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 Posté - 26 juil. 2012 : 14:59:24
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JPM : l'AG peut coter une délégation au CS sur une mission bien précise ET le CS DOIT rendre compte de cette misison devant l'AG? vous l'avez oublié !!!
Il y a quelques années, l'AG autorisait des dépenses par le CS au niveau de 1500 €, sans préciser si cela était annuel ou par décision du CS.
Dès mon arrivée j'ai soulevé ce problème car les dépense du CS sans accord de l'AG avaient dépassé les 8500 €. soit plus de la moitié du budget voté, une paille !!!
Nous avons réduit cela à 1500 €/an, puis nous avons définitivement voté un montnat de 0 €.
Le CS n'a pas à décider à la place de l'AG. Il est assez irresponsable de voter une telle résolution à 1500 € par trvaux décidés par le CS.
EN vérifiant les factures, nous avions bien évidement trouvé que le CS demandait des devis inférieur à 1500 €, et découpait les demandes de trvaux en tranches!!
JPM : "L'assemblée peut donc valablement donner au CS une délégation pour la réalisation de travaux d'entretien présentant un caractère urgent manifeste, en présence d'un incident inopiné, et pour un montant de 10 000 € ht maximum."
JPM : un CS sérieux prépare un budget en prenant son temps. Les travaux d'entreteien font partie du budget, et ne sont pas inopiné !!!
Si il y des travaux d'urgence alors c'est au syndic de prendre les mesures conservatoires en accord avec le CS, de payer un acompte aux entreprises et de convoquer sous huit jours une AG pour adopter les devis et appeler les fonds !!
JPM :" Cette pratique ne peut qu'être recommandée et avec un plafond relativement consistant."
?????????? parole de syndic qui ne prépare pas les ODJ et le budget sérieusement. Pas trés sérieux comme position. J'ai connu de grosses dérives avec un CS dictacteur et un syndic laxiste qui avaient le même style de propos, jusquà 100 000 € !!! consternant 
Le CS ne gère pas la copropriété, c'est la porte ouverte à toutes dérives. ET vous parlez de 10 000 €, cela n'est pas sérieux.
le CS ne doit pas se substituer au syndic, et à l'AG.
Je suis président d'un CS et je refuse toute délégation de l'AG. TOUTES les résolutions proposées à l'ODJ sont bien ficelées, avec tous les docs joints pour une décision lors de l'AG. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 26 juil. 2012 : 15:33:15
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La seule question importante est de savoir que ce mécanisme existe. Il est donc inexact d'avancer qu'il n'existe pas.
Les syndicats sont libres ensuite de faire ce qu'ils veulent.
Dans un immeuble ancien le bris soudain d'une chute d'eaux vannes est un phénomène assez fréquent. On en connait les inconvénients.
La seule prévision possible à cet égard est celle d'une provision pour travaux ou d'un solide fonds de roulement.
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2012 : 17:00:05
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merci pour cette réponse, mais où sortent ces plafonds de 10000€ ? |
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Posté - 26 juil. 2012 : 17:26:50
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JPM : "Il est donc inexact d'avancer qu'il n'existe pas"
Qui a dit sur ce post que cette possibilité n'existait pas ?? J'ai même ajouté que cela concernai des trvaux à l'article 25 et 26.
JPM : attention à ne pas déformer et à inventer des réponses
alain : c'est un exemple de JPM !! qui n'a aucune base légale !
lain : mais vous avez confirmé que cela concernait une ASL, par consaquent ces réponses sont hors sujet.
Une ASL n'est pas un syndicat de copropriété.
A lire donc les statuts de votre ASL. |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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Posté - 26 juil. 2012 : 21:20:01
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OK, je sais q'une ASL, c'et pas une copro, mais quid d'une délégation de pouvoirs au CS, pour décider en ASL .. c'est çà le sujet |
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Posté - 27 juil. 2012 : 09:30:20
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alain : les CS des syndicats de copropriétaires n'ont rien à voir avec la gestion d'une ASL, ou ce sont TOUS les copropriétaires qui sont membres.
Le CS ne paut pas représenter le SDC dans le conseil de direction d'une ASL !! aucun mandat ne peut lui être donné pour décider à la place de chacun des copros !!!
Pour votre information sur les ASL : Quels sont les membres de l’association syndicale ?
Les copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre d’une association syndicale sont tous membres, individuellement, de l’association syndicale.
La pratique ancienne et de nombreux statuts d’associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l’ASL, et son syndic comme unique interlocuteur.
Il est possible que le syndic soit considéré comme l’unique interlocuteur, mais comme mandataire des copropriétaires individuellement, et non pas comme représentant du Syndicat de Copropriété.
Considérer le Syndicat des Copropriétaires comme membre de l’ASL en tant que tel n’est pas fondé en droit.
Le Syndicat des copropriétaires n’est pas propriétaire des parties communes de l’immeuble (ce sont les copropriétaires, en indivision). La copropriété ne peut donc, en elle même, être membre d’une Association Syndicales de Propriétaires. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l’appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l’association syndicale.
Participation des copropriétaires aux assemblées de l’ASL :
C’est le point le plus délicat des relations entre les immeubles en copropriété et l’association syndicale qui les englobe.
Très fréquemment, dans les Statuts des ASL ou la Loi (pour les AFUL) excluent les copropriétaires de l’Assemblée de l’ASL et organisent une représentation obligatoire par les syndic de copropriété.
Cette situation paradoxale (puisque nous avons exposé que tous les copropriétaires sont membres de l’ASL) suscite de l’incompréhension et gêne la participation des copropriétaires motivés à la gestion des immeubles. Les syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l’aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué.
Les statuts d’une ASL (obligatoirement pour les AFUL, voir la rubrique particulière) peuvent donc prévoir que tous les copropriétaires d’un immeuble soient représentés "en bloc" par leur syndic de copropriété à l’assemblée de l’ASL.
C’est tout à fait "légal", en application du principe de liberté d’organisation des associations syndicales. Il faut ajouter que, dans les grands ensembles immobiliers il serait impossible de convoquer des centaines ou des milliers de copropriétaires à une même assemblée.
Participation des copropriétaires à la direction de l’ASL :
Deuxième paradoxe : les copropriétaires, même absents de l’assemblée, peuvent être élus au Conseil de Direction de l’ASL ( le "Syndicat") ! Cette règle est très claire depuis l’Ordonnance de 2004.
C’est un point très important. Par ce biais, les copropriétaires retrouvent une influence sur la gestion des ASL. Une participation équilibrée des professionnels et copropriétaires est possible.
La collecte des charges de l’ASL par les Syndicats de Copropriété :
Pour des raisons pratiques, les charges des ASL gérant des ensembles immobiliers sont collectées par les Syndicats de Copropriété auprès de leurs membres. Cette modalité, inscrite dans le Règlement de Copropriété, est valide.
Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que :
1. Le syndic et surtout le conseil syndical soient parfaitement au clair avec l’organisation et le fonctionnement de l’ASL qui "englobe" leur immeuble en copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents. L’assemblée générale des copropriétaires est l’occasion pour le syndic de rendre compte de son action au sein de l’ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes : élection au conseil de direction de l’ASL, travaux....
2. Les copropriétaires motivés, s’ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l’ASL (le "syndicat").
AUCUNE délégation de pouvoir possible au CS d'un SDC de copropriété membre d'une ASL !! Le CS est un collège interne au SDC, rien à voir avec l'ASL.
Ou ce sont TOUS les copros des 3 immeubles qui sont convoqués à l'AG ou le syndic qui respectera le choix de son AG.
Ce sont les copropriétaires qui sont memebres du conseil de gestion de l'ASL, pas le syndic et pas les membres du CS !!!
Que disent donc vos Statuts de l'ASL au sujet de cette réprésentation à l'AG de l'ASL.
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