande pas le document mais un avis sur le refus de le communiquer opposé par ERDF...
détails dans le sous menu de cette page : http://www.cada.fr/le-recours-devan...efus,70.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dusme
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2012 : 11:30:47
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Bonjour,
En partant du principe qu'ERDF reconnaisse qu'il n'existe aucune convention ni servitude existante, comment faire pour influer sur le choix de la solution de mise en conformité ?
Sachant qu'ERDF va s'orienter vers la solution la moins couteuse et que cette solution n'est pas forcement la moins "nuisible" pour le particulier...comme cela semble ĂŞtre le cas pour Lioka. |
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Posté - 04 avr. 2012 : 12:13:13
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dusme
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2012 : 13:35:48
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merci beaucoup Emmanuel,
Je n'avais pas du tout pensé à la prise en compte des contraintes du PLU / POS.
Dans mon cas, le PLU indique ceci pour "ma zone" :
citation: 3. Electricité et téléphone :
Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de
télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé
; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en oeuvre, dûment
justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent
toutefois être autorisées.
Est-ce que vous pensez que je peux opposer ces dispositions du PLU afin d'orienter ERDF vers uen solution d'enfouissement ?
Ma compréhension personnelle étant que le PLU indique clairement que le réseaux doit être souterrain à moins de démontrer l'impossibilité technique de la chose.
Quel est votre avis lĂ dessus ? Est-ce que je dois mettre l'urbanisme dans la boucle ?
rappel situation : PC accordé / ligne en surplomb de l'imlantation et à une hauteur en dessous de celle du faitage --> obligation mise en conformité par ERDF / plusieurs possibilités techniques |
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Posté - 04 avr. 2012 : 13:51:01
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les réseaux doivent être souterrains pour la partie branchement, donc terminale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dusme
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Posté - 04 avr. 2012 : 13:57:08
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Mince alors, j'y ais cru un cours instant ! |
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COME2010
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2012 : 17:22:05
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Admettons que erdf ne me fournisse pas les conventions puis je leur demmander de passer ailleurs que sur mon terrain.( afin eviter de payer 20000 € ) |
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Posté - 04 avr. 2012 : 17:39:17
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vous leur demanderez de retirer les installations irrégulières car sans titre.... etc.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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COME2010
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Posté - 18 avr. 2012 : 18:11:59
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Bonsoir
je voulais savoir mes chanses de faire retier l installations
un particuler contre un geant a t il espoir de voir plier erdf si oui cela s est il produit
cordialement |
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Posté - 18 avr. 2012 : 18:29:27
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oui, cela s'est produit.
il faut être patient, et se faire assister quand on a réuni tous les documents utiles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 avr. 2012 18:29:57 |
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COME2010
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Posté - 25 avr. 2012 : 15:22:30
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Bonjour, quand je lit les messages sur le forum ca me donne pas beaucoup espoir, mais bon je vais aller jusqu au bout des choses, il y a t il des avocats speciliste pour se genre de probleme et avez vous des contacts sur lyon
cdl |
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Posté - 25 avr. 2012 : 15:25:27
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réponse par MP. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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COME2010
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Posté - 03 mai 2012 : 09:47:53
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Bonjour
suite rendu par l assistance juridique
pouvez vous m aider a repondre et me dire que faire.
Nous donnons suite à la déclaration de sinistre que vous nous avez récemment transmise.
Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis. Néanmoins, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, le propriétaire conserve son droit à clore ou bâtir sur son terrain.
Ce droit se traduit par le fait qu'EDF doit prendre en charge financièrement le déplacement et la remise en état des supports et des conducteurs d'électricité si le propriétaire engage des travaux de bâtiment nécessitant ce déplacement. Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation de juin 2002.
Nous vous confirmons que vous pouvez choisir librement un avocat chargé de défendre vos intérêts dans la présente affaire. En cas de procédure nous vous informons que le délai de procédure est de deux à trois ans.
Nous pouvons, à votre demande écrite en vertu de l’article L127-3 du Code des assurances, vous mettre en relation avec un de nos correspondants habituels. Nous vous précisons cependant que notre spécialiste en droit administratif se situe à Angers.
Sans instruction de votre part, nous ne serons pas en mesure de faire droit Ă votre demande.
merci de votre reponce |
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Posté - 03 mai 2012 : 10:14:31
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et bien c'est parfait : votre assureur prend en charge l'avocat à hauteur de ce que prévoit votre contrat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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COME2010
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Posté - 20 mai 2012 : 09:50:05
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Bonjour
je donne des nouvelles erdf a repondu via la CADA et non pas de titre et autorisation, j attent des nouvelle de l avocat j espere que ses conclusions serons bonne pour gagner contre edf. |
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