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Kamille
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 Posté - 02 août 2012 : 17:54:07
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Bonjour,
j'ai besoin d'un eclairage du decret 2012/274 du 28/02/2012, concernant les lotissements.
le decret interdit le permis valant division pour la réalisation de maisons individuelles.
est ce qu'une maison jumelée constituée de deux logements est une maison individuelle ou un groupement de batiment?
Si c'est un groupement de batiment alors le constructeur peux deposer un permis valant division....c'est bien ça?
Sinon c'est obligatoirement un permis d'aménager?
merci
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Édité par - Kamille le 02 août 2012 17:54:39 |
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Posté - 03 août 2012 : 10:46:23
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Kamille
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 Posté - 04 août 2012 : 08:15:56
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Bonjour,
voici ma source : http://www.sartorio.fr/flash-info-j...onciere.html
Ce n'est pas legifrance, et leur lecture de l'article est peut ĂŞtre fausse.
je décrit ma situation: 3 parcelles constituant une unité foncière.
Projet de construction sur une des 3 parcelles d'une maison jumelée de deux logements. Ces deux logements ainsi crée se partagent l’accès à la route et les réseaux.
Dois je en conclure que je dois faire un permis d'aménager ( lotissement)?
Ou un permis valant division est possible?
le constructeur peu proposer une VEFA ou un CCMI ou rien. Il s'occupe du dossier du permis de construire et mene le projet de A Ă Z.
merci.
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Posté - 05 août 2012 : 00:54:00
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vous confondez -et le site mentionné aussi- les divisions primaires avec les PCVD.
le PCVD est possible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Kamille
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4
Posté - 05 août 2012 : 10:03:56
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merci pour vote réponse.
J'ai donc mal interprété l'article, je pensais que si deux logements utilisent un acces à la route et des reseaux commun, alors obligation de faire un permis d'aménager. |
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Kamille
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Posté - 08 août 2012 : 13:10:33
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est ce que des maisons neuves construite sur une même unité foncière et utilisant les même réseaux et la même sortie sur le route doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
si c'est le cas les travaux d'aménagement (accès, VRD) doivent ils être réalisés avant la commercialisation des maisons?
ni le géomètre ni le notaire sont formels et les deux ne me donnent pas la même réponse.
merci pour Ă©clairage |
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Posté - 08 août 2012 : 13:13:55
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pour ma part, ça dépasse mon ... investissement bénévole sur le forum ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 11 août 2012 : 08:47:07
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dommage, ça m'aurait évité bien des problemes.
meme pas par MP?
merci
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Posté - 11 août 2012 : 10:08:12
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encore moins !
je réserve le bénévolat à la partie publiqe ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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